Archive n°2 : Le répertoire des mesures d'urgence gouvernementales durant la crise COVID-19

Cette page regroupe toutes les informations essentielles à savoir sur la situation de crise sanitaire, concernant les mesures d'urgence prises par le gouvernement ainsi que les conseils du Groupe d'expertise comptable FIMECO Walter France.

 

Numéro vert du Gouvernement : 0 806 000 245 - pour répondre aux questions des entrepreneurs pour savoir vers qui vous tourner et de quels dispositifs d'aide vous pouvez bénéficier.

Télécharger la dernière mise à jour de la FAQ générale du Ministère de l’Economie et des Finances : cliquez-ici,

Cliquez-ici pour télécharger la brochure des mesures prises par le Gouvernement pour vous aider ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner.

Plateforme interactive pour identifier toutes les aides d'urgence disponibles pour l'Economie Sociale et Solidaire.

Cliquez-ici pour télécharger les démarches et la FaQ pour bénéficier du prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés.

Cliquez-ici pour télécharger les démarches et Le Pas à Pas pour faire la demande d'aide exceptionnelle de 1500€ du fonds de solidarité.

Cliquez-ici pour télécharger le guide recueil de tous les numéros et site utiles en cas de besoin d'aides les plus diverses.

Cliquez-ici pour télécharger le GUIDE COVID EMPLOYEURS - GUIDE COVID SALARIÉS

Protocole sanitaire en entreprise : à télécharger ici.

Vous employez des travailleurs étrangers ou saisonniers ? Le Ministère du Travail a édité une série d'affiche en 8 langues pour la santé et la sécurité au travail. Retrouvez-les en cliquant ici.

 

SOMMAIRE

STRATÉGIES DE L'APRÈS :

  • Court terme
    • Relation clients
    • L'interview FIMECO Walter France
  • Long terme
    • Les notes rédigées par Jean-Marc BONNET et Lucie BESSET de SILVESTRE sur leurs bons conseils pour pallier à l'après
    • ​La série des vidéos "La Minute Optimiste" par Jean-Marc BONNET
    • Webinar : "Comment communiquer et vendre en temps de crise"
    • L'article de blog de PROACTIF RECRUTEMENT : Prendre le temps de s'écouter et d'être agile

 

MESURES SANITAIRES :

 

TRÉSORERIE/FINANCEMENT DES ENTREPRISES :

 

PAIE/SOCIAL :

 

MESURES GÉNÉRALES D'URGENCE :

 

JURIDIQUE :

 

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE :

 

MODÈLE DE DOCUMENTS :

 

CHIFFRES / STATISTIQUES / REMONTÉES TERRAIN

 

CLIQUEZ ICI POUR DÉCOUVRIR LE RECUEIL DES CITATIONS POSITIVES UTILISÉES DURANT CETTE PERIODE DE CRISE SANITAIRE

COMMUNIQUÉS DE PRESSE - INTERVIEWS - CITATIONS MEDIAS :

 

 


 

LA STRATÉGIE COURT TERME

Vos clients sont, comme pour tout entrepreneur, l'un de vos actifs les plus précieux en même temps que vos équipes, alors :

  • Relation clients : Jean-Marc Bonnet nous livre quelques 1ers petits conseils dans cette note. Bien sûr, cela semble évident, mais n'a-t-on pas tendance à le négliger en une telle période :
  1. S'informer et informer,
  2. Rassurer en tout transparence,
  3. S'adapter,
  4. Créer de l'empathie...

  • L'interview FIMECO Walter France : devant la profusion d’informations sur certains sujets, on finit par ne plus s’y retrouver. Nous avons donc prévu de donner la parole à des experts reconnus dans leur domaine de compétence, et surtout que nous-mêmes connaissons bien, par conséquent dignes de confiance de notre point de vue, afin de vous aider au mieux durant la fin de cette crise sanitaire. Mais également afin d’anticiper et de mieux passer le cap du rebond. Ce sera proposé sous la forme d’interview/tutos pragmatiques, format vidéo, à retrouver en cliquant ici ! N'hésitez pas à vous abonner pour recevoir une notification à chaque nouvelle vidéo.

 

LA STRATÉGIE LONG TERME

Les conseils de FINOVA CONSEIL sur l'optimisme lucide et d'action :

 

 

 

 


 

SOUTIEN DE BPIFRANCE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LE CORONAVIRUS

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

 

Quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?

  • Relèvement de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus : elle garantira désormais 90% des prêts bancaires ;
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Des prêts avec différés de remboursement : jusqu'à 6 mois de remboursement de crédits pour les entreprises / mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit : BPIFRANCE assure pouvoir donner une réponse à toutes les sollicitations dans un délai de 5 jours et débloquer les fonds en moins de 2 semaines.

Nous mettons à votre disposition une documentation vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France, afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises. 

 

Financement d’urgence : Prêt PGE « Prêt garanti par l'Etat »

Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié un document pour les démarches à réaliser pour l'obtenir ainsi qu'une FAQ.

Toutes les entreprises sont concernées. Le processus passe par votre banquier habituel. Il convient d'estimer au mieux le montant nécessaire dans la limite de 25% du CA 2019 et de rapidement déverrouiller le crédit inter-entreprises (payer ses fournisseurs et faire payer ses clients) sur lequel nous alertons depuis plusieurs jours et qui aurait un effet des plus dévastateur sur l'économie.

Nous vous rappelons quelques points de détails du processus :

  • Le montant maximum correspond à 25% du CA 2019, ou un ratio de masse salariale, comme 2 fois la masse salariale 2019 pour les sociétés innovantes qui n'ont encore que peu de CA, ce qui ne veut pas dire non plus que c'est ce qu'il faut demander systématiquement (attention, SCI exclues), 
  • La banque, qui prend un risque sur les 10% restants, va vous demander des éléments pour justifier ce prêt. La BPI prend une commission de garantie qui vous sera refacturée (0,25% pour les PME < 250 salariés ou 50Me de CA). Si vous êtes une PME, votre banque ne peut pas vous demander d'autres garanties !
  • Si cette banque est l'une de vos banques habituelles, elle vous connait déjà et a procédé régulièrement à l'évaluation de votre risque. Un tableau de trésorerie prévisionnel mensuel jusqu'à la fin de l'année nous semble indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire à ce stade de fournir une masse inconsidérée de documents, autres que les comptes 2019 s'ils sont prêts ou ceux de 2018 autrement pour étalonner les 25% de CA,
  • La décision de la banque doit être rapide (quelques jours), ce qui ne doit pas être un problème si vous êtes un « bon risque » pour eux, 
  • NB : si vous avez un pool bancaire, c'est le pool qui doit donner son pré-accord, 
  • Si la banque donne un pré-accord, la BPI valide après, selon le processus décrit dans le document rappelant les démarches à effectuer pour bénéficier du prêt.
  • Notre conseil : consultez plusieurs banques. Pour le moment, vous ne pouvez bénéficier que d'un seul accord global (certificat) de la BPI, avec une seule ou plusieurs banques, mais à partir de mai, vous pourrez en demander d'autres, toujours dans la limite des 25% du CA,
  • Avant la fin de l'année, avant le 31 décembre 2020, il vous faudra décider du mode de remboursement ou de conversion de ce crédit de trésorerie en crédit à moyen terme d'1 à 5 ans. Attention, le taux de garantie augmentera alors.
  • Si aucune banque n'accepte : il reste la solution du médiateur du crédit ou sinon, vous pouvez contacter Bpifrance : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr - Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 Ke aux entreprises respectant le cahier des charges du dispositif. Aussi, l'État met en place un système lui permettant de disposer d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges. Par ailleurs, les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.

 

Notre recommandation à ceux qui se sont vu refuser des PGE à 25% du CA : ré-estimez vos besoins en fonction des rééchelonnements de vos emprunts et crédit-baux, des aides reçues et à recevoir, des indemnités d'activité partielle, etc... mais aussi des besoins de redémarrage : les PGE dont le montant est nettement inférieur aux 25% de CA, bien argumentés, ont de meilleures chances d'être acceptés : tentez à nouveau votre chance. Les situations les plus complexes se débouchent petit à petit et un petit PGE vaut mieux que rien !

 

Attention : vigilance à maintenir selon les banques sur les « clauses écrites en petit » qui pourraient sembler anodines, en apparence, dans les contrats, telles que :

- la définition trop précise et/ou contraignante de la transformation du PGE trésorerie à différé d’un an en un PGE moyen terme de 1 à 5 ans (taux, garanties cachées, pénalités, modalités de remboursement, frais,etc…),
- les possibilités de remboursement anticipé avec ou sans pénalités, surtout important pour la transformation après 12 mois en contrat à moyen terme 5 ans
- les taux déjà définis et fixes pour la période > 1 an
- les commissions ou pénalités, frais de conversion de dossiers,… aux noms des plus variés et plus exotiques, sur des faits générateurs dont on pense toujours que cela n’arrivera pas… et pour des montants pouvant être jugés largement exagérés du fait du contexte,
- les contrats « copiés-collés » de contrats standards inadaptés et ancienne école,
- les garanties complémentaires peu adéquates,

 

Un arrêté publié au JORF prévoit la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission Européenne (délai actuel de 2 mois pouvant donc être éventuellement réduit).

L’octroi des PGE est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 afin de permettre aux entreprises qui ne l’ont pas encore fait de solliciter un PGE auprès des banques ou aux entreprises qui ont déjà contracté un 1er PGE sans atteindre le seuil de 25% du chiffre d’affaires de la dernière année d’exercice, d’envisager une demande complémentaire.

 

 

Modalités de remboursement : le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance étant parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) et dans l’attente des textes officiels, un communiqué de presse dévoile ce que vont être les principales modalités de remboursement de PGE :

  • Les PME qui souhaiteront étaler le remboursement de leurs PGE sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement,
     
  • Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 
    1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, 
    2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

 

PME et ETI exportatrices

BPI France vient de lancer un train de nouvelles mesures de soutien :

  • Relèvement des quotités garanties par l'Etat à 90% pour les cautions et préfinancements de projets sur le produit BPI France Assurance Export,
  • Prolongation d'un an des assurances-prospections en cours d'exécution, 
  • Nouvelle capacité de 2 Milliards d'euros pour l'assurance-crédit de court terme,
  • Etc...

​Votre entreprise a un contrat d’assurance pour couvrir des opérations d'assurance-crédit export de court terme. Vous êtes donc concerné : le Décret n°2020-1440 du 24 novembre 2020 vient doubler la garantie primaire de l'Etat sur la couverture des exportations de court terme, dans le but d’inciter les assureurs-crédit à favoriser l’assistance à l'export des entrepreneurs par un partage des risques moins risqué pour eux,

Depuis le 1er octobre 2020, un dispositif de «chèque export», permet de couvrir une partie de vos dépenses de préparation et de prospection commerciales à l’étranger : déjà 500 entreprises bénéficiaires. Pourquoi pas vous ? Pour 2021, encore bien d’autres choses sont prévues pour l’export :

  • Chèques relances VIE,
  • veille information sur les marchés, gratuite pour les exportateurs,
  • financement des projets grâce à l’appui contra-cyclique des financements export : objectifs : 10 Mds de CA supplémentaire à l’export.

Le Gouvernement prolonge les soutiens aux entreprises exportatrices sur 2021 :

  • Le rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements,
  • assurance - prospection : l’avance initiale versée sera portée exceptionnellement à 70% (au lieu de 50%) des dépenses engagées par l’entreprise en 2021, et possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI,

 

Incompatibilité dividendes et aide de l'Etat + PGE

Des précisions sont apportées dans une FAQ du Ministère. Notamment :

  • Seules sont concernées les grandes entreprises soit > 5000 salariés et 1,5 Milliards de CA,
  • Les distributions intra-groupes sont possibles si elles contribuent au final à soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers), 
  • Les décisions de versement antérieures au 27 mars 2020 ne sont pas concernées...

 

Prêt REBOND Full Digital

Pour le moment seulement disponible dans les 2 plus grandes régions françaises : Ile-de-France et Rhône-Alpes. 
Il s'agit d'un prêt BPI compris entre 10 K€ et 50 K€, assorti d'une recherche d'un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple), remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé, à taux 0%, sans sûreté ni garantie, ni frais de dossier,
Il est à souscrire entièrement en ligne sur une page dédiée avec l'aide de votre expert-comptable, mandaté expressément, qui va confirmer certaines informations et déposer les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier sur la plateforme de demande de prêt. Brochure à télécharger,

Attention, il y a toujours des restrictions : ce dispositif est réservé aux sociétés dont le capital est détenu uniquement par des actionnaires personnes physiques,

Sinon, le prêt « classique » rebond comporte moins de restrictions et peut monter jusqu'à 300 Ke.

 

Nouvelle offre de prêt "Croissance TPE"

Début 2021, Bpifrance va lancer une offre de prêt « Croissance TPE », avec le soutien financier de l'État, pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, jusqu’à 5 ans, sans garantie ni caution personnelle, pour financer des investissements :

  • immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing,
  • ou corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, l’augmentation du BFR générée par le projet de développement,

Vous avez eu du temps pour réfléchir, à tout cela et surtout à votre stratégie, pendant le confinement : en 2021 agissez,

 

 

FONDS DE SOLIDARITÉ

MISE A JOUR POUR FEVRIER :

Le 24 Février :

Un nouveau Décret, le n°2021-192 du 22 février 2021 a été publié au JORF hier. Il modifie certaines règles :

  • les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun ont désormais un mois de plus, soit jusqu'au 31 mars 2021, au lieu du 28 février, pour faire leur demande en ligne au titre des périodes antérieures d’octobre à décembre 2020. ATTENTION, pour les autres c’est toujours le 28 février, il ne reste plus que 4 jours dimanche compris !
  • les exploitations agricoles des filières dites « festives », soit la ligne 106 de la liste S1 bis pour les non connaisseurs, auront droit à une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 :
  1. si perte de CA > 50% en novembre 2020 (alors qu’auparavant c’est < 70%) et 
    ** perte de CA de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois,
    ** débuté l’activité avant le 30/09/20,
  2. Subvention = 
    ** 80% de la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke, 
    ** si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA
  • ATTENTION, c’est là que cela change ! NB : dans sa grande mansuétude, le législateur a réécrit entièrement l’article 3-19 plutôt que de jouer aux jeux des 7 erreurs et multiples insertions occasionnant aux lecteurs habituels la prise massive d’aspirine ! Nous l’en remercions : il modifie l'aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs S1 bis et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3. Pour janvier 2021, si ces entreprises ont subi une perte de CA < 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant :
  1. soit à 15 % du CA de référence : c’est une nouvelle option,
  2. soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,
  3. Pour rappel, dans l’ancienne rédaction si perte de CA < 70 %, il n’y avait que l’option à 80 de la perte de CA.
  4. Pour le reste, c’est inchangé, voyez notre lettre du 10/02
  • Quelque petites modifications techniques pour l'aide de janvier, notamment en ce qui concerne le CA de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil du public en décembre 2020 ainsi qu'en ce qui concerne les indemnités journalières et les pensions de retraite. Nous vous passons les détails, ils seront intégrés dans la plateforme de calcul.

 

Le 10 Février :

Le Décret nouveau est arrivé avec son lot de changements et de rétroactivité : il est millésimé n° 2021-129 du 8 février 2021 et a été publié au JORF hier. Il est prolongé en janvier 2021 avec un dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre étendu :

  • Les entreprises qui n’ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise peuvent bénéficier des subventions du fonds pour compenser la perte de CA de janvier 2021, si : 

    A : leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021,

    B : ou elles ont subi une perte de CA > 50 % durant cette même période de janvier 2021 et elles appartiennent à une des 3 catégories suivantes :

  1. activité principale = S1, dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 (CF note jointe sur la mise à jour des listes de secteurs),
     
  2. ou activité principale = S1bis, toujours dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : 
    ** soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
    ** soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé :
    ___- lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois,
    ___- lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020,
    ___- pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 > 10 %. Pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

     
  3. ou activité principale n’est pas S1 ou S1bis, mais exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, (c’est la grande nouveauté !)  dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée… (cf. note jointe la liste de l’annexe 3),

    C : Ou ce sont des personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet, si l'effectif salarié annuel de l'entreprise = 0, 

    Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

  • Entreprises A  : la subvention = l'option qui est la plus favorable :
  1. soit la perte de CA (max. 10 Ke)
  2. soit 20 % du CA de référence,
     
  • Entreprises B et S1 : la subvention = :
  1. Si perte de CA > 70 %, l'option qui est la plus favorable (idem ci-dessus) : 
    ** soit la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** soit 20 % du CA de référence,
  2. Si perte de CA < 70 %, l'option qui est la plus favorable 
    ** soit la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** soit 15 % du CA de référence

     
  • Entreprises B et S1bis ou commerce de détail  : la subvention = :
  1. Si perte de CA < 70 % : 
    ** soit 80% de la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke, 
    ** si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA
  2. Si perte de CA > 70 %, l'option qui est la plus favorable : 
    ** soit 80% de la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** soit 20 % du CA de référence, 
    ** si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke,
    ** si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA

     
  • Entreprises C (personnes physiques) : subvention après déduction des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale.
     

