Le répertoire des mesures d'urgence gouvernementales durant la crise COVID-19

Cette page regroupe toutes les informations essentielles à savoir sur la situation de crise sanitaire, concernant les mesures d'urgence prises par le gouvernement ainsi que les conseils du Groupe d'expertise comptable FIMECO Walter France.

 

Retrouvez nos pages dédiées sur les aides nationales, régionales, les AAP et les AMI par filière en cliquant ici.

Numéro vert du Gouvernement : 0 806 000 245 - pour répondre aux questions des entrepreneurs pour savoir vers qui vous tourner et de quels dispositifs d'aide vous pouvez bénéficier.

Télécharger la dernière mise à jour de la FAQ générale du Ministère de l’Economie et des Finances : cliquez-ici,

Cliquez-ici pour télécharger la dernière version du guide des dispositifs à destination des PME et TPE 

Plateforme interactive pour identifier toutes les aides d'urgence disponibles pour l'Economie Sociale et Solidaire.

Cliquez-ici pour télécharger les démarches et la FaQ pour bénéficier du prêt garanti par l'Etat.

Cliquez-ici pour télécharger les démarches et Le Pas à Pas pour faire la demande d'aide exceptionnelle de 1500€ du fonds de solidarité.

Cliquez-ici pour télécharger le guide recueil de tous les numéros et site utiles en cas de besoin d'aides les plus diverses.

Cliquez-ici pour télécharger le GUIDE COVID EMPLOYEURS - GUIDE COVID SALARIÉS

 

Protocole sanitaire en entreprise :

 

Vous employez des travailleurs étrangers ou saisonniers ? Le Ministère du Travail a édité une série d'affiche en 8 langues pour la santé et la sécurité au travail. Retrouvez-les en cliquant ici.

 

 

SOMMAIRE

(cliquez sur les sous parties pour accéder directement au sujet)

STRATÉGIES DE L'APRÈS :

  • Court terme
    • Relation clients
  • Long terme
    • Les notes rédigées par Jean-Marc BONNET et Lucie BESSET de SILVESTRE sur leurs bons conseils pour pallier à l'après
    • ​La série des vidéos "La Minute Optimiste" par Jean-Marc BONNET
    • La série des vidéos "Opération Rebond" par Jean-Marc BONNET
    • Les interviews FIMECO Walter France
    • Webinar : "Comment communiquer et vendre en temps de crise"
    • L'article de blog de PROACTIF RECRUTEMENT : Prendre le temps de s'écouter et d'être agile

 

TRÉSORERIE/FINANCEMENT DES ENTREPRISES :

 

AIDES / SUBVENTIONS

 

PAIE/SOCIAL :

 

MESURES GÉNÉRALES D'URGENCE :

 

JURIDIQUE :

 

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE :

 

CHIFFRES / STATISTIQUES / REMONTÉES TERRAIN

 

CLIQUEZ ICI POUR DÉCOUVRIR LE RECUEIL DES CITATIONS POSITIVES UTILISÉES DURANT CETTE PERIODE DE CRISE SANITAIRE

 


 

LA STRATÉGIE COURT TERME

Vos clients sont, comme pour tout entrepreneur, l'un de vos actifs les plus précieux en même temps que vos équipes, alors :

  • Relation clients : Jean-Marc Bonnet nous livre quelques 1ers petits conseils dans cette note. Bien sûr, cela semble évident, mais n'a-t-on pas tendance à le négliger en une telle période :
  1. S'informer et informer,
  2. Rassurer en tout transparence,
  3. S'adapter,
  4. Créer de l'empathie...

 

LA STRATÉGIE LONG TERME

Les conseils de FINOVA CONSEIL sur l'optimisme lucide et d'action :

  • L'interview FIMECO Walter France : devant la profusion d’informations sur certains sujets, on finit par ne plus s’y retrouver. Nous avons donc prévu de donner la parole à des experts reconnus dans leur domaine de compétence, et surtout que nous-mêmes connaissons bien, par conséquent dignes de confiance de notre point de vue, afin de vous aider au mieux durant la fin de cette crise sanitaire. Mais également afin d’anticiper et de mieux passer le cap du rebond. Ce sera proposé sous la forme d’interview/tutos pragmatiques, format vidéo, à retrouver en cliquant ici ! N'hésitez pas à vous abonner pour recevoir une notification à chaque nouvelle vidéo.

 

 

 

  • NOTORIETE DIGITALE : vous êtes les 1ers à vous en soucier : les avis des consommateurs sont primordiaux sur internet et les réseaux sociaux et peuvent détruire en 1 seconde de nombreux et couteux mois d’effort. Alors attention aux « Faux avis de consommateurs » : notre équipe d’Acropole expert informatique a décrypté pour vous dans un court article tout ce qu’il convient de savoir sur le sujet.
  • CLOUD : vous vous posez beaucoup de questions sur ce fameux « cloud ». C’est bien normal entre info et intox, course à l’accumulation de données et guerre économique internationale…. Notre équipe d’Acropole expert informatique a décrypté pour vous dans une courte note tout ce qu’il convient de savoir sur le sujet : cliquez-ici
  • APPAREILS MOBILES : 5 conseils pour les protéger et les sécuriser : cliquez-ici
  • PIRATAGE de SITE : 5 Conseils contre l’arnaque par chantage au piratage de votre site internet  de la part de notre équipe d’Acropole expert informatique : cliquez-ici
  • ARNARQUES AUX FAUX ANNUAIRES PROFESSIONNELS : 5 conseils pour y faire face, de la part de notre équipe d’Acropole expert informatique : cliquez-ici
  • Escroquerie à la Police Nationale : vous recevez un message, provenant soi-disant de la Brigade de Protection des Mineurs (BPM). Les conseils de la part de notre équipe d’Acropole expert informatique : cliquez-ici,
  • Suivi des factures et paiement pour une PME/TPE : et notamment un petit rappel de tout ce qui être mentionné sur une facture… de la part de notre équipe d’Acropole expert informatique : cliquez-ici,

 


 

SOUTIEN DE BPIFRANCE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LE CORONAVIRUS

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?

  • Relèvement de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus : elle garantira désormais 90% des prêts bancaires ;
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Des prêts avec différés de remboursement : jusqu'à 6 mois de remboursement de crédits pour les entreprises / mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit : BPIFRANCE assure pouvoir donner une réponse à toutes les sollicitations dans un délai de 5 jours et débloquer les fonds en moins de 2 semaines.

Nous mettons à votre disposition une documentation vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France, afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises. 

 

Financement d’urgence : Prêt PGE « Prêt garanti par l'Etat »

Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié un document pour les démarches à réaliser pour l'obtenir ainsi qu'une FAQ.

Toutes les entreprises sont concernées. Le processus passe par votre banquier habituel. Il convient d'estimer au mieux le montant nécessaire dans la limite de 25% du CA 2019 et de rapidement déverrouiller le crédit inter-entreprises (payer ses fournisseurs et faire payer ses clients) sur lequel nous alertons depuis plusieurs jours et qui aurait un effet des plus dévastateur sur l'économie.

