Retour Lettres d'information | Publié le 30/06/20

Quelles conditions pour être à la fois gérant et salarié ?

 

Un mandataire social est une personne désignée par une société pour assumer la fonction de gérant, de président ou encore de directeur général.

Un mandat qu'il est possible de cumuler avec un contrat de travail sous certaines conditions : les fonctions du salarié ainsi que la rémunération qui y est rattachée doivent être distinctes de celles du mandat et ces fonctions doivent être réalisées sous le contrôle (sous le lien de subordination) de la société. 

A ce titre, les juges ont été amenés à se prononcer sur le cumul du mandat social d'une gérante (non associée) de SARL avec un contrat de travail conclu pour exercer le poste de directrice administrative et commerciale. Après avoir relevé qu'elle assurait le suivi des commerciaux, avait un secteur commercial dédié, rendait compte à l'associé unique de la société et devait obtenir son autorisation avant de prendre des décisions, les juges ont estimé que son contrat de travail était valable.

 

RAPPEL : à l'inverse, un gérant majoritaire de SARL ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination entre lui et la société dont il est le représentant légal. 

 

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