___Ces aides ne sont pas cumulables.
___L'aide versée est limitée à un plafond de 200 Ke au niveau du groupe.
___Comme précédemment, le CA de janvier 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
___Le délai de la demande pour janvier 2021 est fixé au plus tard le 31 mars 2021.

 

Il est aussi modifié pour NOVEMBRE 2020 :  les 4 catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 peuvent désormais déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020, jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021 :

  • Entreprises concernées :
  1. ayant perdu > 50 % du CA sur novembre,
     
  2. activité principale = secteurs S1bis des lignes 86 à 89 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 (i.e. : édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale, correspondants locaux de presse, fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski, réparation de chaussures et d'articles en cuir) et ont subi une perte de CA > 80 % : 
    ** durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, 
    ** ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois, 
    ** ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois,

     
  3. Ou ce sont des personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, si l'effectif salarié annuel de l'entreprise = 0,
     
  4. Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
     
  • Subvention = :
  1. 80 % de la perte de CA (maxi 10Ke),
  2. si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke,
  3. si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA
  4. grande nouveauté pour boucher un trou dans la dentelle : la condition de perte de 80 % du CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020,
     
  • personnes physiques : idem, subvention après déduction des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale,
     
  • Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue dans sa rédaction précédente peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû et celui demandé précédemment. La notion de CA de référence prend en compte des cas oubliés précédemment.

 

11 nouveaux secteurs sont rajoutés à S1, dont 7 en provenance du S1Bis :

  • culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
  • Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
  • Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

 

Et 9 nouveaux rajoutés à S1bis : à voir dans la note jointedont les commerçants réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (voir ligne 90).

 

N’oubliez surtout pas de demander l’attestation d’expert-comptable pour votre CA mensuel par rapport au CA de référence ! Cela fait partie des pièces indispensables qui peuvent vous être demandées ultérieurement.

 

MISE A JOUR POUR JANVIER :

  • ANNONCE : le gouvernement a décidé de « créer une aide complémentaire permettant d’indemniser le solde de charges fixes non absorbables en raison du faible niveau d’activité. L’aide prendra en charge 70% des charges fixes non couvertes par d’autres produits.  Elle est ouverte aux entreprises fermées, du secteur S1 et S1 bis, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 M€ par mois ou 12 M€ par an. Elle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021. L’entreprise devra solliciter d’abord l’aide du fonds de solidarité, puis l’aide complémentaire (qui tiendra compte de toutes les aides déjà reçues : fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, remise de loyer par le bailleur, aides sectorielles) ». Nous attendons les décrets…
     
  • IMPORTANT : le Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 modifiant le FSE est paru au JORF. Il précise que pour novembre, mais aussi pour décembre, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA des mois de novembre et décembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (et est rajoutéou sur les activités de vente à emporter : ceci vient contredire la doctrine qui était employée par la DGFIP jusqu’à présente (voir ci-dessous) et favorise les commerçants et restaurateursSi vous aviez déjà fait votre demande pour novembre, sans tenir compte de cela et que vous étiez en dessous des seuils pour avoir le FSE, tentez une nouvelle demande. Pour décembre, refaite bien vos calculs avant de vous connecter ! 
     
  • précisions IMPORTANTES : à la suite du Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, (cf. notre lettre du 4/01), la DGFIP a apporté en début de semaine dernière quelques précisions sur des cas particuliers (mais c’était avant la parution du Décret ci-dessus) :
  1. 1 seule aide peut être attribuée au niveau de l’entreprise quel que soit son nombre d'établissements,
  2. l’activité réelle est appréciée pour l’exigibilité et pas le code NAF,
  3. distinction vente à emporter ou à distance : seul le CA de la « vente à distance » peut être extourné pour le calcul de l’aide au titre des pertes de novembre (en totalité) et de décembre (pour moitié) : 
    ** « vente à emporter » = commander et payer sur place puis à repartir avec le bien acheté, 
    ** « vente à distance » au sens du décret 2020-371 modifié = commander à distance (par téléphone, SMS, sur internet ou via une application…) puis de venir chercher sur place ou de se faire livrer le bien acheté (« retrait en magasin ou livraison »),
  4. Les restaurants qui pratiquaient la vente à emporter doivent séparer dans leur CA entre les ventes à emporter qu’ils continuent à réaliser et celles qui peuvent être considérées comme des ventes à distance.
  5. Activités multiples : (ex bar + café) : contrairement à la doctrine antérieure, le régime applicable est celui découlant de l’activité principale de l’entreprise, à savoir celle qui « génère » la part principale du chiffre d’affaires de référence. Une fois le régime d’aide ainsi déterminé, le montant de l’aide est calculé sur la totalité du CA de l’entreprise, sans proratisation en fonction de l’activité,
  6. Agences immobilières pour l’aide de novembre : 
    ** celles qui sont des établissements recevant du public de catégorie W ne sont pas éligibles d’autant plus que l’activité qui se passe au domicile des clients est autorisée, 
    ** celles qui ont ouvert en tant que ERP de catégorie M sont alors éligibles au titre de l’aide de novembre en tant qu’entreprise faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
  7. Auto-écoles : idem : ce sont bien des établissements concernés par une interdiction d’accueil du public en novembre,
  8. commerçants qui font uniquement de la vente sur les marchés : si les marchés ont été fermés, la DGFIP les considérera comme l’étant également,
  9. filiales de sociétés étrangères : le seuil de 50 salariés comprend l’effectif des holdings, et celui de toutes les autres sociétés du groupe,
  10. SCI : les SCI patrimoniales n’y ont pas droit, seules les SCI de location y ont droit,

 

MISE A JOUR POUR DECEMBRE :

Le Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, publié au JORF le 31, vient améliorer le sort des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, avec un montant de l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de CA à concurrence de 10 K€ dès 50 % de perte de CA. Les PME concernées sont :

  • < 50 salariés, avec leur siège social situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants, avec une liste des communes concernées en pièce jointe, (difficile de faire plus dans la dentelle !)
     
  • Dont l’activité principale est la location de biens immobiliers résidentiels et le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles,

Mais, ce n’est pas tout. Ce Décret en profite pour modifier aussi certaines autres choses qui peuvent avoir leur importance :

  • Pour les groupes, les seuils d’éligibilité s’apprécient au niveau du groupe : pour éviter les petits malins qui ont essayé… et précise également ce que l’on entend par groupe… 
     
  • On vous passera certains détails technique : si vous êtes concernés vous le saurez assez tôt, 
     
  • Pour la perte de CA du mois d’octobre, les conditions sont désormais : les entreprises qui exercent « leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 »,( à la place de ce qui été mentionné dans notre lettre du 21 décembre), 
     
  • Comme suite à un problème informatique, les formulaires de dépôt de demandes de certaines catégories n'ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus, les artistes, auteurs et les associés de groupements agricoles d'exploitation en commun vont désormais avoir jusqu’au 28 février 2021 pour déposer leur demande d'aide pour septembre, octobre et novembre 2020
     
  • ATTENTION : les listes des secteurs bien connus S1 et S1Bis en ont profité pour être changés, surtout le S1bis par des ajouts : à consulter impérativement en pièce jointe.

 

Le Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 vient encore apporter une touche à la situation actuelle pour décembre, mais également quelques ajustements importants. Vous avez 2 mois pour faire votre demande, soit au plus tard le 28 février 2021ATTENTION : certaines mesures viennent créer des avantages de manière rétroactive ! Il :

  • Modifie les listes des secteurs S1 et S1bis :
  1. S1 : rajout des cirques et de 8 nouvelles activités,
  2. S1bis : rajout de 7 catégories d'entreprises pour l'aide plafonnée à 1 500 euros de septembre 2020, et fortes modifications, avec notamment le rajout de 18 secteurs contextuels (vous êtes peut-être concerné : les listes revues avec suivi des modifications sont en pièces jointes)
  • Détermine les conditions d’accès au fonds pour décembre :
  1. interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
  2. Ou perte de CA > 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
  3. avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020,
  • fixe les modalités de l’aide en fonction des situations (attention à bien cocher les bonnes cases lors de vos demandes en ligne) :
  1. si vous avez subi une interdiction d'accueil du public : AIDE = au choix de ce qui est le plus favorable (grande NOUVEAUTE) : 
    ** perte de CA avec max. 10 Ke, 
    ** 20 % du CA de référence, 
    ** NB : si l’ interdiction d'accueil du public se termine au cours du mois de décembre 2020, le calcul de l’AIDE est identique si la perte de CA > 50% entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence, 

     
  2. Si vous œuvrez dans le secteur S1 (restaurants, tourisme, évènementiel, etc…) : AIDE = au choix de ce qui est le plus favorable, selon le niveau de perte de CA : 
    ** perte de CA > 70 % : AIDE = perte de CA avec max. 10 Ke, ou 20 % du CA de référence, 
    ** perte de CA 50% << 70 % : AIDE = perte de CA avec max. 10 Ke, ou 15 % du CA de référence, 

     
  3. NB : pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. 
     
  4. si vous n’avez pas subi une interdiction d'accueil du public (grande NOUVEAUTE) mais avez quand même eu une perte de CA : 
    ** perte de CA > 50 % et : 

    même si votre dirigeant majoritaire est titulaire, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet et surtout que l'effectif salarié annuel de l'entreprise > 1, 

    l'effectif du groupe < 50 salariés, 

    vous avez débuté votre activité avant le 30 septembre 2020 ,

    ** si votre création d’activité date d’avant le 31 décembre 2019 + avez une activité principale dans un secteur S1Bis + et perdu >  80% de CA, et c’est aussi une nouveauté : 

    soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période. On pourrait donc comprendre que c’est devenu rétroactif pour vous, mais en fait il semblerait qu’il faille comprendre que le respect des conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires soit pendant le premier ou le second confinement, mais applicable à décembre. A suivre… 

    soit durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période 

    AIDE = 80 % perte CA avec max.  10 Ke, 

    ** Si votre création d’activité date d’après le 1er janvier 2020 + avez une activité principale dans un secteur S1Bis + et perdu > 80 % de CA, durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois : AIDE = 80 % perte CA avec max.  10 Ke, 

    ** NB : plancher en valeur absolue : 
    si la perte CA > 1,5 Ke, AIDE=1,5 Ke, 
    si la perte CA < 1,5 Ke, AIDE=100% perte de CA, 

    ** pour les autres entreprises : AIDE = perte de CA avec max 1,5 Ke

    ** pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020, 

     

  5. NB : les discothèques sont, à compter du mois de décembre 2020, incluses dans le dispositif de droit commun,
  • Modifie certains critères d’éligibilité générale :
  1. les entreprises ayant au moins un salarié, dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet, deviennent éligibles au fonds de solidarité,
  2. celles dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020 pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros, le deviennent aussi,  
  • Précise la notion de « groupe » pour les seuils d'effectifs ou de plafond d'aides qui s'apprécient au niveau du groupe, comme :
  1. étant l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit la majorité des droits de vote dans les AG seul ou en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, ou détermine en fait les décisions dans les assemblées générales de cette société…,
  2. dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre, les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
  3. si une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le groupe est équivalent à l'entreprise,
  • fixe, ATTENTION, un plafond de 200 Ke au niveau du groupe
     
  • précise la notion de perte de CA pour décembre : soit la différence entre, d'une part, le CA du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le CA :
  1. de la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable,
  2. mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020,
  3. le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, pour celles créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020,
  4. le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020,
  5. Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 intègre 50 % du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (nouveauté par rapport à novembre !),
  • Décrit précisément la liste des documents à fournir avec la demande et surtout les modalités de l’attestation de l’expert-comptable/CA :

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 86 à 114 de l'annexe 2), elles doivent déclarer sur l'honneur quelles disposent du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus, conservé par elles pour être prêt à être communiqué à la DGFIP…sur demande. N’oubliez pas de nous la demander avant de faire la demande de l’aide du fonds ! :

  1. « L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles … », ce n’est pas juste une petite formalité,
  2. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise : 
    ** sur le CA de l'année 2019, 
    ** ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, 
    ** ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, 
    ** ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020 »,
  • précise que pour le calcul de l’aide, cela va sans dire, mais c’est mieux en le mettant noir sur blanc, le calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre est effectuée au prorata du « nombre de jours d'interdiction d'accueil du public », pour les mois concernés. Petits malins ayant tentés, s’abstenir désormais ! 
     
  • modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, d’une part, il y a effectivement 31 jours en octobre, même avec le covid on s’en souvient, et d’autre part, les régions, qui s’en sont souvenu,  ont continué à accepter les dossiers le 31 octobre. Heureusement pour elles, elles ne sont plus hors la Loi,

 

NOVEMBRE :

Le Décret n°2020-1458 du 27 novembre 2020 venant adapter le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées… est paru au JORF :

  • Le volet 2 du fonds est prolongé jusqu’au 31 octobre (au lieu du 15/10). NB : le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (cf. notre lettre du 4/11) prévoyait que l’on avait jusqu’au 30 novembre pour faire sa demande au titre du volet 2. Nous avouons être un peu perdu, mais on suppose que la 1ère date du 31/10 est la période d’octroi du droit au volet 2 et la 2ème celle de la demande. Il s’agit du volet que l’on peut demander à son conseil régional. Si c’est votre cas et si nous avons bien interprété le labyrinthe des textes, dépêchez-vous c’est AUJOURD’HUI.
     
  • le décret n°2020-1049 du 14 août 2020 (cf. notre lettre du 31/08), précisant les modalités pour les discothèques, est modifié comme suit :
  1. prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre précédemment),
  2. Les discothèques ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (au lieu du 10/03) y sont éligibles,
  3. le montant de l’aide de 1500 euros ne s’applique que jusqu’au 31/10.
  4. pour les aides versées au titre des mois de septembre, octobre et novembre, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.
  5. Pour cette même période, le volet 2 renforcé du fonds de solidarité est prolongé : l'aide est versée une seule fois et d’un montant maximum de 45 K€, correspond à la somme des charges fixes au titre de la période considérée : 
    ____- Loyers, 
    ____- charges locatives et de copropriété,
    ____- charges d'entretien et de réparations, 
    ____- primes d'assurance,

 

  • Eligibilité : vous êtes une PME < 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté votre activité avant le 30 septembre 2020, et qui
  1. avez été ou êtes concernée par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit votre secteur d’activité,
     
  2. OU avez perdu plus de 50 % de votre CA, et pour cette catégorie, l’aide dépend de votre secteur d’activité : S1, S1Bis, S1bis avant ou après le 10/03, établissements recevant du public du type P «salle de danse», ou encore autres,
     
  • Les montants de l’allocation sont différents selon les cas :
  1. Fermeture administrative : simple = perte de CA 2020/2019 sur le même mois avec un maximum de 10 K€, sans prendre en compte dans le CA 2020 du CA réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison,
     
  2. Perte 50% du CA : plus complexe, mais heureusement il devrait y avoir un simulateur simplifiant l’opération sur le site : 
    · secteurs S1 : la perte de CA 2020/2019 avec un maximum de 10 K€
    · secteurs S1bis : avec perte > 80 % du CA pendant la première période de confinement (15mars-15mai) : une nouvelle aide compensant leur perte de CA jusqu’à 10 K€. Mais cette aide est plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500€, 
    · secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 : l’aide compense leur perte de CA pouvant aller jusqu'à 10 K€, plafonnée à 80% de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500€, 
    · secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 : l’aide compense leur perte de CA jusqu'à 1 500 €, 
    · pour tous les autres : l’aide couvre la perte de CA jusqu’à 1 500 €
    · y compris pour les discothèques, sauf que pour elles, l’aide peut être complétée éventuellement par le biais du volet 2 des régions

 

FONDS PME

Le Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 crée un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels d’une durée de 7 ans, à taux fixe, avec possibilité d’un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement, pour les PME, associations, ou fondations ayant une activité économique, touchées par la crise sanitaire du covid-19, < 50 salariés qui n’ont pas eu accès au PGE dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés, afin de financer soit des investissements soit du BFR :

  • Autres conditions :
  1. de réelles perspectives de redressement de l'exploitation,
  2. ne pas faire l'objet de d'une procédures collectives d'insolvabilité,
  3. être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social,
  4. ne pas être une société civile immobilière,
  • Comment ? : s’adresser au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement, 
     
  • Combien ? :  le montant est plafonné, en fonction des entreprises de 0 à 49 salariés, selon leur secteur d’activité, à :
  1. 20 K€ pour l'agriculture,
  2. 30 K€ pour la pêche et l'aquaculture,
  3. 100 K€ pour les autres secteurs,

 

LISTE DES SECTEURS S1, S1B, S2

Certaines entreprises non éligibles à l’exonération des cotisations sociales et à l’aide au paiement aux dates des 5 et 15 Octobre 2020, le sont devenues lors de la publication au JORF du Décret au 2 Novembre 2020, sur le fonds de solidarité (cf. notre lettre du 4/11). Celui-ci n’avait, à priori, rien de commun avec les exonérations de charges, c’est pour cela que le décryptage a nécessité un peu de temps pour valider la chose. En effet, c’est valable pas uniquement pour la période du deuxième confinement (un décret devrait prochainement confirmer ce point) mais bien aussi pour la période du 1er Février au 31 Mai 2020Il va falloir rétropédaler en mode tango argentin ! Mais c’est pour la bonne cause : voir vos cotisations allégées. Sachant que l’autre bonne nouvelle conjointe est qu’il n’y aura pas besoin de refaire les paies correspondantes. Si vous pensez être concernés : lisez attentivement la note jointe, vous n’avez que jusqu’à la DSN de décembre pour réagir.