Nous vous rappelons quelques points de détails du processus :

  • Le montant maximum correspond à 25% du CA 2019, ou un ratio de masse salariale, comme 2 fois la masse salariale 2019 pour les sociétés innovantes qui n'ont encore que peu de CA, ce qui ne veut pas dire non plus que c'est ce qu'il faut demander systématiquement (attention, SCI exclues), 
  • La banque, qui prend un risque sur les 10% restants, va vous demander des éléments pour justifier ce prêt. La BPI prend une commission de garantie qui vous sera refacturée (0,25% pour les PME < 250 salariés ou 50Me de CA). Si vous êtes une PME, votre banque ne peut pas vous demander d'autres garanties !
  • Si cette banque est l'une de vos banques habituelles, elle vous connait déjà et a procédé régulièrement à l'évaluation de votre risque. Un tableau de trésorerie prévisionnel mensuel jusqu'à la fin de l'année nous semble indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire à ce stade de fournir une masse inconsidérée de documents, autres que les comptes 2019 s'ils sont prêts ou ceux de 2018 autrement pour étalonner les 25% de CA,
  • La décision de la banque doit être rapide (quelques jours), ce qui ne doit pas être un problème si vous êtes un « bon risque » pour eux, 
  • NB : si vous avez un pool bancaire, c'est le pool qui doit donner son pré-accord, 
  • Si la banque donne un pré-accord, la BPI valide après, selon le processus décrit dans le document rappelant les démarches à effectuer pour bénéficier du prêt.
  • Notre conseil : consultez plusieurs banques. Pour le moment, vous ne pouvez bénéficier que d'un seul accord global (certificat) de la BPI, avec une seule ou plusieurs banques, mais à partir de mai, vous pourrez en demander d'autres, toujours dans la limite des 25% du CA,
  • Avant la fin de l'année, avant le 31 décembre 2020, il vous faudra décider du mode de remboursement ou de conversion de ce crédit de trésorerie en crédit à moyen terme d'1 à 5 ans. Attention, le taux de garantie augmentera alors.
  • Si aucune banque n'accepte : il reste la solution du médiateur du crédit ou sinon, vous pouvez contacter Bpifrance : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr - Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 Ke aux entreprises respectant le cahier des charges du dispositif. Aussi, l'État met en place un système lui permettant de disposer d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges. Par ailleurs, les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.

Notre recommandation à ceux qui se sont vu refuser des PGE à 25% du CA : ré-estimez vos besoins en fonction des rééchelonnements de vos emprunts et crédit-baux, des aides reçues et à recevoir, des indemnités d'activité partielle, etc... mais aussi des besoins de redémarrage : les PGE dont le montant est nettement inférieur aux 25% de CA, bien argumentés, ont de meilleures chances d'être acceptés : tentez à nouveau votre chance. Les situations les plus complexes se débouchent petit à petit et un petit PGE vaut mieux que rien !

Attention : vigilance à maintenir selon les banques sur les « clauses écrites en petit » qui pourraient sembler anodines, en apparence, dans les contrats, telles que :

- la définition trop précise et/ou contraignante de la transformation du PGE trésorerie à différé d’un an en un PGE moyen terme de 1 à 5 ans (taux, garanties cachées, pénalités, modalités de remboursement, frais,etc…),
- les possibilités de remboursement anticipé avec ou sans pénalités, surtout important pour la transformation après 12 mois en contrat à moyen terme 5 ans
- les taux déjà définis et fixes pour la période > 1 an
- les commissions ou pénalités, frais de conversion de dossiers,… aux noms des plus variés et plus exotiques, sur des faits générateurs dont on pense toujours que cela n’arrivera pas… et pour des montants pouvant être jugés largement exagérés du fait du contexte,
- les contrats « copiés-collés » de contrats standards inadaptés et ancienne école,
- les garanties complémentaires peu adéquates,

 

Un arrêté publié au JORF prévoit la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission Européenne (délai actuel de 2 mois pouvant donc être éventuellement réduit).

L’octroi des PGE est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 afin de permettre aux entreprises qui ne l’ont pas encore fait de solliciter un PGE auprès des banques ou aux entreprises qui ont déjà contracté un 1er PGE sans atteindre le seuil de 25% du chiffre d’affaires de la dernière année d’exercice, d’envisager une demande complémentaire.

  • par conséquence, la date d'échéance finale est fixée … en tout état de cause au plus tard au le 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021 précédemment,
  • Ainsi que celle maximale de l'appel de la garantie, au plus tard au 31 mars 2022 au lieu du 30 septembre 2021,
  • Et celles des modalités pratiques sont aussi repoussées d’autant,
  • Pour tenir compte de la baisse possible du CA, des effectifs ou du bilan des entreprises concernées en 2020il a été rajouté :
  1. Pour l’octroi : (en gras dans ce texte) la somme du plafond de financement par cession de créances et des montants des PGE obtenus devaient être < 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos, « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise », elle emploie > 250 salariés, ou a à la fois un CA > 50 Me et un total de bilan > 43 Me, et, dans le cas contraire, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé,
  2. Pour le taux de garantie : la même phrase pour le calcul du taux de garantie par l’Etat qui varie de 90% à 70% selon les tailles de sociétés (des plus petites au plus grosses),

 

Modalités de remboursement : le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance étant parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) et dans l’attente des textes officiels, un communiqué de presse dévoile ce que vont être les principales modalités de remboursement de PGE :

  • Les PME qui souhaiteront étaler le remboursement de leurs PGE sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement,
     
  • Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 
    1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, 
    2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

 

  • Bruno Lemaire a annoncé qu’à compter de janvier 2021 :
  1. toute entreprise qui le demande, quel que soit son secteur, pourra bénéficier d’un différé d’amortissement d’une année supplémentaire pour le remboursement du capital du PGE, soit une période de différé totale de 2 ans sur le capital,
  2. la 2ème année les entreprises payeront les intérêts seulement,
  3. La durée maximale du PGE = 6 ans,
  4. Les taux d’intérêt de remboursement demeureront 1 << 2,5% pour les PME selon la durée d’amortissement retenue par l’entreprise, coût de la garantie de l’Etat compris,

 

Incompatibilité dividendes et aide de l'Etat + PGE

Des précisions sont apportées dans une FAQ du Ministère. Notamment :

  • Seules sont concernées les grandes entreprises soit > 5000 salariés et 1,5 Milliards de CA,
  • Les distributions intra-groupes sont possibles si elles contribuent au final à soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers), 
  • Les décisions de versement antérieures au 27 mars 2020 ne sont pas concernées...

 

Prêt REBOND Full Digital

Pour le moment seulement disponible dans les 2 plus grandes régions françaises : Ile-de-France et Rhône-Alpes. 
Il s'agit d'un prêt BPI compris entre 10 K€ et 50 K€, assorti d'une recherche d'un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple), remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé, à taux 0%, sans sûreté ni garantie, ni frais de dossier,
Il est à souscrire entièrement en ligne sur une page dédiée avec l'aide de votre expert-comptable, mandaté expressément, qui va confirmer certaines informations et déposer les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier sur la plateforme de demande de prêt. Brochure à télécharger,

Attention, il y a toujours des restrictions : ce dispositif est réservé aux sociétés dont le capital est détenu uniquement par des actionnaires personnes physiques,

Sinon, le prêt « classique » rebond comporte moins de restrictions et peut monter jusqu'à 300 Ke.

 

Nouvelle offre de prêt "Croissance TPE"

Début 2021, Bpifrance va lancer une offre de prêt « Croissance TPE », avec le soutien financier de l'État, pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, jusqu’à 5 ans, sans garantie ni caution personnelle, pour financer des investissements :

  • immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing,
  • ou corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, l’augmentation du BFR générée par le projet de développement,

Vous avez eu du temps pour réfléchir, à tout cela et surtout à votre stratégie, pendant le confinement : en 2021 agissez !