Suite à la dernière annonce du 1er Ministre du 10 décembre, les listes des secteurs S1 et S1bis changent encore (sur la base d'un Communiqué de Presse du Ministère mais pas encore actif par décret : nous reviendrons vers vous dès que ce sera le cas) : consultez vite en pièce jointe. De très nombreux secteurs rajoutés en S1bis : mariages, presse, conseil, placement de main d’œuvre, médias, vente de billets… si en lien avec un secteur touché,…

 

MÉDIATION DU CRÉDIT

Vous pouvez rencontrer des problèmes avec :

  • vos banquiers (refus de crédit, refus de rééchelonnement, demandes disproportionnées, etc...) 
  • ou avec des clients, même grands comptes, qui utilisent des arguments peu audibles actuellement pour ne pas payer des créances anciennes ou demander des échelonnements de nouvelles créances en dehors des délais légaux imposés par la loi LME, ...

Vous pouvez saisir rapidement le Médiateur du crédit en ligne, gratuitement et avec réponse sous 48h : https://mediateur-credit.banque-france.fr

En 10 ans : 80% des affaires traitées correspondent à de l'assistance aux TPE (< 10 salariés). En 2018, le médiateur du crédit a reçu plus de 2000 dossiers dont 1155 dossiers ont été instruits et clos. Depuis mi-mars, la médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée et les demandes d'instructions ont connu un bon spectaculaire mais continuent à être traitées :

 

 

REPORT INTÉGRAL OU ÉTALEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES

 

Pour étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale, vous pouvez solliciter un plan de règlement. Mais pour les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour bénéficier du report des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux fournisseurs auprès desquelles vous payez ces factures. 

Retrouvez en téléchargement : le modèle de lettre type bailleur – le modèle de lettre type banque.

 

CREDIT D'IMPÔTS

Le Ministère de l'Économie et des Finances a mis en oeuvre une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 pour le solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. Tous ceux qui ont, en particulier, des crédits d'impôts innovation ou recherche non imputés ou partiellement imputés sur leur résultat 2019 sont concernés.

Les spectacles de variétés sont dans le champ d'application du crédit d'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

ATTENTION : ceux qui sont concernés sont plus nombreux que l’on aurait pu le croire : un nouveau crédit d’impôt exceptionnel de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 K€ par entreprise, destiné aux TPE et PME, tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…) :

  • dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021,
     
  • travaux éligibles :
  1. Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses,
  2. Chauffe-eau solaire collectif,
  3. Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective,
  4. Ventilation mécanique,
  5. Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
  6. Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
  7. En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

 

CCSF

Derrière ce nom barbare se cache peut-être une solution pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier des aides, prêts, etc.. et qui, malgré tout, rencontrent de graves difficultés financières en cette période (comme parfois en d'autres circonstances d'ailleurs, c'est une procédure déjà ancienne mais mal connue). 

Il s'agit de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF). La saisine de la CCSF de chaque département peut être opérée par un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations), situé dans le même département, en général à l'aide de son expert-comptable, lorsqu'il rencontre des difficultés financières, afin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement (généralement des rééchelonnements) pour payer ses dettes fiscales et sociales, et cela en toute confidentialité :

  • Il s'agit des impôts, taxes et cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (sauf ce qui est dénommé « précomptes » et correspond aux parts salariales et au prélèvement à la source), sans minimum ni maximum,
  • Il faut être à jour de ses déclarations : les avoir faites même si non payées, avec une exception toutefois durant la période actuelle : cette condition n'a pas à être remplie,
  • Pour les TPE (< 2 Me de CA et < 10 salariés), le dossier à déposer est simplifié.

 

CPSTI

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19 :

  • Qui ? : artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs,
  • Pourquoi ? : fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020, mais, attention, les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion,
  • Conditions ? : suivant qui vous êtes : à consulter ici,
  • Combien ? :
  1. artisan, commerçant ou profession libérale : 1000 €,
  2. autoentrepreneur : 500 €,
  • Comment ? : remplissez le formulaire en pièce jointe, et envoyez le à votre URSSAF, jusqu'au 30 novembre 2020, avec votre RIB personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement. NB : enregistrez bien votre formulaire une fois complété avant de le transmettre.
  • Au total à mi-novembre : les aides spécifiques CPSTI distribuées aux commerçants, artisans, professions libérales,… avoisinent le cumul de 1 Mds d’euros, pour près de 1,2 millions d’aides accordées. Les 3 plus importantes régions sont IDF, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine. Les secteurs de la construction, des commerces et CHR en représentent plus de 53%,

 

SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Les subventions dites « Prévention COVID » sont destinées à contribuer au financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés et portent sur 50% des équipements, plafonné. Ces subventions proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. 

Si vous n’avez pas encore fait votre demande en déposant un dossier papier : c’est le moment : le 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Pour en savoir plus, cliquez-ici.

 

Passé à peu près inaperçu pour les PME, le Décret n°2020-1232 du 8 Octobre 2020, rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), que vous receviez habituellement tous les ans par la poste, dès Janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. La procédure à suivre est décrite dans la note jointe,

 

 

AIDES TERRITORIALES 

En plus des aides de l'Etat et de celles des fonds régionaux évoquées régulièrement dans cette quotidienne, les départements et communautés d'agglomération ont également prévu des contributions complémentaires selon les villes, les activités, etc… Nous vous faisons part de celles des régions couvertes par notre clientèle recensées à ce jour qui font état de mesures particulières complémentaires :

 

 

AIDES PME : DÉCRET DU 12 JUIN 2020

Un Décret, n°2020-712 du 12 juin 2020, publié au JORF du 13/06 crée un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des PME, fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, et ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE de la part des banques, même après intervention de la médiation du crédit :

  • Sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME qui sont dans ce cas,
  • Gérés par Bpifrance,
  • Critères d’attributions :
  1. Refus de PGE,
  2. Avoir des perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
  3. Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (sauf les PME redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement),
  4. ATTENTION : le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local rentreront en ligne de compte dans l’analyse du dossier,
  • Modalités :
  1. il convient d’adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises : décision finale prise par Arrêté du Ministre de l’Economie,
  2. soit investissement soit BFR,
  3. décaissé avant le 31/12/2020,
  4. si le montant est < 800 Ke : c’est une avance remboursable, sur maximum 10 ans, avec un différé d’amortissement (en capital) de 3 ans, taux fixe au moins = 100 points de base,
  5. si > 800 Ke : prêt à taux bonifié, durée d'amortissement de 6 ans maximum, différé d'amortissement en capital de 1 an, taux d'intérêt fixe + une marge de crédit minimale de 100 points de base,
  6. complément de modalités à préciser par Décret (à suivre),
  • Montant :
  1. Si la PME est créée depuis le 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
  2. Si avant le 1er janvier 2019 : 25 % du CA HT 2019 constaté (ou du dernier exercice clos disponible),
  3. exception pour les entreprises innovantes : jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 (ou du dernier exercice clos disponible), si c’est plus favorable,

 

L’Arrêté du 19 juin 2020, attendu car fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME, dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 (cf. notre lettre du 15/06), vient d’être publié au JORF :

  1. avances remboursables : taux fixe de 100 points de base,
  2. prêts à taux bonifiés : selon leur durée :
  • 3 ans = 150 points de base,
  • 4 ans = 175,
  • 5 ans = 200,
  • 6 ans = 225,

 

 

AIDES A L'INVESTISSEMENT 

 

Mise à jour 21 Décembre : Attention MAUVAISE NOUVELLE : compte tenu du très important succès rencontré par le dispositif de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, telle que prévue par le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020, le Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 vient en modifier les modalités de calcul pour toutes les demandes d'aide déposées à compter du 20/12/20, en plafonnant le taux de subvention. Le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est désormais de :

  • 10 % pour les PE et PME,
  • 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 K€ pour les autres, limite portée à 800 K€ en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA.56985 de l’UE,

Au lieu d’un taux pouvant aller au maximum jusqu’à 40% précédemment.

 

Un nouveau Décret, portant le n°2020-1291 du 23 octobre 2020, crée pour toutes les PME-PMI au sein européen une aide, sous forme de subvention, pour les investissements de transformation vers l'industrie du futur, sans montant minimal :

  • Les investissements doivent correspondre à un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé (ou acquis en crédit-bail), hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, et relevant d'une des catégories suivantes :
  1. équipements :
    __• robotiques et cobotiques,
    __• de fabrication additive,
    __• de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisées pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  2. logiciels :
    __• utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
    __• ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.
  3. machines :
    __• intégrées destinées au calcul intensif,
    __• de production à commande programmable ou numérique,
  4. capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
  • Le taux est de maximum 40% dans la limite de 200 Ke, pouvant être porté à 800 ke de manière dérogatoire et temporaire,
  • NB : l’aide n’est pas cumulable avec la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts,
  • TRÈS IMPORTANT : les demandes d’aides doivent être déposées avant le 31/12/2020 auprès de l’ASP : il ne reste plus que 2,2 mois !
  • Les modalités ont été fixées par un Arrêté du 23 octobre 2020 : réactivité, réactivité ! Et notamment ce que doit contenir le dossier de demande d’aide :
  1. « Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
  2. Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
  3. Une déclaration des aides de minimis ;
  4. Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
  5. Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
  6. Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
  7. Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien. »

Pour accéder au guichet : cliquez ici. 

 

Le Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 crée, jusqu’au 31/12/2022, une aide sous forme de subvention en faveur des investissements neufs de décarbonation des outils de production industrielle < 3 Me, qui sera inscrit à l’actif des industries manufacturières (ou acquises en crédit-bail ou LOA avec option d’achat). Il s’agit de biens dont la liste sera fixée par Arrêté, pour notamment la récupération de force ou de chaleur, ou l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations. ATTENTION : aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne doit être réalisé avant la date de réception de la demande de subvention à l'Agence de services et de paiement. Le montant de l’aide n’est pas précisé dans le décret, mais dans un Arrête publié dans la foulée :

  • elle n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle de 40% de la valeur du bien du résultat imposable prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts, tout comme l’aide à l’investissement évoquée dans notre lettre du 26/10
  • l’Arrêté en précise les modalités, pièces à joindre au dossier, liste des investissements concernés (catégories en pièce jointe)… Le taux et le montant maximum de l’aide est fixé sur la base du barème suivant :
  1. catégories 1 à 14 : 
    • 50 % pour une petite entreprise, 
    • 40 % pour une moyenne entreprise, 
    • 30 % pour les ETI et les grandes entreprises,
  2. catégories 15 à 18 : 
    • 20 % pour une petite entreprise ; 
    • 10 % pour une moyenne entreprise ; 
    • 10 % pour les ETI et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985).

Pour accéder au guichet cliquez ici.

 

Création de nouvelles aides sous la forme de subventions afin de favoriser différents types d’investissements industriels pour :

  • la décarbonation de l'activité industrielle :
  1. Qui ?: les industries manufacturières,
  2. Quoi ?: les équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, par : 
    - l'amélioration de l'efficacité énergétique, 
    - l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, 
    - l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.
  3. Conditions ?: règle du plafonnement des subventions et non cumul avec l’aide de l'article 39 decies B du code général des impôts,
  4. Comment ?: demande adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
  • le fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle :
  1. Qui ?: les entreprises, industries manufacturières ou vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises industrielles manufacturières,
  2. Pourquoi ?: elles souhaitent : 
    - exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière, 
    - ou poursuivre l’exploitation si elles peuvent démontrer que l'absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile),
  3. Comment ?: demande adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
  4. Combien ?: tout ou partie de l'écart existant, après prise en compte des autres aides dont bénéficie éventuellement le projet, entre les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de la biomasse ou de combustibles solides de récupération et les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles qui auraient été utilisés en l'absence d'aide. 
    ATTENTION : si les paramètres déterminant le coût de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles, viennent à montrer dans le futur que la production de chaleur issue d'énergie fossile est plus onéreuse que la production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles bas carbone, le bénéficiaire de l'aide peut être amené à reverser des fonds,
  • le fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage :
  1. Qui ?: les entreprises, industries manufacturières, qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production,
    NB : 
    - Les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage ne sont pas éligibles, 
    - Les matières premières plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), qu'elles soient traitées en interne à l'entreprise ou en externe par un prestataire ne peuvent pas faire l'objet d'une aide au titre de ce dispositif,
  2. Comment ?: demande adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
  3. Combien ?: forfait calculé en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé,

 

 


3ème Loi de finances rectificative pour 2020

Nous vous avons décrypté dans la note une synthèse du volet « PAIE » de ce projet de Loi. Il s’agit des exonérations de charges sociales, mais pas toutes, et pas pour tout le monde, vous l’aviez compris. 

A lire attentivement, même si ce n’est aucunement définitif. Et si vous entendez parler de projets d’amendements de type « chicane », « rétropédalage » ou « labyrinthe », ou même si vous vous sentez concerné et que vous ne figurez pas dans la fameuse liste du communiqué de pressen’hésitez pas à saisir urgemment votre député préféré. Après ce sera trop tard !

 

Au 3 août 2020, elle est enfin publiée ! 

définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République, la LOI n° 020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au JORF du vendredi 31 juillet. Les Milliards valsent (40 de plus en tout) et la prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 augmente de -9,3% par rapport à la Loi de Finance initiale pour atteindre -11,5% de PIB (contre -3,2% en solde effectif réalisé 2019). En voici résumées les principales mesures pour les entrepreneurs, sur lesquelles nous reviendrons bien entendu en détail ultérieurement :

  • CHR, tourisme, sport, événementiel... mais pas que... :
  1. Les loyers dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les microentreprises et les PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque le loyer est annuel, l'annulation porte sur ¼ du montant,
     
  2. CFE et taxe de séjour : les communes peuvent, par dérogation, mais par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, et depuis le 10 juin, (espérons pour les concernés que les communes avaient anticipé) : 
     • octroyer un dégrèvement des 2/3 de la CFE pour les entreprises dont l’activité principale relève de celles qui ont été particulièrement touchées par l'importance de la baisse d'activité constatée liée au covid-19 (liste des secteurs à définir par décret, mais comprenant tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), 
     • exonérer totalement les redevables 2020 de taxe de séjour, pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 et de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2020, sous conditions bien sûr. Celles déjà acquittées peuvent être remboursées sur demande.

    La liste des secteurs figure ici.
     
  3. Exonération de charges sociales : l’Article 65 (très important, on en reparlera) prévoit les conditions selon lesquelles les cotisations et contributions sociales font l'objet d'une exonération totale ou partielle :
     • Il s’agit uniquement des cotisations pour la part de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions logement, … et les contributions dues au titre de l'assurance chômage qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %
     • A l’exclusion des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoiresa fortiori les autres
     • pour la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs < 250 salariés dont l'activité principale est dans les secteurs : 
    ___> tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel, particulièrement touchés, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public
    ___> dont l'activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires, 
     • pour la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs < 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux indiqués ci-dessus, implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires
     • NB : 
    ___> Si l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public, 
    ___> La perte de chiffre d'affaires requise prend en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d'activité, 
     • Les revenus d’activité, pour lesquels les charges sociales sont exonérées, auront droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues, de 20% du montant des revenus, (conditions à préciser), 
     • les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles des mêmes secteurs concernés bénéficieront, sous conditions, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale dont le montant sera fixé par décret, 
     • Les Micro-entrepreneurs au forfait mensuel ou trimestriel peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020, les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois de mars 2020 à juin 2020, ou de mars 2020 à mai 2020, selon qu’ils dépendent de l’un ou l’autre des secteurs, 
     • Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est > 3 000 € bénéficient d'une réduction des cotisations sociales de 2020 (montant à fixer par décret), 
     • Pour le reste des cotisations dues (notamment les parts employées), des plans d’apurement pourront être négociés par demande directe.  Mais les directeurs des organismes de recouvrement pourront adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d'apurement à l'ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises < 250 salariés, en l’absence de demande directe préalable. Les pénalités, en cas d’apurement effectif des plans, seront remises d’office, 
     • TRÈS IMPORTANT : les employeurs < 250 salariés qui n’œuvrent pas dans les secteurs concernés, dont l’activité a été réduite et ont négocié des plans d'apurement, peuvent aussi demander une remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales des périodes du 1er février 2020 au 31 mai 2020, d’un maximum de 50% des sommes dues en cas de paiement complet du reste du plan. Les critères de réduction de l'activité sont les mêmes que ceux du fonds de solidarité. Cela est valable aussi pour les « grandes entreprises » sous des conditions plus particulières, précises et adaptées, dont une partie sera fixée par Décret, 
     • Ce même principe est valable pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés ci-dessus et dont le CA a baissé d'au moins 50% entre respectivement le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les 1ers et le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 pour les seconds.

     
  • Coup de pouce aux PME et à certains secteurs :
  1. Toutes : Dons de parents entre le 15 juillet 2020  et le 30 juin 2021 : le montant autorisé de dons sans droit de succession à ses descendants…, sous conditions de réemploi dans des PME ou Micro-entreprises au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert, passe de 30Ke à 100Keet avec force critères d’encadrement de la mesure,
     
  2. Celles du bâtiment : ce plafond augmenté à 100 Ke devient aussi valable pour des dons à utiliser pour des travaux de rénovation énergétique du logement (résidence principale) dont le bénéficiaires est propriétaire, et de construction de sa résidence principaleConsultez nous ainsi que vos notaires avant de faire tout et n’importe quoi,
     
  3. Les lauréats du concours « French Tech Tremplin » : jusqu'au 31 décembre 2023, les aides qu’il ont reçues sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales,
     
  4. Théâtres ou variétés : le crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical est étendu aux spectacles vivants de théâtre ou de variétés, engagées depuis le 1/1/2020,
     
  5. Corse : la date de validité de dépenses d’investissement… exploitées en Corse, ouvrant droit au crédit d'impôt est prolongé de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2023,
     
  6. Tout employeur : La taxe additionnelle forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat CDD dit d'usage conclu, qui avait été créée par la Loi de Finances pour 2020, est abrogée à compter du 1er juillet 2020,
     
  • Coup de pouce à la presse et à l’audiovisuel : création ou élargissement de
  1. Crédit d'impôt de 30% pour le 1er abonnement d’un contribuable français pour une durée d’au moins 12 mois à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, jusqu'au 31 décembre 2022, sur la base d’un reçu de l’organe de presse concerné,
     
  2. Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs : les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels peuvent désormais en bénéficier, à hauteur de 15% des dépenses concernées, s’ils justifient d'une baisse de CA d'au moins 10 % du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la même période N-1. Le crédit d’impôt est remboursable en cas d’excédent par rapport à l’impôt dû.
     
  • Les créances de carry-back : La DGFiP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back :
    • solde disponible des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 :  il suffit d’en faire la demande de remboursement sur votre espace « impots.gouv » avec le formulaire N°273-SD,
    • mais aussi la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 à constater à la clôture de l’exercice : ATTENTION, la demande de remboursement peut être effectuée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD), même sans attendre que la liasse fiscale et le relevé́ de solde de l’IS ne soient terminés et joints. Il suivront dans les délais habituels,
       
  • Énergie et économies :
  1. Les taxes sur l’utilisation du gazole coloré et tracé, et sur l’utilisation d’autres énergies sont sensiblement modifiées : taux, amendes, délais, modalités de suivi…,
     
  2. Taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants : modification de calculs : la part d'énergie issue des biocarburants est prise en compte à sa valeur réelle plus 20 %,
     
  • Apprentissage :
  1. de manière dérogatoire, les jeunes de 16 à 29 ans révolus, peuvent, à leur demande, s’il n’ont pas été engagé par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, dans la limite d'une durée de six mois, (modalités de prise en charge financière à préciser par décret),
     
  2. un complément d’aide est prévu pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, y compris pour les entreprises > 250 personnes, selon des modalités à fixer par décret,
     
  • Fondation du patrimoine : élargissement du label permettant aux propriétaires de déduire, sous conditions, le coût de travaux de leur base d’impôt sur le revenu en cas d’accès au public « aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement »,

     

  • Mesures de portée économique générale :
  1. Les PGE, ou équivalents, pourront désormais, à compter du 1er août 2020, être octroyés par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, sans passer exclusivement par BPI. Cahier des charges plus précis à venir. NB : les banques devront aussi motiver par écrit leur refus éventuel d’instruction d’une demande de prêt < 50 Ke,
     
  2. Le plafond délégué pour accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020 est porté à 15 Mds d'euros (contre 2 initialement),
     
  • Cette Loi comporte aussi des mesures relatives à la fiscalité personnelle, qui seront évoqués plus précisément dans une lettre d’information ad hoc à la rentrée, portant sur les  :
  1. Rachats de droits viager de contrats d’assurance
  2. Dons…, et notamment le montant autorisé de dons sans droit de succession à ses descendants, sous conditions de réemploi dans des PME ou Micro-entreprises passe de 30Ke à 100Ke,
  3. Mutations, succession,
  4. Exonérations prévues de la taxe d’habitation,
     
  • Vous vous demandez comment va être financé une partie de tout cela ? Pour une grande partie par des taxes additionnelles sur le tabac (sachant qu’on en est déjà à plus de 50% sur les cigarettes, fumer deviendra clairement une addiction de riches) et le développement d’outils stricts de lutte contre la fraude au tabac. Ainsi, sera désormais considérée comme réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes, ou qui introduit en France, plus de :
  1. 200 cigarettes (au lieu de 800 avant),
  2. 100 cigarillos au lieu de 400,
  3. 50 cigares au lieu de 200,
  4. Etc…

 

 

Affacturage : dans un récent communiqué de presse, le Ministre des Finances annonce que dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3, un dispositif permettant de renforcer le financement du poste client des entreprises grâce à l’affacturage a été étudié. Celui-ci permettra de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, mais seulement jusqu’au 31/12/2020, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes, et sera éligible à la garantie de l’EtatNous attendons avec encore plus d’impatience la publication de cette 3ème Loi de finances rectificative !

 

ACTIVITÉ PARTIELLE

Mise à jour 15 Février 2021 :

2 ordonnances, N° 2021-135 et 2021-136  du 10 Février 2021, courtes mais impactantes, aménagent à nouveau le régime exceptionnel d’activité partielle pour 2021. Nombreuses conséquences de dentelle à lire dans la note jointe. Ne vous contentez surtout pas du résumé qui suit :

  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la possibilité de modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises,
  • autorisation du Gouvernement de prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, selon les conditions,
  • proroge l’adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination. Ces missions des services de santé au travail sont réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021),…
  • et c’est là que la dentelle s’affine : pour les salariés en AP à compter du 1er mars 2021 et au plus tard le 30 juin 2021 :
  1. existera pour l’activité partielle une différenciation entre les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui subissent encore une très forte baisse de leur CA et les autres,
  2. les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs « protégés », S1 et S1bis pourront bénéficier d’une modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, et d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse du CA,
  3. ATTENTION, 2020 rentre dans le calcul… : dans le Décret à venir il sera précisé que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le CA de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur),
  • Salariés du secteurs culturel : la fiche a été mise à jour le 5/02. Depuis le 1er janvier, le plafonnement de l’indemnité légale à hauteur de 70% de 4,5 Smic (soit une indemnité plafonnée à 226 euros pour les artistes rémunérés au cachet) constitue une nouveauté
  • APLD : report du terme de la période de neutralisation pour la réduction d’activité et la durée maximale de recours au dispositif : un arrêté du 10 Février 2021, publié ce week-end au JORF, vient reporter la date de fin de la période neutralisée au 31 Mars 2021 : petits rappels et conséquence :
    • pour mémoire :
    1. un décret du 14 décembre 2020 avait neutralisé, pour les accords d'activité partielle de longue durée (APLD), les périodes débutant à compter du 1er Novembre 2020 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD,
    2. l’APLD ne peut avoir pour objet de réduire le temps de travail des salariés concernés de plus de 40 %, pendant une durée maximale de 24 mois,
    • ainsi, en cas de recours à l’APLD, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif, ni de la réduction maximale de l'horaire de travail,

 

Mise à jour 8 Février 2021 :

  • le Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 vient modifier les secteurs dit S1 et S1bis pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, notamment quant aux modalités d’attestation des secteurs S1bis des lignes N° 90 à 118. Voir les listes à jour en pièce jointe,
  • 2 nouveaux décrets prolongent au 1er mars 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute, ainsi que les taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle,

 

Mise à jour Janvier 2021 :

  • l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur sera maintenue en janvier et février 2021 pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, et sera prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin pour les entreprises fermées administrativement et pour celles devant faire face à une baisse de chiffre d’affaires de plus de 80%, 
     
  • les entreprises qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative et qui connaissent une baisse de CA <  80%, continueront de bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge de 15% jusqu’au 31 mars, 
     
  • A partir du 1er avril, le reste à charge de 15% pourra être maintenu pour ces mêmes entreprises si un accord de branche ou d’entreprise a été conclu pour permettre la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. Le reste à charge passera à 40% en l’absence d’accord.

 

Le Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle a été publié au JORF. Il modifie celui du 26 juin 2020 (cf. notre lettre du 29/06) :
En particulier en terme de dates d’application transitoire, la date butoir du 31 décembre 2020 saute et il stipule désormais que la date butoir sera fixée par décret, « qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021 », et en profite pour :

  • différer d’un mois soit au 1er février 2021, les demandes d'autorisations préalables adressées à l'autorité administrative, qui peuvent être d’une durée de 3 mois, pour maintenir le taux de 70% sur janvier 2021 seulement pour le moment, avant la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute, 
     
  • déroger à la règle des 60% pour les salariés qui continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure :
  1. jusqu'au 31 mars 2021 si leur employeur relève des secteurs particulièrement touchés par la crise, soit (rappel) : 
    ** tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, 
    ** les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, 

     
  2. jusqu'au 30 juin 2021 pour les salariés des entreprises fermées sur décision administrative,
  • différer au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d'autorisation d'activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.

Implicitement, certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle qui en sont pas modifiées sont prorogées comme les :

  • modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle,
  • ou le dispositif d'individualisation de l'activité partielle.

 

L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle confirme avec plus de détails les propos de la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion lors du conseil des Ministres du 21 décembre. Elle :

  • prolonge au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence an matière d'activité partielle sous réserve de mesures d'adaptation des conditions de recours au dispositif d'activité partielle pour les salariés employés à domicile, et les assistants maternels, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d'indemnité, mais aussi les fait appliquer depuis le 1er novembre :
  1. les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative,
  2. Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'indemnité,
  3. Modalités de placement en position d'activité partielle : 
    ** L’employeur est un travailleur non salarié ou un mandataire social mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire, 
    ** Elles ont la qualité de personne vulnérable : critères : cf. notre lettre du 12/11
    ** L'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction prises en application de l'état d'urgence sanitaire,
  4. Calcul de l'indemnité horaire versée par l'employeur : au minimum un pourcentage de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, sans pouvoir être : décret à venir, qui a d’ailleurs été publié au JORF le 31 décembre mais nécessitait une petite note de décryptage complète que nous vous joindrons dans la semaine : 
    ** Ni < au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur … ou, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, 
    ** Ni > aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du code du travail,
  5. L'indemnité d’AP est remboursée à l’employeur = % de la rémunération nette du salarié mentionnée,
  6. La différence entre l'indemnité versée par l'employeur et le montant remboursé de l’AP est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts,
  7. NB : Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée, 
     
  • élargit le dispositif d'activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale, 
  • proroge les dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021, 
  • prolonge les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 juin 2020 (cf. notre lettre du 22 juin), relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à 36 mois incluant le contrat initial, 
  • prolonge les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2020 (cf. notre lettre du 29/06), jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, (en l’appliquant dès le mois de décembre 2020 pour la 3ème raison ci-dessous), tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique, dans les cas suivants :
  1. l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires,
  2. l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires,
  3. l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1er cas, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires,
  • proroge les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l'ordonnance du 14 octobre 2020 (cf. notre lettre du 19/10), reste à charge nulle pour les employeurs, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021,

 

Tout cela nécessitait une note de décryptage complète sur le calcul de l'indemnité horaire versée par l'employeur que nous vous avions promise. En fait, et pour rester dans la dentelle, rien n’est si simple car les taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont différents selon que l’on va se situer dans un(e) :

  • secteurs protégés ou non protégés,
  • établissement fermé sur décision administrative,
  • entreprise implantée dans des zones géographiques soumises à des restrictions,
  • établissement implanté dans une station de ski,
  • ou que l’on va employer des salariés vulnérables.

ATTENTION : les taux de prise en charge ne seront pas uniformes sur toute l’année 2021, des baisses de taux étant à prévoir dès le 1er Février 2021 pour les secteurs protégés et non protégés. Après le Décret n°2020 - 1628 du 21 Décembre 2020 évoqué dans notre lettre du 23/12qui créait de fait la rétroactivité de la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle à un taux majoré à partir du 1er juin 2020 pour S1 et S1 Bis, eux-mêmes modifiés depuis, c’est à lire impérativement !

 

Mise à jour Novembre 2020 :

Après tous les changements intervenus depuis 7 mois sur ce sujet, vous êtes un peu perdu sur ce qui va encore changer au 1er novembre, et après ? Droit commun/ longue durée ? C’est un peu normal ! Aussi, nos équipes vous ont préparé un petit memo récapitulatif, impératif pour être sûr d’être dans les clous et de respecter le formalisme un peu complexe, ainsi qu’un tableau comparatif afin de vous y retrouver et prendre les bonnes décisions. A noter, les principales modifications introduites par l’Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, publiée au JORF le lendemain et qui prévoit notamment :

  • le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, par le taux horaire, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020,
  • un taux d’allocation d’activité partielle majoré dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du covid-19, que cette interruption soit totale ou partielle, mais pas si la fermeture est volontaire,
  • Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.

 

Un décret n°2020-1628 du 21 Décembre 2020 est venu simplifier la situation en harmonisant les listes S1 et S1 Bis pour le dispositif d’exonération et aide au paiement des cotisations et pour le bénéfice du taux majoré d’activité partielle à 70 %. A lire d’urgence en pièce jointe.

 

CSE et activité partielle :

  • L'avis du Comité Social et Economique (CSE) doit-il être joint à la demande d'autorisation d'activité partielle faite par l'employeur ? L'avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.
    Étant donné la situation exceptionnelle de pandémie, il a été décidé que, pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n'aura pas pu être réuni, cet avis pourra être recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adressera l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
  • La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Selon le Ministère du Travail, la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. Le PV de consultation du CSE n'a donc pas à être joint lors de la demande d'autorisation d'activité partielle par les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, dans le cadre de la marche générale de l'entreprise, il est vivement conseillé de consulter le CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
  • En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ? Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
    Pour les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'auraient pas engagé le processus électoral, le Ministère du Travail a précisé qu'afin de préserver l'intérêt des salariés, ces entreprises verront à titre exceptionnel leur demande d'activité partielle autorisée et devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020.
  • L'adaptation temporaire des délais raccourcis applicables pour sa consultation et son information prévue dans une des ordonnances publiées au Journal Officiel du 2 mai nécessitait des éclaircissements. C'est chose faite dans cette note, laquelle compare notamment les délais raccourcis temporaires et ceux habituels sur l'ensemble des processus,
 

Activité réduite pour le maintien en emploi :

Création d’un 2ème dispositif d’activité partielle dénommé :  « activité réduite pour le maintien en emploi », à compter du 1er Juillet, pour les secteurs qui vont connaître des difficultés économiques passagères mais longues. Ce dispositif permettra aux employeurs de réduire le temps de travail de tout ou partie du personnel, de percevoir une indemnisation de l’Etat sur une période longue (possible jusqu’au 30 Juin 2022), à la condition que des contreparties en matière de maintien dans l’emploi soient respectées. Vous pourrez en savoir plus en lisant la note de décryptage,

 

Activité partielle pour les particuliers employeurs :

Dans la mesure où les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leurs salariés lorsqu’ils décident de ne pas les accueillir pour réaliser une prestation, de ménage par exemple, et compte tenu des difficultés liées au confinement, Bruno Le Maire a fait savoir, dans un communiqué de presse, qu’un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne, va être réactivé pour novembre :

  • pour les cas suivants :
  1. pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile, hors soutien scolaire, par exemple un cours de musique, de gym, de danse,…),
  2. les salariés des particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier),
  3. Les salariés « vulnérables» susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (19 critères : cf. notre lettre du 12/11).
  • En tant qu’employeur, vous devrez garantir au moins 80% du salaire net du salarié concerné et ne pourrez verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective,
  • L’URSSAF vous remboursera 65% de la rémunération nette horaire.
     