 

FONDS DE SOLIDARITÉ

 

MISE A JOUR POUR MARS :

> Les conditions pour avoir droit au Fonds au titre de mars 2021 sont :

  • interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et avoir subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, > 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021. AIDE = l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,
  • interdiction d'accueil du public au cours (et c’est la nouveauté du mois !) d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, > 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021. AIDE =
  1. Si perte de CA > 50 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,
  2. Si perte de CA < 50 % : le montant de la perte de CA dans la limite de 1,5 Ke,
     
  • OU perte de CA > 50 % en février 2021 ET leur secteur d’activité principale appartient à l'une des 4 catégories suivantes :
  1. S1 (nouvelle liste en vigueur au 12 avril) : AIDE = idem février = 
    Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence, 
    Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 15 % du CA de référence,

     
  2. S1 bis (nouvelle liste au 12 avril) ET elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes (pas de changement mais rappel) : 
    * soit création avant le 1er mars 2020, perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période, 
    * soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence, avec des variantes de calcul selon qu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, ou après le 1er octobre 2020, 
    * soit, si création avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020  > 10 % ; NB : le CA de l'année 2019 = CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

     
  3. autre secteur que S1 et S1b  et activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (montagnes liste jointenon modifiée depuis la dernière),
     
  4. nouveauté de février maintenue pour mars, mais avec une réduction de la surface : activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre 20 000 m2 jusqu'alors), a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption (pas de changement) du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 précité.
     
  5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet, avec un effectif salarié annuel de l'entreprise> 1,
     
  6. Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020 pour février),
     
  7. Pour les points 2. 3. 4. ci-dessus : AIDE = idem février= 
    Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit 20 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA, 
    * Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit 15 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA,
  • toutes les autres entreprises ont droit à une aide de la perte de CA avec max. 1,5 Ke, si :
  1. perte de CA> 50 % en mars 2021,
  2. les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. …
  3. l'effectif du groupe < 50 salariés.
  4. elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020,

> plafond toujours à 200 Ke au niveau groupe,

> le délai de la demande d‘aide est fixé au maximum au 31 mai 2021,

> comme pour janvier et février 2021, nous vous passons les détails, ils seront intégrés dans la plateforme de calcul,

> ATTENTION : il est ajouté aux lignes 121 à 128 des secteurs S1B  : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables » pour permettre aux entreprises réalisant > 50 % de leur CA avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité. Cf. pièce jointe

 

AIDE COUTS FIXES : Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 qui vient créer cette nouvelle aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, vient de paraitre au JORF. Bien entendu par rapport aux éléments annoncés, il contient de nombreuses précisions :

  • Il s’agit d’une aide complémentaire bimestrielle au fonds de solidarité destinée à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, au cours du 1er semestre 2021,
  • Bénéficiaires : les entreprises ayant accès au fonds de solidarité (cf. nos lettres précédentes du 10/02/2124/02/2111/03/21) si au jour de la demande, elles (1+2+3+4 = cumulatif ; a,b = l’un ou l’autre) :
  1. ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible d'une des aides du fonds de solidarité,
  2. subi une perte de CA > 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes : 
    ___a) elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un CA mensuel de référence (vous savez désormais comment il est calculé), > 1 Me, ou d'un CA annuel 2019 > 12 Me, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 > 12 Me, et ont : 
    ___*été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; 
    ___*ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile > 20 000 M2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible,
    ___*ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 : S1 et S1b,
    ___*ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de la liste
    ___b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret. ATTENTION : Nouvelle liste à consulter en pièce jointe
  3. ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible,
  4. Ont un excédent brut d'exploitation (EBE pour les intimes) au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret (voir pièce jointe)<0. Fort heureusement votre expert-comptable préféré est là pour vous aider dans ces calculs ! 

    ATTENTION : Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce complément d’aide. Bien dommage pour ceux qui y auraient cru !

  • ATTENTION aussi : les notions suivantes ne sont pas tout à fait les mêmes que pour le fonds de solidarité désormais « classique » :
  1. Le CA s'entend comme le CA HT, ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes,
  2. La période éligible = la période de deux mois pour laquelle l'aide est demandée,
  3. Un groupe = soit 
    ___*une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise…,
    ___*un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles,
  4. le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
  5. la perte de CA pour la période éligible = la somme des pertes de CA de chacun des deux mois de la période éligible,
  6. La perte de CA au titre d'un mois = CA du mois - CA de référence (soit celui réalisé le même mois de l'année 2019), Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l'année 2019 = le CA entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an,
  7. Un petit allègement de formalitéqui est le bienvenu : par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 10 Me (au lieu de seulement 23 Ke traditionnellement),
  • Montant et calcul :
  1. Le texte littéral du Décret est « 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible ». Pour les non mathématiciens, nous traduisons par 70% des pertes d’exploitation, soit de l’EBE quand il est négatif,
  2. Pour les < 50 salariés, le taux devient 90%,
  3. L’expert-comptable intervient obligatoirement en tant que tiers de confiance,
  4. Le plafond de l’aide sur 6 mois est de 10 Me au niveau du groupe,
  • Délai de demande :
  1. pour janvier 2021 et février 2021, 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité,
  2. pour mars 2021 et avril 2021, 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité d'avril 2021,
  3. pour mai 2021 et juin 2021, 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité de juin 2021,
  4. Si vous n’êtes pas éligible à l'aide complémentaire au titre du 2ème mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret (soit le 26 mars 2021, donc le 25 avril 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.
  • Modalités de la demande : nous vous passons les détails, mais attirons votre attention sur (petits fraudeurs tentés s’abstenir !) :
  1. la nécessité d’avoir une attestation de votre expert-comptable (normée) donc pouvant prendre un peu de temps. Il faut bien entendu que votre compta soit à jour et fournir une balance générale pour 2021 avec comparatif 2019 : anticipez dès maintenant pour les périodes janvier et février 2021 !
  2. le fait que votre CAC, si vous en avez un, devra aussi faire une attestation et s’il y a un écart générant un trop perçu de subvention par rapport au résultat définitif, vous devrez avertir la DGFIP pour le reverser. Si vous ne le faites, pas la totalité de la subvention pourra être réclamée par l’administration !
  • à priori dès le 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr, pour janvier et février 2021,

 

MISE A JOUR POUR FEVRIER :

Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 vient à nouveau modifier certaines des dispositions du fonds de solidarité pour février 2021, par rapport à janvier 2021 :

> Modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 :

  • création 1er juin 2019 << 31 janvier 2020, CA de référence =  CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • 1er février 2020 << 29 février 2020, = le CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois,
  • 1er mars 2020 << 30 septembre 2020, = le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,

> Le délai de la demande du fonds au titre de janvier initialement prévu jusqu’au 31 mars 2021 est prolongé jusqu'au 30 avril 2021, mais uniquement pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun,

> ATTENTION, comme pour janvier 2021 (cf. notre lettre du 24/02/21), le législateur a réécrit entièrement un nouvel article, le 3-22 pour février 2021 plutôt que de jouer aux jeux des 7 erreurs, mais il y a des différences par rapport à janvier. Les conditions pour avoir droit au Fonds sont :

  • Toujours avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et subi une perte de CA, mais y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, par contre > 20 % (également une nouveauté), durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. 
    L’aide = soit perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,

     
  • OU perte de CA > 50 % en février 2021 ET leur secteur d’activité principale appartient à l'une des 4 catégories suivantes :

________ *a)  S1 (nouvelle liste) : AIDE =

  1. Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,
  2. Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 15 % du CA de référence,