  • Modalités :
  1. géré par les centres CESU et PAJEMPLOI sur leur site,
  2. remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle : disponible sur les sites à compter du 10 décembre,
  3. attention : conservez vos justificatifs pour les éventuels contrôles,

 

Lors du conseil des Ministres du 21 décembre, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. L’Ordonnance n’est pas encore publiée au JORF et nous faisons donc une petite entorse à notre principe, mais c’est par ce que c’est Noël. Elle :

  • prolonge un certain nombre de dispositions prises en 2020 en matière d’activité partielle et notamment les mesures relatives à l’activité partielle ayant permis l’élargissement des catégories de bénéficiaires, le dispositif applicable aux salariés vulnérables, ainsi que la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, 
     
  • offre  la faculté de moduler ces taux selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions spécifiques liées à la covid-19 sont prises, 
     
  • met en place un dispositif d’activité partielle pour les mois de novembre et décembre pour les salariés de particuliers employeurs, pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment), les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires, ainsi que les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs. Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée, 
     
  • détail dans la note jointe,

 

Congés payés :

Vous vous en êtes bien aperçu en tant qu’employeur, les salariés placés en activité partielle continuent d’acquérir des congés payés de façon normale, comme s’ils avaient travaillé de façon effective et donc, vous vous retrouvez à avoir des salariés avec des soldes de congés importants alors qu’ils peuvent encore être en activité partielle. Le gouvernement a pensé à vous. Pour que vous puissiez faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, il a annoncé une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020. Pour en savoir plus, notamment si vous êtes éligible et comment faire : consultez la note jointe à votre attention.

Même si aucun texte officiel n’a à ce jour confirmé cette mesure, celle-ci est détaillée sur les sites du Ministère du Travail et du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Aussi, pour que vous soyez parfaitement informé des tenants et aboutissants, vous trouverez en pièce jointe une note d’information détaillée établie sur la seule base des communiqués ministérielles (toujours aucun texte officiel sur le sujet !). Nous vous rappelons que seuls seront éligibles les employeurs :

  • dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er Janvier 2020,
  • OU dont l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (soit du 25 Mars au 10 Juillet 2020 puis du 17 Octobre 2020 au 31 Décembre 2020),
  • ET étant en activité partielle en Janvier 2021.

 

L'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, qui vient d’être publiée au JORF, apporte des mesures complémentaires importantes en :

  • prolongeant et adaptant les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (cf. notre lettre du 26/03). En matière de congés payés et de jours de repos, alors que l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 le permettait jusqu'au 31 décembre 2020, celle-ci permet de prolonger jusqu'au 30 juin 2021, aux employeurs la capacité  :
  1. d'imposer ou de modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d'ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d'un mois réduit à un jour franc), sous réserve de la conclusion d'un accord collectif l'autorisant, 
     
  2. d'imposer ou de modifier, par décision unilatérale, la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables. Cette possibilité est octroyée à l'employeur dans la limite d'un total de 10 jours pour les jours de repos: 
    - prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou prévus par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, 
    - prévus par une convention mettant en place un dispositif de forfait en jours, 
    - affectés sur le compte épargne-temps du salarié,

 

Apport du décret du 14/12/2020 :

  • Neutralisation des périodes de confinement en cas d’APLD : il neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement entre le 1er Novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi (et au plus tard le 31 Mars 2021) dans le calcul de la réduction d'activité (40 % maximum) et du nombre de mois de recours au dispositif (6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois). NB : pour les accords déjà validés par la DIRECCTE, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant (sauf pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19),
     
  • Rétablissement de la prise en compte des éléments de rémunération variable : jusqu’au 31 Décembre 2020, pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, seront bien pris dans en compte dans le salaire de référence les éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. Cette règle, qui existait lors du premier confinement, avait été abrogée par un Décret du 30 Octobre 2020,

 

Activité partielle et retraite complémentaire :

Calcul des points de retraite complémentaire. Vous vous demandiez tous comment cela se passait en cas d’activité partielle pour l’accumulation des points ? C’est effectivement une bonne question, à laquelle nous pouvons désormais répondre compte tenu d’un récent Arrêté :

  • les salariés indemnisés pour les périodes de l’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points viennent compléter les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
  • un arrêté devait préciser les modalités de rétablissement du salaire de référence servant au calcul de ces points : c’est chose faite avec l’arrêté du 16 Décembre 2020 qui fixe La formule pour les périodes d’activité partielle ayant débuté à compter du 1er Mars 2020 : Salaire brut de référence = rémunération versée pendant l’année x (heures AP indemnisées pendant l’année – 60) / (heures de travail sur l’année – heures d’AP).

 

POINT COMPLET

 

Point sur les arrêts maladies et les salariés cas-contacts  : dans ce contexte, nous avons pensé qu’il était bon de vous rappeler comment gérer les cas contacts en entreprise, et de faire un point sur la gestion des arrêts maladies depuis les nouvelles règles du 11 octobre : 

 

Salariés dits "vulnérables" et activité partielle : le Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 vient de définir une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 à consulter en pièce jointe. Si les conditions de travail de l'intéressé ne peuvent pas répondre pas aux mesures de protection renforcées, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Le Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, récemment publié au JORF modifie jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au versement des IISS pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l’obligation de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, sous certaines conditions. Et notamment, les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas  applicables et  les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière. Pour les entreprises, c’est un coût supplémentaire non prévu, non remplacé par l’Etat, et de surcroit qui va nécessiter de revoir certaines des fiches de paies déjà effectuées du mois d’octobre ! Lisez vite la note descriptive jointe,

 

 

Arrêt pour garde d'enfants et activité partielle : Le gouvernement a annoncé le 9 Septembre 2020 le rétablissement de l’activité partielle « pour les parents salariés du secteur privé n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ».
Cette mesure rétroactive permettra de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er Septembre 2020.
L’indemnisation au titre de l’activité partielle ne pourra bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents et sera subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Les travailleurs indépendants et les agents contractuels de droit public bénéficieront quant à eux d’indemnités journalières et les fonctionnaires seront placés sous le régime d’autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

Vous avez un peu de mal à vous retrouver dans l’évolution des dispositifs ? C’est normal ! Consultez donc les notes sur :

Et ce n’est pas fini : les règles d’indemnisation vont encore évoluer à compter du 1er novembre, mais il faudra être un peu patient et attendre les décrets à venir. Selon nos sources, cela pourrait être (sous toutes réserves) :

  • AP de longue durée, temporaire jusqu’à fin décembre 2020, pour les secteurs protégés ; indemnité de 70% brut plafonné à 4,5 SMIC, idem pour l’allocation employeur,
  • AP « normale » :
  1. Temporaire jusqu’à fin décembre 2020 : différentiées selon les secteurs protégés ou pas : indemnité entre 60 et 70% du brut pour le salarié, allocation de 36 à 70% du brut pour l’employeur,
  2. A compter du 1/1/2021 : pour tous : indemnité de 60% du brut pour le salarié, allocation de 36% du brut pour l’employeur,

 

 

ÉCHÉANCES FISCALES ET SOCIALES

URSSAF et MSA : plan d’apurement des dettes Covid. Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues à la date du 30 Juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement URSSAF et MSA. Comment procéder au mieux : consultez la note jointe. Attention il y a des pièges, rien n’est évident ! Lisez, soyez vigilant et surtout réactif !

Plan échéances des dettes FISCALES : précisions : pour le cas où vous auriez quelques difficultés à vous y retrouver. L’interlocuteur privilégié est votre SDIE (service des impôts des entreprises) habituel, pour accorder :

  • au cas par cas des délais de paiement pour les impôts directs (CFE, c’est pour bientôt, impôt sur les sociétés…),
  • des plans de règlement « spécifiques Covid-19 », sur les échéances fiscales du printemps dernier (initialement dues entre le 1er mars et le 31 mai 2020) qui ont été reportées et non encore payées. La durée d’échelonnement peut être de 12, 24 voire 36 mois, en fonction du niveau d'endettement de la société,

La demande d'étalement doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant ce formulaire à envoyer, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre SDIE,

Plan échéance des dettes SOCIALES : celles également reportées sur la même période de printemps 2020 seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

 

L’URSSAF met de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises pour les cotisations sociales dues au titre du mois de Novembre 2020. Petites précisions :

  • vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 Décembre 2020, soit le moment de l’envoi des DSN,
  • elles doivent néanmoins être déposées aux dates prévues,
  • le report de cotisations Urssaf vaudra également pour les cotisations de retraite complémentaire,
  • pour bénéficier du report, comme pour les mois précédents, il conviendra de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous un délai de 48 heures, cette demande sera considérée comme acceptée,
  • les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’URSSAF vous contactera ultérieurement (en principe début 2021) pour vous proposer un plan d’apurement de vos dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée,
  • En ce qui concerne la MSA, aucune annonce n’a pour l’instant été faite pour la mise en place d’un dispositif similaire

 

CFE : le Gouvernement prend de nouvelles mesures d’aides par report et anticipation, pas par exonération :

  • Ceux qui éprouvent des difficultés pour payer leur CFE du 15 décembre 2020, (restrictions d’activité pour des motifs sanitaires notamment), peuvent sur simple demande, avoir un report de 3 mois de leur échéance (doit-on y voir là le signal faible d’une perspective de date de déconfinement de ces acteurs, CHR et évènementiel notamment ?) :
  1. la demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre SDIE (coordonnées sur l’avis de CFE),
  2. si vous êtes mensualisé, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre,
  3. et si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, dans le même délai, vous pouvez arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr,
  • ceux qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. La tolérance, sans pénalité,  sera une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sur l’imputation. Le SDIE doit en être informé de préférence par courriel, 
     
  • les  grandes  entreprises, pour en bénéficier, ne doivent pas verser de dividende ou racheter leurs actions en 2020. En outre, elles ne doivent pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale,
     

 

LFSS 2021, Exonération et Aide au paiement des cotisations :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être promulguée. Voici la note de décryptage, et les mesures urgentes sont :

  • exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, assez comparable à celui mis en place lors du premier confinement, applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 novembre 2020 :
  1. Les entreprises concernées sont celles < 250 salariés, sur le lieu d’activité, ayant une activité principale : 
    - Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel, 
    - et ceux dépendants des 1ers, ayant fait l’objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, si le CA mensuel < 50% à N-1. NB : un décret à venir prévoira le calcul pour ceux à forte saisonnalité, 

     
  2. les entreprises < 50 salariés sur le lieu d’activité, (alors que lors du 1er confinement le seuil était <10) qui exercent dans d’autres secteurs, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, 
     
  3. les clubs sportifs professionnels, sous conditions, mais sans mention de baisse de CA
     
  4. cotisations concernées : cotisations patronales, sauf retraite complémentaire et prévoyance, 
     
  5. cette exonération est cumulable avec les autres aides,
     
  • aide au paiement des cotisations salariales et patronales, de 20% des salaires soumis à cotisations pendant la période d’exonération : imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de 2020 et 2021 après l’application de l’exonération précédemment évoquée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable, 
     
  • mandataires sociaux : gérants Sarl, président du CA, DG DGD de SA, Pdt et DG de SAS, membres des scop, dirigeants d’associations des mêmes types d’entreprises : réduction de cotisations fixée par Décret, 
     
  • travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles : ayant perdu du CA (mêmes conditions que les entreprises ci-dessus), ils bénéficieront d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale 2020 et 2021, dont le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret, 
     
  • travailleurs indépendants du régime Micro-social : ayant perdu du CA…, ils bénéficieront d'une aide spécifique afin d’alléger le montant de leur cotisations, 
     
  • plans d’apurement des dettes sociales : leur conclusion est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 et devront surtout être mis en place avant le 31 mars 2021, 
     
  • congés spéciaux : à compter du 1er juillet 2021 :
  1. le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut aller jusqu’à 25 jours + 3 jours de congé de naissance,
  2. le congé aux parents adoptants devient 16 semaines si la famille compte 2 enfants…
  3. les congés pour évènements familiaux se compteront désormais en jours ouvrables,

 

 

PRET DE MAIN D'OEUVRE

l'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, qui vient d’être publiée au JORF, apporte des mesures complémentaires importantes en :

  • reconduisant, jusqu'au 30 juin 2021 deux dérogations, prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d'opérations de prêt de main-d'œuvre de travailleurs, en permettant de :
  1. conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés,
  2. ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué,
  • permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l'entreprise prêteuse de main d’œuvre de ne refacturer à l'entreprise utilisatrice qu'une partie du coût du prêt lorsque l'entreprise prêteuse a recours à l'activité partielle, ce qui vient modifier le champ de la dérogation à l'interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d'œuvre à caractère lucratif créée par cet article de la loi du 17 juin 2020. NB : Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à zéro, 
     
  • (PAR CONTRE ATTENTION) : mettant fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu'à posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d'une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut,

 

RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS POSÉES A NOTRE SERVICE SOCIAL

Avec le Coronavirus, toutes les entreprises ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

Je n’arrive pas à me connecter sur le site dédié à l’activité partielle. Je risque de perdre le bénéfice de l’indemnisation car la demande doit être réalisée préalablement à la période d’activité partielle. Vrai ou Faux ?

Tous les salariés ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

Le Gouvernement a annoncé que l’activité partielle prendrait en charge 100 % du salaire de mes salariés : est-ce exact ? Oui ou Non ?

Un salarié en activité partielle ne peut percevoir moins que le SMIC netVrai ou Faux ?

Mon salarié qui fait 39 heures par semaine sera indemnisé sur la base de 39 heures par le dispositif d’activité partielleVrai ou Faux ?

Avec l’activité partielle, l’employeur fera une économie sur ses charges sociales. Vrai ou Faux ?

Les allocations d’activité partielle seront-elles automatiquement versées par l’Etat ? Oui ou Non ?

L’employeur doit-il demander une période d’activité partielle pour la seule période de confinement ou de fermeture des commerces ? Oui ou Non ?

Les jours fériés compris dans la période d’activité partielle et habituellement chômés dans l’entreprise seront-ils indemnisés par l’Etat ? Oui ou Non ?

Un employeur peut imposer à ses salariés de prendre ses congés ou des RTT avant la fermeture de l’entreprise pour activité partielle. Vrai ou Faux ?

Un salarié en activité partielle n’acquiert pas de droit à congés payésVrai ou Faux ?

Est-il préférable pour un salarié d’être en arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’être en activité partielle ?

 

QUESTION SPÉCIFIQUE : UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ALLER TRAVAILLER ?

  • Les obligations de l'employeur par rapport à la pandémie de COVID-19
  • Le droit de retrait du salarié
  • La conduite à tenir par l'employeur

Retrouvez les réponses et beaucoup plus d'informations dans le document téléchargeable ici.

 

 

ATTENTION AUX ARNAQUES !

L'AMF et l'ACPR, mais aussi le site de la répression des fraudes mettent en garde contre la multiplication des arnaques plus ou moins liées à l'épidémie actuelle. L'AMF met en garde les épargnants des arnaques en développement, profitant de l'épidémie sur son site et mets à jour régulièrement des listes noires d'acteurs contre lesquels ils mettent en garde.

Il convient aussi de repenser vos stratégies de prévention des cyberattaques. C’est une attention de tous les jours :

  • Cybermalveillance.gouv.fr (dispositif national d'assistance aux victimes de cyber attaques) vient de lancer un label ExpertCyber destiné à valoriser les professionnels en sécurité numérique ayant démontré un niveau d’expertise technique et de transparence dans les domaines de l’assistance et de l’accompagnement de leurs clients.
  • Nous en profitons pour vous diffuser le « kit de sensibilisation collaborateurs » qui est publié sur ce blog gouvernemental : la meilleure prévention étant d’avoir l’ensemble de ses collaborateurs en alerte/veille permanente sur le sujet. Cela n’arrive pas qu’aux autres !

 

 TRACFIN a publié un communiqué de presse sur les risques LBC-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) que la présente situation de pandémie peut générer. A retrouver dans ce communiqué de presse. Mais à noter en particulier :

  • « les conditions propices au développement d'escroqueries spécifiques au commerce de matériels sanitaires fictifs ou non conformes, »
  • « la multiplication des commandes de matériels médicaux créant de nouvelles opportunités pour adapter des escroqueries communément rencontrées telles que les faux ordres de virement et le détournement de dispositifs étatiques mis en place en réponse à la crise, »

 

La DIRECCTE informe d’un nouveau type d’escroquerie par hameçonnage portant sur les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Des escrocs se font passer pour la Direccte ou l’Agence de services et de paiement et demandent à ces entreprises de reverser un trop-perçu sur un compte en leur transmettant un RIB, au cours d’appels téléphoniques et/ou via des e-mails frauduleux. Leur objectif : usurper votre SIRET ou votre compte bancaire. Si cela vous est malheureusement arrivé, signalez le à l'assistance téléphonique Activité Partielle au 0800 705 800, 
 

Un nouveau type de rançonnage se développe aussi, mais s’adresse surtout aux personnes trop crédules. Ne vous faites pas avoir et ne payez pas ! :

  • Vous recevez un email d’un pirate anonyme qui prétend avoir piraté votre site Internet. Il vous demande le paiement d’une rançon en monnaie virtuelle pour ne pas divulguer les informations contenues dans la base de données de votre site et vous menace de porter atteinte à votre réputation si vous ne payez pas, (un peu comme pour les webcams prétendument piratées),
  • Selon « Cybermalveillance » du Gouvernement, il ne s’agit que de tentatives d’arnaques, qui utilisent le chantage en prétendant avoir piraté votre site Internet,
  • Ne répondez pas, ne payez pas, gardez les preuves, changez de mots de passes et déposez ce message de chantage sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur

 

Par ailleurs, la fameuse « Arnaque au président » par laquelle un escroc contacte les services comptables ou financiers d’une entreprise cible, en se faisant passer pour le président de la société ou du groupe, dans le but que soit réalisé un virement international significatif et non planifié, au caractère urgent et confidentiel, connait actuellement une nouvelle variante en deux étapes :

  • Etape 1 : l’escroc se fait passer pour une administration, la direction générale des finances publiques, en utilisant nom, sceaux et timbres de l’Etat (Marianne) et citant des articles législatifs pour prétexter un contrôle auprès d’une entreprise cible et réclame des informations sur l’entreprise et sur ses clients,
  • Etape 2 : il se fait passer pour l’entreprise cible auprès de ses clients et annonce un changement de compte bancaire, le paiement des futures factures seront donc payées sur le nouveau compte lui appartenant : on ne le découvre que bien plus tard quand on relance le client !

 

La DGCCRF communique sur une recrudescence d’arnaques dites « à l'immatriculation au RCS ». De récents créateurs de sociétés reçoivent un courrier intitulé « formulaire d'enregistrement » envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS) leur demandant un paiement. Ces 2 sociétés privées qui n'ont aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Vous pensez avoir été victime d’une arnaque à l’immatriculation au RCS ? Faites un signalement sur le site SignalConso.

 

La Caisse des Dépôts fait savoir que sa filiale, la société CDC Placement, ne réalise aucun démarchage en ligne ou téléphonique et ne propose aucun investissement ni produit financier aux particuliers.  Si vous êtes ou avez été contacté par des personnes qui s’en réclament : c’est une arnaque potentielle !

 

La DGFIP nous fait part d'une nouvelle arnarque : «des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP et visent particulièrement les entreprises». Ils réclament les factures non payées de vos principaux clients, français et européens, qui sont normalement réglées par virements SEPA. Bien évidemment, il convient de ne pas répondre, ne pas ouvrir les pièces jointes. 

En outre et selon les recommandations données dans l’interview de Didier Spella,  par Jean-Marc Bonnet, que voici : signalez-le sur : internet-signalement.gouv.fr, au mieux vous serez un lanceur d’alerte méritant, au pire vous ne serez pas « complice »…

 


 

URGENCE SANITAIRE

la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui a fait débat à l’Assemblée, faisant sortir Olivier Véran de ses gonds, a été publiée ce dimanche au JORF : l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. L’ensemble des articles mis en cause par certains députés et sénateurs, a été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020. En conséquence :

  • La capacité du 1er Ministre à décréter pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 est elle-même prolongée, depuis la précédente limite du 30/10/20, jusqu’au 1er avril 2021 (sans que ce soit un poisson). Une des limitations existante précédemment pour le « transport public aérien » est supprimée, laissant le champ des décrets futurs ouvert à tout « transport public », comme moyen de voyager en dehors de nos frontières, et vice-versa, pour imposer les tests de dépistages,
  • L’autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances, un certain nombre de mesures visant à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d'ordonnance … jusqu'au 16 février 2021, (gageons qu’une bonne quantité d’Ordonnances, en gestation avancée, va rapidement nous être administrée par dose non homéopathique),
  • Prolongation de la date limite au 30 juin 2021 (contre le 31/12/20 antérieurement), pour qu’un accord d'entreprise ou de branche puisse autoriser :
    • «l'employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d'affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle»,
    • «la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande d'un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie, le cas échéant»,
  • Introduction de règles générales importantes quant aux établissement frappés de mesures de fermeture obligatoire, et notamment :
    • « jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative (fermeture notamment) :
      • les personnes physiques et morales de droit privé affectées, « ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée », soit ceux dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de fermeture, 
      • les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite ».
    • les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date du délai de 2 mois… (ci-dessus), 
    • cela s’applique aussi à la suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour non-paiement par ces dernières de leurs factures, 
    • A ce stade, l’Etat ne peut pas imposer plus aux bailleurs privés. Mais nous ne pouvons que conseiller à ceux-ci de se comporter comme des entrepreneurs, en analysant leurs risques et leurs enjeux :
      • abandonner plusieurs mois de loyers, même sans crédit d’impôt encore voté à la clé, et alors que les échéances d’emprunts ont été repoussées, en permettant à un commerçant ou un artisan, un restaurateur, etc… reconnaissant de surcroit, de sauver son entreprise, 
      • ou perdre, de toutes les façons, éventuellement plus de loyers impayés en cas de liquidation de son locataire, avec le risque de ne plus facturer de nombreux mois de loyers supplémentaires, le temps de retrouver un remplaçant parmi tous les « malmenés du Covid et les mals-en-points » du secteur, augmenté du temps de la remise en état par le nouveau et de sa recherche de financement des travaux,… ajouté à tous les aléas du moment… 
      • à vous de décider !

 

RAPPEL DE CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS/BIC/BNC/BA :

 

« France NUM » a publié sur son site un guide sur « comment maintenir une activité économique pour les TPE PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ? » : activité à distance, actualisation des infos sur internet, communiquer avec ses clients,…

 

Les mesures concernant les cotisations sociales :

Les mesures exceptionnelles de l’URSSAF déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en décembre. A savoir que :

  • vos cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées automatiquement en décembre. Les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues, sans que vous ayez fait de démarche particulière,
  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée,
  • les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement par l’URSSAF,
  • si vous le pouvez, il est possible de régler vos cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui vous seront communiquées par l’URSSAF,
  • si vous avez déjà bénéficié d’un délai de paiement sur des dettes antérieures, vous pouvez aussi demander à en reporter les échéances sur les sites en ligne :
  1. secu-independants.fr pour les commerçants-artisans
  2. Urssaf.fr pour les professions libérales,

 

Les mesures concernant les échéances fiscales :

  • Baisse de taux : Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment. Les taux et acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration, ce qui permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs,
  • Report du paiement des acomptes : les acomptes de BIC/BNC/BA peuvent aussi être reportés à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance du mois d'avril, il suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril, qui sera alors dû en mai, en même temps que l'acompte du mois de mai en se connectant dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 22 du mois suivant. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an,
  • Suppression temporaire d'un acompte : attention, uniquement dans les situations les plus difficiles. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Par la suite, il est possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois, 
  • Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Aide au titre de l'action sociale : les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut et dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf, d'un montant différent selon la situation, selon les critères d'éligibilité suivants :
  1. avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  2. avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  3. être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité. 

Il convient d'utiliser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées, par courriel à l'Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle en motivant bien votre demande. Après étude du dossier, vous serez informé par un courriel de l'acceptation ou du rejet de la demande. 

Notre conseil : en cas de refus, il n'y a pas de recours possible, alors motivez bien et justifiez au maximum vos demandes.

 

APPRENTIS

Aide au aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle, pour les entreprises < 250 personnes.

 

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Un Décret du 6 octobre 2020 vient créer une aide de 4 Ke à l’embauche de travailleurs handicapés entre le 1/09/2020 et le 28/02/2021, en CDD > 3 mois ou CDI et dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, sous autres conditions. Le processus nécessitait un petit décryptage. C’est chose faite dans la note jointe.

Attention, pour les entreprises > 20 salariés, le Décret n°2020-1350 du 5 Novembre 2020 introduit un nouveau mode de calcul qui pourrait s’avérer bien moins avantageux pour certaines entreprises, mais aussi ajoute de nouvelles dépenses qui pourront être déduites temporairement, et cela pour toutes les entreprises concernées. En bref : à lire impérativement, sans oublier vos calculettes : 

 

SALARIÉS INTERIMAIRES

Un Arrêté du 23 octobre 2020, publié récemment au JORF, rend désormais les stipulations de l'avenant n°5 du 20 septembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application ; l’avenant n°5 adapte le niveau des garanties du régime collectif obligatoire et du régime complémentaire facultatif des salariés intérimaires pour rendre conformes ces régimes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et solidaire.

 

AIDE A L'EMBAUCHE DES JEUNES

L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD > 3 mois, pour un salaire < 2 fois le SMIC, du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, vous trouverez une fiche récapitulative ci-joint,

Un guide utile a été établi par la région IDF, mais à quelques points de détails près correspondants aux liens de la région, il est transposable partout : disponible iciA noter que pour les embauches réalisées au 1er Août, le délai de 4 mois pour déposer la demande expire le 30 Novembre prochain.

L’employeur ne dispose que d’un délai de 4 mois pour effectuer la demande sur la plateforme en ligne de l’Etat, ouverte depuis le 1er Octobre 2020, à compter de la date d’embauche (pas du 1/10 !) : si la demande est déposée hors délai, l’aide sera définitivement perdue. A ne pas manquer en suivant les conseils de la note jointeNotre service social est prêt à vous aider au cas où,

 

Afin de faciliter le recrutement de jeunes, le gouvernement vient de lancer une plateforme numérique « 1 jeune, 1 solution » pour faciliter la mise en relation des entreprises avec des jeunes cherchant un emploi, une formation ou une mission. Vous pouvez notamment y déposer une offre d'emploi,

 

CIE jeunes : le Gouvernement vient de lancer une nouvelle aide à l’embauche s’adressant encore une fois en priorité aux jeunes de moins de 26 ans, appelée Contrat Initiative Emploi « JEUNES », ouvrant droit à une aide financière d’un montant supérieur à l’aide à l’embauche. Vous voulez en savoir plus ? Consultez sans plus tarder la note jointe accompagnée de son CERFA de demande d’aide,

 

EMPLOIS FRANCS : AIDE jusqu’à 17 Ke. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les aides à l’embauche des jeunes dans nos lettres des 7/0831/0819/11 et 10/12. Il devenait important de faire un point sur les fameux emplois francs, pour lesquels les aides viennent d’être renforcées. Quand même 5 Ke par an pendant 3 ans si vous êtes éligible, pouvant même être portée à 7 Ke/an dans certain cas !  A lire d’urgence dans la note jointe et son formulaire CERFA de demande : seulement 1 mois et demi pour anticiper le rebond ! 

Par ailleurs, si vous souhaitez consulter les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, veuillez consulter ce site.

 

FORMATION PROFESSIONNELLE

Au préalable, un petit rappel : un précédent Décret, le n°2018-1331 du 28 décembre 2018 a réorganisé le paysage de la formation continue en France, et par conséquent défini l'organisation et le fonctionnement de France compétences. Le Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 publié récemment au JORF vient apporter certaines modifications aux dispositions relatives à la formation professionnelle en prenant en compte les conséquences de la situation sanitaire :

  • un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020, ceux > 11 salariés, soit 35 % du montant dû qui devait versé avant 15 septembre 2020 : ceux qui ont eu des difficultés financières et qui ne se sont pas acquittés du versement de cet acompte peuvent le faire au plus tard le 25 novembre 2020 (le même jour que la parution du Décret au JORF ! Les concernés le savaient déjà sûrement avant). L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. Les sanctions prévues initialement ne seront pas si la date du 25 Novembre est respectée. Au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences doivent reverser à France compétences la part de l'acompte, 
  • la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF,
  • un report de la date limite à laquelle le conseil d'administration de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d'intervention pour 2021,

 

Si vous avez des salariés placés en activité partielle, et que vous souhaitiez en profiter pour les former (formation qualifiante uniquement : soit le développement des compétences et le renforcement de l’employabilité, quel que soit le domaine), vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle. Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, par un prestataire externe ou en formation interne. Selon les accords, la participation de l’État est, depuis le 1er novembre, à hauteur de :

  • 70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle,
  • 80 % de ces mêmes coûts pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec un plafond de 6 000 € par salarié et par an en moyenne,

Adressez-vous à votre OPCO préféré.

Puisqu’on parle de formation, le saviez-vous aussi ? il pourrait être créé 100 000 places supplémentaires dans les formations qualifiantes (notamment dans les métiers d’avenir) proposées par les régions, pour 2021/2022,

 

Une nouvelle ordonnance, n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle vient :

  • prolonger les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel. Les entreprises ont désormais jusqu'au 30 juin 2021 pour tenir avec leurs salariés l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretien dit de bilan de parcours professionnel). Rappelons que l’organisation des entretiens professionnels est une obligation qui s’impose à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur activité : rappel dans la note
  • prolonger la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, pour un montant de forfait de prise en charge financière déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 Ke,

 

DEMANDEURS D'EMPLOI

Une autre ordonnance vient rétablir des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement :

  • une prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de ce qui avait été mis en place au printemps dernier, 
  • les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est accordée peut faire, à titre exceptionnel, l'objet d'une prolongation. 
  • Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté, sans que cela puisse excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

START-UP

Des mesures spécifiques ont aussi été mise en place par le gouvernement dans un plan d'urgence pour les start-up, telles que les :

  • PGE déjà mentionnés,
  • financements de ponts entre 2 levées de fonds (avec l'aide de BPI),
  • remboursement anticipé des crédits d'impôts déjà évoqués, 
  • accélérations possibles de versements des aides à l'innovation du PIA déjà attribué (BPI), 

Le gouvernement a publié au Journal Officiel un avenant N°1 à la convention entre l'Etat et BPIFrance pour les investissements d'avenir afin de palier à la réticence probable des nouveaux investisseurs pour rentrer au capital des start-up. A noter principalement :

  • création d'un 3ème volet à l'action « Fonds national post-maturation-Frontier venture » pour soutenir en capital les start-up françaises à fort développement n'arrivant pas à lever des fonds durant cette période d'incertitude, 
  • enveloppe d'un maximum de 80 Me réservée jusqu'au 31/12/2020,
  • fonds propres et quasi fonds propres sur des tickets de 5 Me dans la limite de 50% du tour de table, sauf cas exceptionnels, 
  • etc...

 

Le Secrétaire d’Etat à la Transition numérique à lancé le 4 novembre la 2ème édition de l’appel à candidatures, des programmes Next40 et French Tech 120 pilotés par la Mission French Tech, 

 

CONCOURS Deep-tech : de nouvelles éditions des concours i-PhD et i-Lab viennent d’être lancés. Ils ont pour objectifs de soutenir des doctorants qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat et créer éventuellement des start-ups. Vous en êtes et avez la vocation ? :

 

Le gouvernement lance un nouvel appel à candidature pour sélectionner 20 start-up greentech à fort potentiel pour les intégrer à « French Tech for the Planet » et les accompagner dans leur développement jusqu’à fin mars 2022 (financement, international, recrutement, achats publics, dépôt marques,…). Le dépôt des candidatures est ouvert ici. Dépêchez-vous la clôture est prévue pour le 31 janvier 2021.