________ *b) S1 bis (nouvelle liste) ET elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :

  1. soit création avant le 1er mars 2020, perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
  2. soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence, avec des variantes de calcul selon qu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, ou après le 1er octobre 2020,
  3. soit, si création avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020  > 10 % ; NB : le CA de l'année 2019 = CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

________ *c) Autre secteur que S1 et S1b et activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,

________ *d) Autre nouveauté : activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 précité.

________ *Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet, avec un effectif salarié annuel de l'entreprise > 1,

________ *Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

________  *Pour b) c) d), AIDE :

  1. Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit 20 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA,
  2. Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit 15 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA,

 

  • toutes les autres entreprises ont droit à une aide de la perte de CA avec max. 1,5 Ke, si :
  1. perte de CA> 50 % en février 2021,
  2. les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet...
  3. l'effectif du groupe < 50 salariés.
  4. elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020,

 

> Plafond toujours à 200 Ke au niveau groupe,

> Le délai de la demande d‘aide pour Février 2021 est fixé au maximum au 30 avril 2021,

> Comme pour janvier 2021, nous vous passons les détails, ils seront intégrés dans la plateforme de calcul,

ATTENTION : 2 lignes sont ajoutées aux secteurs S1B :

  • les fabricants de fûts de bière
  • et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration,
  • leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis »
  • le Décret à réécrit complètement les lignes 90 à 129 et cela crée une nouvelle distorsion (surement provisoire) avec la liste des secteurs de l’activité partielle. On commence à épuiser le code couleur de l’arc en ciel !

 

FONDS PME

Le Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 crée un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels d’une durée de 7 ans, à taux fixe, avec possibilité d’un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement, pour les PME, associations, ou fondations ayant une activité économique, touchées par la crise sanitaire du covid-19, < 50 salariés qui n’ont pas eu accès au PGE dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés, afin de financer soit des investissements soit du BFR :

  • Autres conditions :
  1. de réelles perspectives de redressement de l'exploitation,
  2. ne pas faire l'objet de d'une procédures collectives d'insolvabilité,
  3. être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social,
  4. ne pas être une société civile immobilière,
  • Comment ? : s’adresser au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement, 
     
  • Combien ? :  le montant est plafonné, en fonction des entreprises de 0 à 49 salariés, selon leur secteur d’activité, à :
  1. 20 K€ pour l'agriculture,
  2. 30 K€ pour la pêche et l'aquaculture,
  3. 100 K€ pour les autres secteurs,

 

PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES

 

la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a été publiée. Elle introduit des règles générales importantes quant aux établissement frappés de mesures de fermeture obligatoire < 250 salariés avec un CA < 50 millions d'euros et une perte de CA > 50 % au titre du mois de novembre 2020 , et notamment :

  • « Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative (fermeture notamment) :
  1. les personnes physiques et morales de droit privé affectées, « ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée », soit ceux dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de fermeture, 
     
  2. les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires. Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite ».
  • les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date du délai de 2 mois… (ci-dessus), 
  • cela s’applique aussi à la suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour non-paiement par ces dernières de leurs factures.

 

La Région Ile-de-France vient soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement, par une aide au loyer de 1 000 €, sous conditions. Jusqu’au 22 mars 2021 : cliquez-ici,

 

CREDIT D'IMPÔTS

Le Ministère de l'Économie et des Finances a mis en oeuvre une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 pour le solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. Tous ceux qui ont, en particulier, des crédits d'impôts innovation ou recherche non imputés ou partiellement imputés sur leur résultat 2019 sont concernés.

Les spectacles de variétés sont dans le champ d'application du crédit d'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

ATTENTION : ceux qui sont concernés sont plus nombreux que l’on aurait pu le croire : un nouveau crédit d’impôt exceptionnel de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 K€ par entreprise, destiné aux TPE et PME, tous secteurs d’activité confondus, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…) :

  • dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021,
  • travaux éligibles :
  1. Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses,
  2. Chauffe-eau solaire collectif,
  3. Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective,
  4. Ventilation mécanique,
  5. Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
  6. Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
  7. En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

 

CCSF

Derrière ce nom barbare se cache peut-être une solution pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier des aides, prêts, etc.. et qui, malgré tout, rencontrent de graves difficultés financières en cette période (comme parfois en d'autres circonstances d'ailleurs, c'est une procédure déjà ancienne mais mal connue). 

Il s'agit de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF). La saisine de la CCSF de chaque département peut être opérée par un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations), situé dans le même département, en général à l'aide de son expert-comptable, lorsqu'il rencontre des difficultés financières, afin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement (généralement des rééchelonnements) pour payer ses dettes fiscales et sociales, et cela en toute confidentialité :

  • Il s'agit des impôts, taxes et cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (sauf ce qui est dénommé « précomptes » et correspond aux parts salariales et au prélèvement à la source), sans minimum ni maximum,
  • Il faut être à jour de ses déclarations : les avoir faites même si non payées, avec une exception toutefois durant la période actuelle : cette condition n'a pas à être remplie,
  • Pour les TPE (< 2 Me de CA et < 10 salariés), le dossier à déposer est simplifié.

 

CPSTI

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19 :

  • Qui ? : artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs,
  • Pourquoi ? : fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020, mais, attention, les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion,
  • Conditions ? : suivant qui vous êtes : à consulter ici,
  • Combien ? :
  1. artisan, commerçant ou profession libérale : 1000 €,
  2. autoentrepreneur : 500 €,
  • Comment ? : remplissez le formulaire en pièce jointe, et envoyez le à votre URSSAF, jusqu'au 30 novembre 2020, avec votre RIB personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement. NB : enregistrez bien votre formulaire une fois complété avant de le transmettre.
  • Au total à mi-novembre : les aides spécifiques CPSTI distribuées aux commerçants, artisans, professions libérales,… avoisinent le cumul de 1 Mds d’euros, pour près de 1,2 millions d’aides accordées. Les 3 plus importantes régions sont IDF, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine. Les secteurs de la construction, des commerces et CHR en représentent plus de 53%,

 


 

AIDES REGIONALES ET NATIONALES - AAP et AMI

 

 

 

SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Les subventions dites « Prévention COVID » sont destinées à contribuer au financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés et portent sur 50% des équipements, plafonné. Ces subventions proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. 

Si vous n’avez pas encore fait votre demande en déposant un dossier papier : c’est le moment : le 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Pour en savoir plus, cliquez-ici.