 

PME DU SECTEUR DU TOURISME

Pensez aussi à l'après grâce au nouveau « prêt tourisme » de BPI France : de 50 Ke à 1 Me, de 2 à 10 ans, sans garantie sur les actifs, ni caution personnelle du dirigeant, pour financer investissements, BFR, transmissions, etc... : tourisme.bpifrance.fr/financement

 

Plan de relance tourisme : il reprend certains des volets déjà existants pour toutes les entreprises, mais avec quelques compléments pour la filière du tourisme et de l'événementiel, et surtout, le volet financement est désormais opérationnel :

  • Recours à l'activité partielle prolongé jusqu'à fin 2020 (non encore acté par décret),
     
  • Accès au fonds de solidarité jusqu'à fin septembre (idem),
     
  • 3 milliards d'euros de financements jusqu'à 2023 : Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme spécifique pour permettre aux acteurs de la filière Tourisme d'identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier,
    • objectif : 9 000 acteurs du secteur dont :
      • Bpifrance : 7 500 sous forme de financement (prêts) et d'interventions en fonds propres et quasi fonds propres, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées,
      • Banque des Territoires : 1500 en fonds propres et dettes additionnelles à long terme, à la fois dans les projets immobiliers et d'infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public,
         
  • Vous êtes du secteur et avez un bon projet ? nous ne pouvons que vous suggérer de vous précipiter sur le site et de remplir vos critères !

 

Les Décrets et Loi ne sont toujours pas sortis, mais un nouveau communiqué de presse vient préciser les mesures de ces filières, dans la continuité de ce qui avait été annoncé dans le plan de relance tourisme :

  • AP : poursuite du bénéfice de l’activité partielle avec prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre,
  • Fonds de solidarité : il reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020. En outre, à partir du 1er juin, seront aussi éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 Me (au lieu de 1 million d’euros actuellement),
  • Exonération de charges sociales :
  1. Secteurs concernés : exonération de cotisations patronales (seules, soit la part salariale de précompte n’est pas inclue) acquittées ou reportées durant les mois de  mars  à  juin 2020  (au  titre des périodes d’emploi de février à mai) et l’Etat rajoute une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération. 
    Travailleurs  indépendants  et  non-salariés  agricoles  appartenant à ces secteurs d’activité : il pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019, 

     
  2. Micro-entrepreneurs : exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin, 
     
  3. Les artistes-auteurs : réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019, 
     
  4. TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement : exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril) et aussi le recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois, 
     
  5. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs (interruption de l’accueil du public) : réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019, 
  • ATTENTION : vous voulez savoir si votre entreprise se situe dans l’un des secteurs concernés : consultez la liste exhaustive des secteurs, en annexe au communiqué de presse en cliquant ici,

 

RESTAURATEURS

Le Gouvernement prolonge, jusqu’au 1er septembre 2021, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du ticket restaurant prises en juin dernier. Seulement dans les restaurants, pas dans les boulangeries, … :

  • le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19€ à 38€,
  • les  tickets restaurants peuvent être utilisés également les week-end et les jours fériés,
  • la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) est prolongée aussi jusqu’au 1er septembre 2021,

 Nous vous avons détaillé les impacts de la mesure dans la note jointe.

 

ANNULATION SPECTACLES ET MANIFESTATIONS SPORTIVES

Depuis le début du mois de mars 2020 les rassemblements de 5 000 personnes à 100 personnes ont été progressivement interdit, puis ce fut au tour des salles de spectacles et enceintes sportives qui accueillaient du public… Vous aviez réservé pour un événement et un spectacle au printemps ou cet été et vous demandiez comment cela allait se passer du fait de leur annulation, ou n'avez pu vous servir des équipements sportifs pour lesquels vous étiez membres ou abonnés. A l'inverse vous avez été contraint d'annuler…L'Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 publiée le 8 mai au JORF vient clarifier les positions :

  • Elle permet aux entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissements d'activités physique et sportives de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder :
    • 6 mois pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés,
    • 12 mois pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants,
    • 18 mois pour les contrats de vente de titres d'accès donnant l'accès à une ou plusieurs manifestations sportives (et leurs services associés),
       
  • Les conditions sont strictement définies :
    • Prestation de même nature et de même catégorie,
    • Le prix n'est pas supérieur,
    • Aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés prévu dans le contrat initial,
       
  • S'il n'y pas de nouvelle prestation avant le terme de la période de validité, le remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées est dû.

 

Les fonds de la SACD, soit : 

  • celui qui attribue aux auteurs d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et web ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face à une baisse de leurs revenus liée à la crise sanitaire actuelle,
     
  • de même que le fonds d’urgence Spectacle vivant... 

sont prolongés jusqu’à la fin de l’année 2020,

 

L'ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 vient conforter les entreprises de ces secteurs, touchées par la crise, au moyen d’un dispositif d’aides exceptionnelles similaire, mais adapté, à celui mis en place par l'ordonnance du 7 mai 2020. En particulier, elle :
 

  • détermine les nouvelles modalités, soit les contrats intervenus entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance et le 16 février 2021 inclus, de vente de : 

    - titres d'accès à une ou plusieurs :

  1. prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles,
  2. manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles,
  3. et les abonnements y donnant accès, 

    - accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients,

  • autorise les personnes mentionnées ci-dessous ayant fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public … à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l'exécution est devenue impossible, à savoir, les personnes morales de droit privé :
  1. exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants,
  2. exerçant les activités d'organisateurs ou les propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives,
  3. exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives,
  • permet, de manière dérogatoire au droit au remboursement, de proposer un avoir :
  1. à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d'accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés ou au montant des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives,
  2. dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu,
  3. lorsque l’avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir,
  4. avec néanmoins l’obligation de : 
    - informer les clients sur un support durable (courrier ou courriel) au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat : montant de l'avoir, conditions de délai et de durée de validité, 
    proposer une nouvelle prestation :  
    ___ > de même nature et de même catégorie où la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu, 
    ___ > d’un prix qui n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue initialement, 
    ___ > sans aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés, 
    ___ > formulée au plus tard dans les 3 mois à compter de la notification de la résolution, en précisant la durée pendant laquelle elle peut être acceptée par le client, sans que celle-ci soit > à 12 mois ou 18 mois selon les prestations,

 

DROITS D'AUTEURS 

La SACEM met en place des avances exceptionnelles de droits d’auteurs, remboursables à partir de janvier 2022, avec un lissage des remboursements sur 5 ans et prolonge, en le complétant, son plan de secours avec une nouvelle série de mesures à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’en décembre 2021 :

  • Il s’agit notamment du programme d’aide et d’accompagnement au développement éditorial ainsi que ses aides directes aux auteurs – compositeurs, 
  • Par ailleurs, le dispositif de rémunération des membres SACEM pour les concerts gratuits diffusés en livestreams sur les plateformes Facebook, Instagram, YouTube et Twitch est reconduit pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 pour les livestreams > 20 minutes,

 

L'ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 vient conforter les entreprises de ces secteurs, touchées par la crise, au moyen d’un dispositif d’aides exceptionnelles similaire, mais adapté, à celui mis en place par l'ordonnance du 7 mai 2020. En particulier, elle :

  • prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser des aides individuelles aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement, tout en précisant que les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

 

FILIERE LIVRE

 

Dans un communiqué de presse d’hier soir, le gouvernement fait savoir que l’Etat prendra en charge, à compter du 5 novembre et pendant la durée du confinement, les frais d’envoi de livres afin d’aider les libraires à poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Les modalités en sont les suivantes :

  • Cela s’adresse aux librairies indépendantes :  
  1. critères de taille TPE et PME,
  2. dont la vente de livres neufs est l’activité principale,
  • Ils ne factureront à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €,
  • une demande de remboursement, accompagnée des factures justifiant des coûts d’expédition des commandes prises à partir du 5 novembre doit ensuite être déposée auprès de l’Agence de Services et de Paiement  (ASP),
  • par ailleurs, la Poste met en place une remise sur son offre «Proxicourses Librairies» : soit au tarif de 2€ au lieu de 4,5€,
  • NB : bien évidemment les ventes « clic & collect » ne sont pas concernées,

 

FILIERE AUTOMOBILE

 

Lors d’un communiqué de presse, le Gouvernement fait savoir que :

  • Les barèmes actuels du bonus et de la prime à la conversion seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021
  • Ceux prévus pour rentrer en vigueur au 1er janvier, moins avantageux, seront donc repoussés d’autant. Décret à suivre
  • Le FAA2, « Fonds Avenir Automobile » est opérationnel : renforcement des fonds propres des sous-traitants automobile pour la croissance, l’innovation, … doté d’un maximum de 525 Me, 
  • L’objectif de 10 000 bornes de recharges électriques est avancé d’un an à 2021Vous faites partie des installateurs : bonne pioche ! 

 

Depuis le 09 décembre, l’achat d’un véhicule électrique d’occasion bénéficie d’un nouveau bonus de 1000 €. Par ailleurs, les barèmes exceptionnels du bonus écologique et la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Un petit rappel, si vous comptez rejoindre les près de 23 000 demandes mensuelles :

  • Le montant du bonus écologique est de 7 K€ pour un particulier et 5K€ pour un professionnel pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique neuf, et de 2 K€ pour l’achat ou la location d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 Ke et dont… Au 1er juillet, donc 6 mois plus tard, ils baisseront de 1 Ke, 
  • le barème de la prime à la conversion, liée à la mise au rebut d’un véhicule classé Crit’Air 3 ou plus ancien, va de 1,5 Ke à 2,5 Ke, avec doublement pour les revenus modestes et les « gros rouleurs », suivant ce que vous achetez

 

Le Décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020 vient de créer une aide exceptionnelle pour prendre en charge les frais d'expédition à destination des particuliers de livres neufs et de supports phonographiques effectuées entre le 5 novembre et le 31 décembre 2020.

  • Qui ? : les détaillants de livres et ceux exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques :
  1. à jour de leurs obligations,
  2. < 250 salariés,
  3. CA < 50 Me ou total bilan < 43 Me,
  • Quoi ? : les dépenses contractées auprès d'entreprises postales et de courriers ou ayant une activité de messagerie ou de fret express, pour des envois > 50 gr, pour des livres neufs et vers des personnes physiques, 
     
  • Comment et Quand ? : les demandes sont envoyées à l’ASP au maximum 4 mois après le 31/12/2020. L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021,

 

COMMERCES - ARTISANS - PE - CHR

Appel à projets numériques :

  • Publication «d’un guide pratique à destination des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité». «Les réseaux consulaires (CCI et CMA) se sont engagés à prendre contact avec les entreprises pour les accompagner dans la mise en place des solutions les plus appropriées» : Le guide est en ligne.
  • La 1ère sélection « d’offreurs de solutions » est désormais en ligne,
  • Récupérez également la fiche conseil « commerçants, artisans, Pme et numérique » éditée par le gouvernement,
  • La fiche pratique résumée d’aide à la digitalisation de votre activité est parue en format PDF : cliquez-ici.
  • Une plateforme vient d’être lancée afin d’identifier des solutions pouvant être mises en œuvre rapidement pour soutenir votre activité et votre digitalisation. A consulter sans modération
  • A cela s’ajoutent des subventions aux communes (20 Ke), un accompagnement par la Banque des Territoires auprès des collectivités locales (mais pas que… consultez aussi leurs offres pour les entreprises), en complément du guide pratique que nous vous avons déjà diffusé avec notre lettre du 6/11
  • Le Gouvernement fait savoir que 60 000 entreprises doivent être contactées par téléphone par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) d’ici à décembre 2020, et fait la promotion des lauréats des appels à projets relatés dans nos lettres des 5 et 6/11, qui ont été agréés ; comme ces exemples (mais beaucoup d’autres sont à retrouver sur « clique-mon-commerce » en fonction de votre secteur et de votre région) :
    • « la plateforme « Ma ville, mon shopping » de la Poste qui propose un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement),
    • la solution Paylib qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 mois,
    • l’offre de solutions Wishibam qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois »
  • VOTRE INVESTISSEMENT DANS LE DIGITAL NE SERA PAS PERDU et sera un gros atout complémentaire lors du rebond,

En complément de la plateforme Clique-mon-commerce.gouv.fr lancée par le gouvernement, la Banque des Territoires a lancé, le 17 novembre, une nouvelle plateforme d’assistance téléphonique, outil complémentaire de la précédente : Clic&Connect : 01 82 88 85 88. Au bout du fil, des conseillers pour vos demandes d’aide d’urgence et la numérisation de votre activité : diagnostic, accompagnement et suivi personnalisés, de 8h à 21h du lundi au vendredi, et de 8hà 15h le samedi. Le service est gratuit, hors coût d’un appel local. Et à venir en suivant : un site internet qui proposera des tutoriels sur le sujet, mais que vous pouvez déjà visiter en cliquant sur le lien.

 

Le Gouvernement a aussi lancé un vaste programme avec pour objectif 10 000 diagnostics numériques gratuits pour les PE et PME, doté d’un budget de 3 Me. Entièrement délégué aux Chambres de Commerce et aux Chambres de Métiers, auxquelles vous pourrez vous adresser directement (attendez un peu, nous ne sommes pas sûr qu’elles soient toutes entièrement déjà prêtes !), avec un objectif de 1 million de PE/PME numérisées en 2021.

 

 

ASSOCIATIONS

Il n’est pas encore paru au JORF, mais vient d’être voté par l’Assemblée, en 1ère lecture seulement, dans le cadre du 4ème projet de Loi de Finances rectificative, on frôle surement encore un nouveau record. Le vote final de cette Loi n’est pas prévu avant le 25 novembre. Nous aurons donc l’occasion de revenir dessus, mais voulions vous en faire part dès maintenant, car le Gouvernement a publié un communiqué de presse sur ce sujet important. Un fonds d’urgence de 30 Me doit être créé pour aider les petites associations employant < 10 salariés, qui ont des difficultés à traverser la crise, n’ont eu accès à aucune aide, et celles qui exercent dans le domaine économique. L’aide est prévue entre 5 K€ et 8 K€. mais là aussi, il conviendra d’être patient, car le fonds ne devrait être opérationnel que début 2021. Le gouvernement en profite pour rappeler que beaucoup des acteurs de l’ESS ne demandent pas les aides Covid auxquelles ils auraient droit, souvent par manque d’information. C’est bien dommage car ils représentent globalement une part significative de l’économie

 

Le Dispositif Local d’Accompagnement de l’ESS et plus particulièrement les petites associations. Le gouvernement vient de faire savoir qu’il souhaitait confier au DLA un rôle majeur dans l’exécution de sa politique publique au service de l’ESS sur les 2 volets :

  • lutte contre l’urgence économique : un Fonds d’urgence de 30 Me sera opérationnel en janvier 2021 afin d’octroyer une aide comprise entre 5 et 8 Ke,
  • mise en œuvre du plan France Relance : 2,8 Me vont venir s’ajouter à l’enveloppe annuelle de l’Etat de 10 Me. Objectif : développer l’accompagnement en ingénierie, notamment par un accroissement de 60 % des crédits dédiés aux prestataires. Que vous soyez du monde associatif ou prestataire, vous êtes donc doublement concernés,

 

 

FILIERE PRESSE - EDITION

Un certain nombre de Décrets parus dimanche viennent créer des aides exceptionnelles au bénéfice de certains éditeurs de presse :

  • Presse Ultramarine : au titre de l'année 2020 pour les entreprises de presse écrite, imprimée ou en ligne, d'information politique et générale, d’un montant calculé au prorata du CA de l’entreprise / total de celles éligibles et au crédit alloué, 
     
  • Editeurs de publications d'information politique et générale, distribués au 12 mars 2020 par la société Presstalis-dont la liquidation judiciaire a été accélérée- éligibles aux aides ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 < 5 Me… :
  1. Liée au montant des pertes de créances des titres à l'issue de la procédure de redressement judiciaire de Presstalis,
  2. De 80% à 100% de la perte selon le seuil de CA 2019,
  • Les deux types d’aides sont :
  1. Versées en une seule fois,
  2. D’un maximum de 800 Ke,
  • ATTENTION : les demandes sont à déposer à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020. Il ne vous reste que 4 jours pour collecter les pièces justificatives !
     
  • NB : pendant qu’on est sur le sujet et pour les initiés seuls, la valeur de référence prévue a l'article 3 du décret du 12 mars 1986, pour les aides aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires est fixée, par un Arrêté publié au JORF le même jour, à 170 millions d'exemplaires pour 2020.