 

Passé à peu près inaperçu pour les PME, le Décret n°2020-1232 du 8 Octobre 2020, rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), que vous receviez habituellement tous les ans par la poste, dès Janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. La procédure à suivre est décrite dans la note jointe

 

 

AIDES PME

Un Décret, n°2020-712 du 12 juin 2020, publié au JORF crée un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des PME, fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, et ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE de la part des banques, même après intervention de la médiation du crédit :

  • Sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME qui sont dans ce cas,
  • Gérés par Bpifrance,
  • Critères d’attributions :
  1. Refus de PGE,
  2. Avoir des perspectives réelles de redressement de l'exploitation,
  3. Ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité (sauf les PME redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement),
  4. ATTENTION : le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local rentreront en ligne de compte dans l’analyse du dossier,
  • Modalités :
  1. il convient d’adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises : décision finale prise par Arrêté du Ministre de l’Economie,
  2. soit investissement soit BFR,
  3. décaissé avant le 31/12/2020,
  4. si le montant est < 800 Ke : c’est une avance remboursable, sur maximum 10 ans, avec un différé d’amortissement (en capital) de 3 ans, taux fixe au moins = 100 points de base,
  5. si > 800 Ke : prêt à taux bonifié, durée d'amortissement de 6 ans maximum, différé d'amortissement en capital de 1 an, taux d'intérêt fixe + une marge de crédit minimale de 100 points de base,
  6. complément de modalités à préciser par Décret (à suivre),
  • Montant :
  1. Si la PME est créée depuis le 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
  2. Si avant le 1er janvier 2019 : 25 % du CA HT 2019 constaté (ou du dernier exercice clos disponible),
  3. exception pour les entreprises innovantes : jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 (ou du dernier exercice clos disponible), si c’est plus favorable,

 

Barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME :

  1. avances remboursables : taux fixe de 100 points de base,
  2. prêts à taux bonifiés : selon leur durée :
  • 3 ans = 150 points de base,
  • 4 ans = 175,
  • 5 ans = 200,
  • 6 ans = 225

 

Un Décret, n°2020-1653 du 23 décembre 2020, vient modifier les conditions d'application du dispositif :

  • Prolongeant son effet jusqu’au 30 juin 2021, sans modification des entreprises y ayant accès, 
     
  • Modifiant quelques-unes des caractéristiques de :
  1. l’aide dont le montant < à 800 K€ est une avance remboursable, d'une durée d'amortissement limitée à 10 ans, avec un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans, à un taux fixe > à 100 points de base : 
    ** il est rajouté un dispositif dérogatoire pour les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de ce même décret (désormais connus sous le nom de S1 et S1bis), et qui ont subi une perte de CA > 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle, dans la limite de 800 K€. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation. 
    ** NB : La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part, le chiffre CA moyen de l'année précédente, ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017, 
    ** besoin d’attestation de l’Expert-comptable sur la perte de CA, 
    ** Nouvelle PRECISION : L'aide peut couvrir des besoins en investissements et en BFR, 

     
  2. ou d'un prêt à taux bonifié si le montant est > à 800 K€, d’une durée d'amortissement de 6 ans maximum, différé d'amortissement en capital de 1 an, taux d'intérêt fixe + une marge de crédit minimale de 100 points de base : 
    ** Nouvelle PRECISION : L'aide peut couvrir des besoins en investissements et en BFR, 

     
  3. Les 2 sont décaissés au maximum au 30 juin 2021,

 

Autre aide : L’aide PME numérique de 500 euros, du budget de France Relance pour accompagner les entreprises < 11, fermées administrativement lors du second confinement, soit à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires < 11 et < 2 Me de CA, à couvrir leurs coûts de numérisation, est opérationnelle depuis que le Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 et son Arrêté sont parus au JORF. Les modalités sont :

  • avoir engagé des dépenses de numérisation telles que l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques ou l’accompagnement à la numérisation par un consultant privé référencé, à hauteur de 450 euros minimum, entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Voir la liste précise en pièce jointe,
  • elle peut être cumulée avec d’autres aides et soutiens à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales,
  • vous pouvez effectuer votre demande dès maintenant, et surtout dans un délai de 4 mois seulement suivant la date de vos factures : cliquez-ici,
  • la gestion de l’aide est délégué à l’ASP,
  • ATTENTION : le budget alloué est limité : seuls les plus rapides y auront droit !

 

Afin de soutenir l’investissement des PME et ETI françaises, le Gouvernement prévoyait la création de prêts participatifs, avec un objectif de 20 Mds de financement privés, sous la forme de quais fonds propres. un nouveau Décret, le n° 2021-318 du 25 mars 2021 vient donc élargir et préciser les possibilités d’octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour :

  1. couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans : 
    des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 inclus à des PME ou ETI immatriculées en France, sous conditions, 
    * certaines obligations, à certains fonds d'investissement alternatifs, sous conditions,
    certains autres fonds d'investissement alternatifs, sous conditions,

     
  2. les fonds spécifiques dont l'objet exclusif est d'investir dans des prêts participatifs, ou dans des obligations qui présentent un certain nombre de caractéristiques, sous conditions,
     
  3. le tout dans la limite de 30 % de la somme du principal initial de l'ensemble des créances acquises par le fonds, assorti de très nombreuses conditions,

 

AIDES A L'INVESTISSEMENT

 

Mise à jour 25 janvier 2021 : 

RAPPEL de nos lettres des 9 et 12/11, concernant l’aide sous forme de subvention des entreprises industrielles ayant des projets d’investissements < 3 M€, visant la réduction de la consommation d’énergie et la décarbonation telle que prévue par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020. Les dossiers sont instruits par l’ASP, pour un montant de subvention de 10 % << 50 % de l’investissement, selon l’équipement et de la taille de l’entreprise. Le guichet unique est bien ouvert depuis le 10 novembre et il sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2022N’attendez pas que le budget ait déjà été totalement octroyé aux plus rapides : cliquez-ici,

 

Mise à jour 21 Décembre : Attention MAUVAISE NOUVELLE : compte tenu du très important succès rencontré par le dispositif de l'aide ci-dessous en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, telle que prévue par le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020, le Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 vient en modifier les modalités de calcul pour toutes les demandes d'aide déposées à compter du 20/12/20, en plafonnant le taux de subvention. Le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est désormais de :

  • 10 % pour les PE et PME,
  • 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 K€ pour les autres, limite portée à 800 K€ en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA.56985 de l’UE,

Au lieu d’un taux pouvant aller au maximum jusqu’à 40% précédemment.

 

Un nouveau Décret, portant le n°2020-1291 du 23 octobre 2020, crée pour toutes les PME-PMI au sein européen une aide, sous forme de subvention, pour les investissements de transformation vers l'industrie du futur, sans montant minimal :

  • Les investissements doivent correspondre à un bien acquis à l'état neuf ou d'occasion, inscrit à l'actif immobilisé (ou acquis en crédit-bail), hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, et relevant d'une des catégories suivantes :
  1. équipements :
    __• robotiques et cobotiques,
    __• de fabrication additive,
    __• de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisées pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  2. logiciels :
    __• utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
    __• ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.
  3. machines :
    __• intégrées destinées au calcul intensif,
    __• de production à commande programmable ou numérique,
  4. capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
  • Le taux est de maximum 40% dans la limite de 200 Ke, pouvant être porté à 800 ke de manière dérogatoire et temporaire,
  • NB : l’aide n’est pas cumulable avec la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts,
  • TRÈS IMPORTANT : les demandes d’aides doivent être déposées avant le 31/12/2020 auprès de l’ASP : il ne reste plus que 2,2 mois !
  • Les modalités ont été fixées par un Arrêté du 23 octobre 2020 : réactivité, réactivité ! Et notamment ce que doit contenir le dossier de demande d’aide :
  1. « Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
  2. Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
  3. Une déclaration des aides de minimis ;
  4. Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
  5. Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
  6. Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
  7. Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien. »

Pour accéder au guichet : cliquez ici. 

 

Le Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 crée, jusqu’au 31/12/2022, une aide sous forme de subvention en faveur des investissements neufs de décarbonation des outils de production industrielle < 3 Me, qui sera inscrit à l’actif des industries manufacturières (ou acquises en crédit-bail ou LOA avec option d’achat). Il s’agit de biens dont la liste sera fixée par Arrêté, pour notamment la récupération de force ou de chaleur, ou l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations. ATTENTION : aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne doit être réalisé avant la date de réception de la demande de subvention à l'Agence de services et de paiement. Le montant de l’aide n’est pas précisé dans le décret, mais dans un Arrête publié dans la foulée :

  • elle n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle de 40% de la valeur du bien du résultat imposable prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts, tout comme l’aide à l’investissement évoquée dans notre lettre du 26/10
  • l’Arrêté en précise les modalités, pièces à joindre au dossier, liste des investissements concernés (catégories en pièce jointe)… Le taux et le montant maximum de l’aide est fixé sur la base du barème suivant :
  1. catégories 1 à 14 : 
    • 50 % pour une petite entreprise, 
    • 40 % pour une moyenne entreprise, 
    • 30 % pour les ETI et les grandes entreprises,
  2. catégories 15 à 18 : 
    • 20 % pour une petite entreprise ; 
    • 10 % pour une moyenne entreprise ; 
    • 10 % pour les ETI et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985).

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Création de nouvelles aides sous la forme de subventions afin de favoriser différents types d’investissements industriels pour :

  • la décarbonation de l'activité industrielle :
  1. Qui ?: les industries manufacturières,
  2. Quoi ?: les équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, par : 
    - l'amélioration de l'efficacité énergétique, 
    - l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, 
    - l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.
  3. Conditions ?: règle du plafonnement des subventions et non cumul avec l’aide de l'article 39 decies B du code général des impôts,
  4. Comment ?: demande adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
  • le fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle :
  1. Qui ?: les entreprises, industries manufacturières ou vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises industrielles manufacturières,
  2. Pourquoi ?: elles souhaitent : 
    - exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière, 
    - ou poursuivre l’exploitation si elles peuvent démontrer que l'absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile),
  3. Comment ?: demande adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
  4. Combien ?: tout ou partie de l'écart existant, après prise en compte des autres aides dont bénéficie éventuellement le projet, entre les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de la biomasse ou de combustibles solides de récupération et les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles qui auraient été utilisés en l'absence d'aide. 
    ATTENTION : si les paramètres déterminant le coût de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles, viennent à montrer dans le futur que la production de chaleur issue d'énergie fossile est plus onéreuse que la production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles bas carbone, le bénéficiaire de l'aide peut être amené à reverser des fonds,
  • le fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage :
  1. Qui ?: les entreprises, industries manufacturières, qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production,
    NB : 
    - Les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage ne sont pas éligibles, 
    - Les matières premières plastiques issues du traitement de chutes de fabrication (chutes, pièces non conformes, etc.), qu'elles soient traitées en interne à l'entreprise ou en externe par un prestataire ne peuvent pas faire l'objet d'une aide au titre de ce dispositif,
  2. Comment ?: demande adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
  3. Combien ?: forfait calculé en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé,

 

MARCHÉS PUBLICS

Avance + de Bpifrance permet de mobiliser ses créances sous la forme de crédit confirmé accordé généralement pour une durée d'un an, renouvelable : l'entreprise cède ses créances et Bpifrance vous en assure l'avance : cliquez-ici,

 

INDUSTRIES CREATIVES PME

Si vous pensez en être, et que vous avez à financer des :

  • dépenses de développement (design, création d’une collection, d’un prototype, d’un spectacle, etc.),
  • et/ou d’investissements immatériels, équipements, mobiliers, matériels, équipements numériques liés à ces développements,
  • évolutions de votre BFR, 

​lié au cycle de création, recrutement de personnes clés pour développer l’activité, protection des marques, relation client (site internet, logiciel CRM, etc.) au lancement /soutien de la marque, réponse aux appels d’offre, communication et marketing, campagnes, défilés, expositions, réseaux sociaux, etc. , projets de croissance externe…, 

vous êtes éligible à un prêt spécial BPIfrance, associé généralement à un financement bancaire de 50 k€ << 2 M€, 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement en capital : cliquez-ici

 

PLAN DE RELANCE 

Déjà plus de 10% du budget de 100 Mds du plan de relance a été déployé en seulement 4 mois en 2020 (11 Mds engagés et 9 Mds versés, exactement) :

Passons rapidement sur les mesures concernant les individus, familles, jeunes,… et parfois déjà évoqués dans ces lettres  : comme les dépenses de la rentrée scolaire (hausse exceptionnelle de 100 € par enfant de l’allocation de rentrée scolaire, notamment), le plan « 1 jeune, 1 solution » (6,5 Mds au total sur la période) , la baisse du prix des tickets des restaurants universitaires de 3,5 € à 1 €, le bonus écologique pour l’achat des véhicules électriques et hybrides rechargeables et la prime à la conversion des véhicules,…

Pour revenir plus en détail sur celles qui touchent directement les entrepreneurs :

  • BTP :
  1. investissement pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’État :
    ** 1,3 Md€ en tout sur la durée du plan, devant être achevé en 2023, pour les universités, écoles d’enseignement supérieur, centres de recherche,
    ** en tout 4 214 projets de rénovation énergétique de bâtiments de l’État retenus en 2020 (les marchés publics devant être notifiés d’ici le 31 décembre 2021), pour un budget de 2,7 Mds : encore un peu de patience…,

     
  2. 950 M€ de soutien de l’investissement local en 2020 (compensation des pertes de recettes des collectivités les plus affectées par la crise et augmentation de la dotation de soutien à l’investissement local),
     
  3. 141 000 demandes validées pour MaPrimeRénov’ en 2020 pour 1,6 Mds de travaux : impact non chiffré pour le budget de l’Etat car encore peu décaissé par l’Etat,
  • TRANSPORTS :
  1. SNCF 2020 = 4 Md€  (développement du fret, entretien du réseau),
  2. mobilité durable/ collectivités = 1,2 Md€ versés en  2020e sur 2 Md€ prévus,
  • INDUSTRIE : 4 Md€ d’investissements au total, jusqu’au 1er juin 2021 (en comprenant surtout la part des entreprises, la part de l’Etat étant de 0,7 Mds) :
  1. investissements industriels et de renforcement des entreprises : en 2020 on n’en est encore qu’au stade du dépôt des dossiers, pas encore d’impact financier pour le budget de l’Etat,
  2. 800 M€ d’aides à l’investissement industriel  au total, dont approuvés en 2020 : 
    ** relocalisation = 141 Me, 
    ** territorialisation =185 Me, 
    ** modernisation des filières automobile et aéronautique =384 Me,
  3. 300 M€ de renforcement de fonds propres des PME et ETI,
  4. Mise à niveau numérique (clos) des TPE, PME et ETI, sauf pour l’aide 500 euros : montants non précisés,
  • PATRIMOINE : retenus :
  1. 46 cathédrales pour 80 Me,
  2. 13 monuments pour 40 Me,
  3. 36 monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés pour 40 Me.

… les autres actions n’étant pas chiffrées en euros mais seulement en quantité de dossiers.

 


 

ACTIVITÉ PARTIELLE

Mise à jour le 06 avril : 

Un décret du  31 Mars 2021, paru au Journal Officiel du 1er avril 2021, prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Soit actuellement le 30 juin 2021. Mais ATTENTION, il y a des pièges ! La note en pièce jointe détaille le dispositif.