 

Le Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020, publié au JORF, modifie le fonds stratégique pour le développement de la presse et le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, en « verdissant » un peu plus les conditions d’octroi des aides :

  • Elargissement des objectifs du fonds aux projets engagés en faveur de la transition écologique du secteur de la presse ainsi qu'aux projets permettant une meilleure protection de la propriété intellectuelle ou une amélioration de la qualité de l'information, 
     
  • Modification de la composition du comité d'orientation pour mieux appréhender les enjeux liés à l'environnement et à la transition verte du secteur en intégrant un représentant du ministère chargé de la transition écologique. 
     
  • Il prévoit, en outre, un soutien renforcé aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui s'engagent en faveur de la transition écologique,… 
     
  • Ainsi que la possibilité de déposer un projet commun, 
     
  • il relève les plafonds d'aides appliqués aux agences de presse :
  1. Passage de 75 Ke à 150 Ke pour les projets éligibles aux subventions et avances remboursables,
  2. Le plafond du montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse passe de 450 Ke à 600 Ke,
  3. Passage de 300 Ke à 400 Ke par agence participant à un projet collectif,
  4. Le taux d’aide possible/coût du projet pour les projets collectifs passe de 50% à 60%,
  5. Les taux sont majorés de 10% pour les projets de développement de la presse présentés avant la fin de l'année 2022, mais seulement depuis cette ordonnance (dommage si vous avez été trop rapide !), ils passent, selon les types de projets, de 50% à 60%, de 60% à 70% ou de 70% à 80%,
  • ainsi que le montant des demandes en dessous duquel les dossiers sont étudiés selon une procédure simplifiée, 
     
  • il prévoit également un soutien renforcé des projets ultra-marins pour mieux tenir compte de leur spécificité, et … 
     
  • facilite les conditions dans lesquelles les dossiers éligibles peuvent bénéficier d'un acompte, notamment s'agissant des petites et moyennes entreprises < 25 salariés, 
     
  • petite précision : les engagements fixés par les conventions-cadres pour pouvoir bénéficier des aides doivent désormais prévoir le respect de la parité au sein des entreprises de presse,

 

 

FILIÈRE DU CIRQUE ET PARCS ANIMALIERS

Le Décret n°2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, dont le statut est réglementé  (cirques animaliers, zoos, refuges, etc…) a été publié. Il fixe les modalités de l'aide du fonds de solidarité (selon la LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) pouvant être accordée à ce secteur particulier :

  • Montant : limité à 800 Ke par établissement :
  1. 1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée,
  2. 120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés,
  3. Pour les aquariums : 30 euros par m3 d'eau gérée.
  • Conditions :
  1. entrée payante (sauf refuges),
  2. début d'activité avant février 2020,
  3. n'est pas en redressement judiciaire…

 

Un Décret, n°2020-1429 du 23 novembre 2020, vient modifier le décret n°2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique : une aide supplémentaire pourra être versée aux cirques animaliers, à due concurrence de l'aide déjà versée,

 

MEDECIN LIBERAUX

La CARMF fait savoir que vous pouvez solder jusqu’au 14 décembre 2020 (c’est bientôt), les cotisations reportées automatiquement d’avril à juin 2020. 

Par ailleurs, si comme certains médecins vous êtes à nouveau confrontés à des chutes d’activité, à partir du 1er décembre, le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins sera, de nouveau, activé. Pour le moment, il concernera seulement les médecins libéraux dont l’activité est impactée par les déprogrammations de soins non urgents en établissements de santé durant la période du 15 octobre au 30 novembre 2020, dans les mêmes conditions que le dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée à posteriori et la possibilité de demander une avance dès décembre 2020. Cette demande s’effectue sur le téléservice dédié via Amelipro, (simulation de l’aide et de demande d’acompte sur la base de cette estimation, pouvant aller jusqu’à 80% du montant de l’aide),

 

FILIERE NUCLEAIRE

2600 entreprises industrielles et de services sont concernées par cette filière : le gouvernement lance un nouvel AAP de 470 Me pour soutenir des projets de modernisation, développement ou relocalisation de sites industriels de la filière. Cet AAP comporte notamment des volets de financement de :

  • Projets de renforcement de compétences en particulier pour la fabrication de pièces stratégiques des centrales,
  • La R&D, principalement sur la gestion des déchets, mais pas uniquement,
  • Etudes pour la conception de centrales de petites taille ou le recyclage des métaux pour Fessenheim,

Comme toujours en pareil cas, BPI France est la porte d’entrée. Jusqu’au 1er juin 2021 : cliquez-ici.

  • Profitez-en, ce site comporte tous les appels à projets des secteurs dits stratégiques au niveau national (les 6 autres sont : aéronautique, santé, agroalimentaire, électronique, télécom, automobile),
  • à fin octobre, près de 2000 dossiers de candidature avaient déjà été complétés (aux 2/3 par des PME),

 

MARINS - PECHEURS

 

Mais aussi entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins : dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, de nouveaux Arrêtés de décembre 2020 viennent mettre en œuvre une AIDE pour un 2ème arrêt temporaire des activités de pêche, toutes espèces confondues, pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, et les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins, sous conditions. La période d'éligibilité s’étale du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020. La demande doit être faite jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, pour une durée minimale d'arrêt temporaire par navire, ou par entreprise pour la pêche à pied… > 10 jours, et un plafond sur lequel s'engage le demandeur, en précisant :

  • le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l'arrêté,
  • le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

ATTENTION : l’enveloppe budgétaire n’est pas infinie. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée.

 

PROFESSIONNELS DU SPORT

Le Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 crée lui aussi une aide exceptionnelle de l'Etat pour compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation (billetterie et restauration) du sport professionnel :

  • Qui ? : les fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives, sous conditions, 
     
  • A cause ? : des interdictions ou limitations administratives, directes ou indirectes de l'accueil du public, 
     
  • Pour quoi ? : l’organisation d’une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et la date d’application des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020, 
     
  • Combien ? : la différence entre l'excédent brut d'exploitation :
  1. tel qu'identifié par les documents comptables afférents à la période (cf. ci-dessus) de l'exercice en cours,
  2. établi par les documents comptables afférents à la même période de l'exercice précédent,
  3. ATTENTION : 
    - « l'aide de l'Etat ne peut être versée aux bénéficiaires, même éligibles, lorsque la perte de recettes susceptible d'être partiellement compensée en application du décret a fait l'objet d'une mesure d'aide, indemnités, garanties ou tout autre mécanisme portant sur cette même perte de recettes », 
    - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible est déterminé selon des critères liés au CA et au taux de dépendance, soit la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible, et dans des limites en pourcentage des pertes pouvant aller de 15% à 55% suivant le CA >  ou < 50 Me et le taux de dépendance compris entre 0 et 9%, 
    - l’aide est au grand maximum de 5 Me,
  • ATTENTION à nouveau : la demande est à envoyer au plus tard le 31 décembre 2020, à la direction des sports du ministère chargé des sports, avec tout le dossier complet. Dommage pour les vacances de Noel ! De toutes les façons…

 

STATIONS DE SKI

Le gouvernement a prévu (dans un Communiqué de Presse - décret non encore paru) des aides permettant aux :

  • exploitants de remontées mécaniques : via un fonds de soutien de compenser 70% de leurs charges fixes liées à l’exploitation des remontées mécaniques, elles-mêmes fixées à 70 % du CA en incluant les missions de sécurisation des domaines, 
     
  • commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d’un EPCI support  d’une station de ski et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50000 habitants< 50 salariés et avec une perte de CA > 50%, d’intégrer la liste  S1bis (cf. ci-dessus) :  
  1. aide du fonds de solidarité jusqu’à 10 Ke,
  2. activité partielle avec une prise en charge à 100%, jusqu’à la reprise d’activité dans les stations,
  • moniteurs de ski, à titre individuel, d’accéder au fonds de solidarité avec un droit d’option leur permettant une compensation de perte de CA jusqu’à 10 Ke ou 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019, 
     
  • autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d’hiver d’être intégrées aux secteurs S1bis.

 

FILIERE BOIS

Un nouveau fonds : le Fonds Bois et éco-matériaux (Fonds Bois 3), d’un montant de 70 M€, d’une durée de 15 ans, prorogeable 2 ans, vient d’être lancé pour accompagner la filière française du bois, du meuble et des matériaux biosourcés en renforçant les fonds propres d’entreprises structurantes pour accélérer leur développement. Il a vocation à prendre des participations minoritaires ou à investir en quasi fonds propres des montants compris entre 500 K€ et 10 M€ dans une quinzaine de PME et ETI françaises,

 

 


 

RAPPELS SUR LE RGPD 

  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des personnes physiques dont les données personnelles sont exploitées, 
  • Une donnée à caractère personnel (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (informations directement nominatives telles que le nom, le prénom, la photographie du visage, mais aussi indirectement nominatives telles que la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique, le pseudonyme ou le numéro de téléphone),
  • Attention, durant la période de confinement que nous vivons actuellement, pendant laquelle le télétravail et les échanges dématérialisés se sont développés de manière exponentielle ces dernières semaines, il est impératif pour chaque entreprise de bien :
  1. recenser les nouvelles données susceptibles d'être recueillies, 
  2. définir de nouveaux processus pour respecter la législation,
  3. compléter sa cartographie de toutes les données identifiées, 
  4. mettre à jour son registre des traitements (si nécessaire),
  5. informer son équipe des mises à jour opérées, 
  6. sensibiliser ses salariés au respect de procédures (habituelles ou nouvelles en cas de télétravail), 

 

REGISTRE DES RISQUES 

Le document unique d'évaluation des risques (art. R. 4121-2 du Code du travail) doit être mis à jour du fait des risques nouveaux générés par l'épidémie actuelle liée au virus COVID-19 :

  • mesures de prévention et de protection adéquates comme la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire : aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, ... 
  • adaptation des plans de préventions : espace de distance, port d'équipements (gants, masques, ...)
  • identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies et adaptation corollaire des processus,
  • il ne s'agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l'activité professionnelle habituelle mais également d'anticiper les risques liés à l'épidémie de coronavirus COVID-19.

 

3 ORDONNANCES SUR LE DROIT DU TRAVAIL

Voir notre fiche ad-hoc de décryptage ainsi que le dossier du Ministère du Travail. Les principaux points :

  • Congés payés et jours de repos « obligés » : accords d'entreprises ou de branche et formalisme à respecter pour les congés payés mais pas pour les jours de repos et RTT,
  • Augmentation de la durée du travail et du repos hebdomadaire : possible de déroger mais dans certains secteurs seulement,
  • Revenus de remplacement : prolongation exceptionnelle de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi en fin de droit,
  • Participation, intéressement : possibilité de report de versement jusqu'au 31 décembre 2020,
  • Indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale : des mesures dérogatoires pour le calcul de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou d'arrêt de travail pour garde d'enfant.

 

CONTRATS PUBLICS

Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :

  • aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
  • prolongation possible des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
  • les acheteurs sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d'éventuelles clauses d'exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
  • révision des sanctions en cas d'inexécution liée à l'épidémie,
  • assouplissement des règles de versement d'acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
  • Etc…

 

ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels, qui devaient être organisés avant le 7 mars, ont été reportés jusqu'au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril. Le texte suspend les sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été tenus dans les délais prévus (soit l'abondement correctif de 3000€ du compte personnel de formation du salarié lésé). La période actuelle pourrait être propice à la tenue des entretiens qui n'auraient pu être réalisés avant le 7 mars, lorsque cela est possible par visioconférence par exemple.

 

RUPTURES CONVENTIONNELLES

L'homologation tacite est rendue possible par le Décret du 24 avril dernier (voir la note préparée à votre attention qui reprend précisément la procédure à suivre suivant les dates).

 

ASSURANCES

Avez-vous pensé à vérifier que votre assureur couvrait bien les risques en télétravail ? Que les conditions actuelles de ceux qui travaillent, conduisent, etc... sont bien couvertes ? Etc...

Pour ce qui est des pertes d'exploitation, contractuellement, les assurances ne peuvent être mises en oeuvre que si un dommage direct (incendie, vol, dégât des eaux, casse...) a entraîné les pertes d'exploitation. Ce n'est pas le cas de la crise actuelle. C'est pour cela que l'on peut entendre ci et là que les pouvoirs publics font pression sur les assureurs pour qu'ils prennent en charge les pertes d'exploitation liées aux conséquences de la pandémie du Coronavirus. A l'heure actuelle, pas de solution miracle mais une affaire à suivre...

 

  • Mais nos remontées du terrain font état de plusieurs compagnies qui ont proposé à leurs clients (qui sont aussi les nôtres) des dédommagements exceptionnels sous la forme de « gestes commerciaux » pouvant aller de 1 à 15Ke, selon les cas, pour la fourchette observée sur notre échantillon de clients, et principalement pour les commerces ayant été contraints de fermer durant 1 mois et demi, 
  • dans le bâtiment, les compagnies sembleraient plutôt avoir proposé certaines périodes de gratuité de primes, 
  • bien entendu, ces montants varient pour un même type d'activité selon les compagnies (nous ne pouvons pas citer de noms), mais aussi selon les clients de ces compagnies, globalement bons ou moins bons risques avec ou pas un bon ou moins bon courtier, fin négociateur ou pas, 
  • Commentaire de l'une de nos clientes, magasin de décoration, qui a reçu 10 Ke : « Cette aide ajoutée aux 1500€/mois m'ont sauvé ! ».

 

ACTES NOTARIÉS

Qui n’a pas été obligé de se déplacer, parfois loin, pour signer un papier devant notaire ? Désormais un nouveau Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, vient instaurer la procuration notariée à distance. Le notaire peut, depuis ce Décret,

  • établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui,
  • et recueillir, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée …

Il n’a pas que les commerçants/artisans qui se mettent au numérique !

 

 


APESA

Confinés chez soi, même en télétravail, on cogite, on peut être amené à tourner en rond. On est perturbé par les enfants qui n'ont pas le même rythme, par la trésorerie qui fait broyer du noir, par l'absence complète de visibilité qui empêche de se projeter. Le lien social habituel est distendu. C'est nouveau. On peut donc être amené à déprimer. Réaction normale, mais qui ne doit pas s'installer.

Très sensibles à une conjoncture économique difficile, nous sommes également très investis dans l'accompagnement des difficultés économiques et psychologiques de nos clients et avons très tôt pris conscience que la santé du dirigeant et le premier actif immatériel de la PME.

Aussi, depuis plusieurs années, nous soutenons le dispositif APESA, une association qui propose une Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aigüe avec lesquels nous retrouvons des valeurs humaines d'accompagnement des entrepreneurs, y compris lors de moments difficiles à passer : https://www.apesa-france.com/

L'association, qui s'était progressivement déployée sur un grand nombre de greffes de Tribunaux de Commerces en France (55), a traité 271 fiches d'alerte depuis début 2020, formé 2287 « sentinelles » depuis sa création, et dispose d'un réseau de près de 1000 psychologues, est désormais reconnue au niveau National,. Son dispositif contribue à l’identification des entrepreneurs en situation de souffrance morale (suite à une procédure collective, par exemple : un dépôt de bilan) et leur propose systématiquement un soutien psychologique adapté à leur besoin et gratuit. 

 

  • Nous avons eu notamment recours à l'association, co-créée par Marc Binnié, greffier du tribunal de commerce de Saintes, avec Jean-luc Douillard, en 2013, pour former, depuis quelques années, certains de nos collaborateurs à l'écoute et à la compréhension de la détresse psychologique que peuvent rencontrer parfois certains de nos clients entrepreneurs,
  • Mais aussi, en toute confidentialité, nos associés et collaborateurs, en tant que « sentinelles » du dispositif, ont pu orienter plusieurs fois des entrepreneurs « au bout du rouleau » à consulter des psychologues spécialisés,
     

Le N° vert créé par le Ministère à compter du 27 avril, en liaison avec l'APESA et d'autres partenaires est désormais opérationnel : 0 805 65 505 0,

Notre réseau Walter France a souhaité élargir le partenariat avec l'APESA afin de couvrir l'ensemble du territoire français de futures nouvelles « sentinelles ». Vous en trouverez le communiqué de presse ici.

Pour contacter le référent APESA le plus proche de chez vous : https://www.apesa-france.com/associations-apesa-locales

Nous avons le plaisir de vous permettre de prendre connaissance de l'interview de son président et fondateur Marc Binnié.

Suivez-nous !

 

gestion activité autoentrepreneur

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

externalisation paie

 

Top