 

Mise à jour le 17 mars : 

Lors d’une réunion avec les partenaires sociaux pour discuter de la sortie de crise, Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril, soit :

  • reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés,
  • reste à charge de 15 % pour les autres secteurs,
  • maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

 

Mise à jour 02 MARS 2021 :

Deux nouveaux décrets viennent compléter le dispositif d’AP :

  • le Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable a été publié au JORF ce samedi. Il prolonge :
  1. La date des demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative antérieurement à compter du 1er mars 2021, jusqu’au 1er juillet 2021, soit la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle,
  2. la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute aux heures chômées par les salariés, d’un mois, antérieurement à compter du 1er mars 2021, au 1er avril,
  3. le taux de 70% pour les secteurs les plus touchés, également repoussé d’un mois, pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 avril 2021,
  • le Décret n° 2021-225 qui prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les autres dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle, mais surtout adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. En particulier 4 nouveaux secteurs, liés au commerce des vins est rajoutée au S1bis, alors qu’ils étaient passés en S1 lors de la dernière modification de la liste mi-février pour le fonds de solidarité : à suivre dans la note jointe.

Pour ceux qui préfèrent aller à l’essentiel, sans s’embarrasser du jeu de piste, nous leur avons concocté un petit tableau récapitulatif à retrouver ici.

 

Mise à jour 15 Février 2021 :

2 ordonnances, N° 2021-135 et 2021-136  du 10 Février 2021, courtes mais impactantes, aménagent à nouveau le régime exceptionnel d’activité partielle pour 2021. Nombreuses conséquences de dentelle à lire dans la note jointe.

 

 

En Janvier, nous vous avions fait : une note de décryptage complète sur le calcul de l'indemnité horaire versée par l'employeur.

 

CSE et activité partielle :

  • L'avis du Comité Social et Economique (CSE) doit-il être joint à la demande d'autorisation d'activité partielle faite par l'employeur ? L'avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.
    Étant donné la situation exceptionnelle de pandémie, il a été décidé que, pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n'aura pas pu être réuni, cet avis pourra être recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adressera l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
  • La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Selon le Ministère du Travail, la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. Le PV de consultation du CSE n'a donc pas à être joint lors de la demande d'autorisation d'activité partielle par les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, dans le cadre de la marche générale de l'entreprise, il est vivement conseillé de consulter le CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
  • En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ? Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
    Pour les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'auraient pas engagé le processus électoral, le Ministère du Travail a précisé qu'afin de préserver l'intérêt des salariés, ces entreprises verront à titre exceptionnel leur demande d'activité partielle autorisée et devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020.
  • L'adaptation temporaire des délais raccourcis applicables pour sa consultation et son information prévue dans une des ordonnances publiées au Journal Officiel du 2 mai nécessitait des éclaircissements. C'est chose faite dans cette note, laquelle compare notamment les délais raccourcis temporaires et ceux habituels sur l'ensemble des processus,
 

Activité réduite pour le maintien en emploi :

Création d’un 2ème dispositif d’activité partielle dénommé :  « activité réduite pour le maintien en emploi », à compter du 1er Juillet, pour les secteurs qui vont connaître des difficultés économiques passagères mais longues. Ce dispositif permettra aux employeurs de réduire le temps de travail de tout ou partie du personnel, de percevoir une indemnisation de l’Etat sur une période longue (possible jusqu’au 30 Juin 2022), à la condition que des contreparties en matière de maintien dans l’emploi soient respectées. Vous pourrez en savoir plus en lisant la note de décryptage,

 

Activité partielle pour les particuliers employeurs :

Dans la mesure où les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leurs salariés lorsqu’ils décident de ne pas les accueillir pour réaliser une prestation, de ménage par exemple, et compte tenu des difficultés liées au confinement, Bruno Le Maire a fait savoir, dans un communiqué de presse, qu’un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne, va être réactivé pour novembre :

  • pour les cas suivants :
  1. pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile, hors soutien scolaire, par exemple un cours de musique, de gym, de danse,…),
  2. les salariés des particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier),
  3. Les salariés « vulnérables» susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (19 critères : cf. notre lettre du 12/11).
  • En tant qu’employeur, vous devrez garantir au moins 80% du salaire net du salarié concerné et ne pourrez verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective,
  • L’URSSAF vous remboursera 65% de la rémunération nette horaire.
     
  • Modalités :
  1. géré par les centres CESU et PAJEMPLOI sur leur site,
  2. remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle : disponible sur les sites à compter du 10 décembre,
  3. attention : conservez vos justificatifs pour les éventuels contrôles,

 

Lors du conseil des Ministres du 21 décembre, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. L’Ordonnance n’est pas encore publiée au JORF et nous faisons donc une petite entorse à notre principe, mais c’est par ce que c’est Noël. Elle :

  • prolonge un certain nombre de dispositions prises en 2020 en matière d’activité partielle et notamment les mesures relatives à l’activité partielle ayant permis l’élargissement des catégories de bénéficiaires, le dispositif applicable aux salariés vulnérables, ainsi que la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, 
     
  • offre  la faculté de moduler ces taux selon un critère géographique afin de tenir compte de la situation particulière de territoires dans lesquels des mesures de restrictions spécifiques liées à la covid-19 sont prises, 
     
  • met en place un dispositif d’activité partielle pour les mois de novembre et décembre pour les salariés de particuliers employeurs, pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment), les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires, ainsi que les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, de particuliers employeurs. Ce dispositif, géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, pourra être prolongé en 2021, pour une durée qui sera prochainement annoncée, 
     
  • détail dans la note jointe,

 

Congés payés :

Dans notre lettre du 7/12, nous vous avions proposé une fiche de décryptage de l’aide exceptionnelle congés payés. Elle était ponctuelle et non-reconductible, ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020 et jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Le récent Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 prolonge cette aide exceptionnelle, si votre activité principale implique l'accueil du public, lequel n'a pas été possible du fait d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire, aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021. Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque vous avez placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période : voir fiche jointe,

 

Apport du décret du 14/12/2020 :

  • Neutralisation des périodes de confinement en cas d’APLD : il neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement entre le 1er Novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi (et au plus tard le 31 Mars 2021) dans le calcul de la réduction d'activité (40 % maximum) et du nombre de mois de recours au dispositif (6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois). NB : pour les accords déjà validés par la DIRECCTE, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant (sauf pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19),
     
  • Rétablissement de la prise en compte des éléments de rémunération variable : jusqu’au 31 Décembre 2020, pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, seront bien pris dans en compte dans le salaire de référence les éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. Cette règle, qui existait lors du premier confinement, avait été abrogée par un Décret du 30 Octobre 2020,

 

Activité partielle et retraite complémentaire :

Calcul des points de retraite complémentaire. Vous vous demandiez tous comment cela se passait en cas d’activité partielle pour l’accumulation des points ? C’est effectivement une bonne question, à laquelle nous pouvons désormais répondre compte tenu d’un récent Arrêté :

  • les salariés indemnisés pour les périodes de l’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points viennent compléter les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
  • un arrêté devait préciser les modalités de rétablissement du salaire de référence servant au calcul de ces points : c’est chose faite avec l’arrêté du 16 Décembre 2020 qui fixe La formule pour les périodes d’activité partielle ayant débuté à compter du 1er Mars 2020 : Salaire brut de référence = rémunération versée pendant l’année x (heures AP indemnisées pendant l’année – 60) / (heures de travail sur l’année – heures d’AP).

 

POINT COMPLET

Arrêt pour garde d'enfants au troisième confinement : vous ne vous y retrouvez pas quant aux modalités de garde d’enfants, entre télétravail, congés payés ou activité partielle ? C’est bien normal, et vous n’êtes pas les seuls. C’est aussi pour cela que nous vous avons préparé une petite note récapitulative jointe,


Point sur les arrêts maladies : Un décret n°2021-171 publié récemment au JORF est venu aménager et prolonger les règles dérogatoires pour l’indemnisation des arrêts maladie en rapport avec le virus Covid 19 et ce jusqu’au 1er Juin 2021. Voir la note jointe.


Salariés dits "vulnérables" et activité partielle : le Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 vient de définir une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 : à consulter en pièce jointe. Si les conditions de travail de l'intéressé ne peuvent pas répondre pas aux mesures de protection renforcées, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Le Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, récemment publié au JORF modifie jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au versement des IISS pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l’obligation de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement, sous certaines conditions. Et notamment, les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne leur sont pas  applicables et  les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière. Pour les entreprises, c’est un coût supplémentaire non prévu, non remplacé par l’Etat, et de surcroit qui va nécessiter de revoir certaines des fiches de paies déjà effectuées du mois d’octobre ! Lisez vite la note descriptive jointe,

 

 

 

ÉCHÉANCES FISCALES ET SOCIALES

Avril 2021 :

DETTES FISCALES, PLANS de REGLEMENTS : vous vous souvenez certainement des modalités données par le Gouvernement pour rééchelonner les dettes fiscales COVID-19 suite au Décret n° 2020-987 du 6 août 2020. Le Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 vient en modifier un peu certains termes du fait de la 2ème vague et en particulier, les dates butoirs et de périodes suivantes vont désormais être modifiées par un Arrêté du ministre chargé du budget, à venir :

  • Les dates d'échéances d’origine de paiement de ces dettes fiscales qui devaient être entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, pourront désormais avoir une autre période d’origine,
  • La nouvelle date de la demande qui devait être formulée initialement auprès du comptable public compétent qui était au plus tard le 31 décembre 2020, sera aussi fixée prochainement,
  • Il n’y a plus, pour le moment, de date au plus tôt, le 1er septembre 2020 pour la 1ère échéance du plan de règlement (le point de départ sera fixé ultérieurement),
  • La date de début d’activité de la société concernée n’est plus fixée au 31/12/2019 mais le sera par le même Arrêté,
  • En outre, les modifications suivantes sont à signaler :
  1. L'entreprise n’est plus tenue de constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à désormais à 24 mois (contre 12 auparavant). Serait-il sous-entendu que cette garantie puisse être moindre que les droits dus ? à voir !
  2. Il est ajouté que les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi d'un nouveau plan de règlement COVID-19 portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi,
  3. Il est ajouté que la dette concernée ne peut pas résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office.

 

DETTES SOCIALES : dans le même état d’esprit, le Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 vient préciser les dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire. Les principales modalités en sont :

  • Etalement :
  1. La durée et le montant des échéances des plans d'apurement proposés aux employeurs par les organismes sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette,
     
  2. La durée des plans d'apurement de dettes sociales = celle des plans accordés à ce même redevable par l'administration fiscale, si le cotisant :
    a une dette fiscale + sociale > 1,2 Ke au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020,
    n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020,
    ne fait pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement,

     
  3. Cette durée peut aller jusqu'à 3 ans dans les cas généraux et même être portée à 5 ans pour certaines entreprises,
     
  4. les plans d'apurement : 
    * peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement, 
    n'incluent ni les créances constituées à la suite de procédures, ni celles constituées à la suite d'une infraction,

     
  5. Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu…,

     

  • ATTENTION : Remises de dettes : elles seront accordées de manière partielle à ceux ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, s’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :
  1. Etre à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande,
     
  2. Avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires > 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente,
     
  3. Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret,
     
  4. Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées,
  • Demande faite par formulaire dématérialisé sur les sites des organismes concernés,
  • Niveau maximal de remise : voir doc joint,
  • Note de décryptage de notre service social : cliquez-ici,

 

Février 2021 :

ATTENTION : le Décret prévoit un dispositif similaire à celui mis en place au titre du premier semestre 2020, avec exonération de cotisations sociales et aide au paiement mais totalement différent en ce qui concerne les conditions d’éligibilitéUn décret « Canada dry » en quelque sorte En outre : IL Y A RETROACTIVITE pour certaines activités, mais aussi pour les SCI et les mandataires sociaux… et c’est à mettre en place dès la DSN de février (donc d’ici à mi-mars). Consultez vite la note de décryptage jointe,

 

URSSAF et MSA : plan d’apurement des dettes Covid. Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues à la date du 30 Juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement URSSAF et MSA. Comment procéder au mieux : consultez la note jointe. Attention il y a des pièges, rien n’est évident ! Lisez, soyez vigilant et surtout réactif !

 

URSSAF report d’échéances : comme pour les périodes précédentes, les mesures de report d’échéance des cotisations dues au titre de mars pour le mois d'avril 2021 (5 et 15/03), sont reconduites pour :

  • Les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires (fermeture ou restriction) : sur demande, valant aussi pour les cotisations de retraite complémentaire : formulaire de demande préalable à partir de leur compte. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. L’employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.
     
  • Les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 (S1 et S1 Bis) : absence de prélèvement des cotisations sociales dues aux échéances d'avril, sans pénalité ni majoration de retard.
     
  • Les plans d’apurement pourront aller jusqu’à 36 mois.

 

CFE : le Gouvernement prend de nouvelles mesures d’aides par report et anticipation, pas par exonération :

  • Ceux qui éprouvent des difficultés pour payer leur CFE du 15 décembre 2020, (restrictions d’activité pour des motifs sanitaires notamment), peuvent sur simple demande, avoir un report de 3 mois de leur échéance (doit-on y voir là le signal faible d’une perspective de date de déconfinement de ces acteurs, CHR et évènementiel notamment ?) :
  1. la demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre SDIE (coordonnées sur l’avis de CFE),
  2. si vous êtes mensualisé, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre,
  3. et si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance, dans le même délai, vous pouvez arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr,
  • ceux qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. La tolérance, sans pénalité,  sera une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sur l’imputation. Le SDIE doit en être informé de préférence par courriel, 
     
  • les  grandes  entreprises, pour en bénéficier, ne doivent pas verser de dividende ou racheter leurs actions en 2020. En outre, elles ne doivent pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale,

 

 

LFSS 2021 : exonération des charges et aide au paiement des cotisations

 

Informations au 1er Février 2021 : 

Le Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 en application de l'article 9 de la LFSS pour 2021 vient préciser l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs

  • Les exonérations, pour les sociétés concernées, portent sur les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2020, ou, pour les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
     
  • Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont concernées dans la limite de 0,70 % de la rémunération,
     
  • les entreprises de travail temporaire peuvent en bénéficier, pour chaque mission, selon des conditions précises,
     
  • mais également, et toujours sous conditions, les groupements d'employeurs, les entreprises qui contrôlent, une ou plusieurs sociétés commerciales chacune éligible, seulement certaines entreprises « en difficulté »,
     
  • plafonds cumulés :
  1. 800 Ke / employeur,
  2. 120 Ke si l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
  3. 100 Ke si l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.
  • travailleur indépendant : 600 euros de réduction de cotisations et contributions pour chaque mois concerné,
     
  • applicable aux mandataires sociaux,
     
  • artistes-auteurs : c’est plus complexe en fonction de la baisse de revenus, mais aussi avec des variantes en fonction des types de revenus :
     
  1. 25 % de la réduction si l'assiette au titre de l'année 2020 représente entre 60 % inclus et 75 % de 2019,
  2. 50 % si entre 50 % inclus et 60 % de 2019,
  3. 75 % si entre 40 % inclus et 50 %,
  4. 100 % si moins de 40 % de 2019.

 

Informations de décembre 2020 : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être promulguée. Voici la note de décryptage, et les mesures urgentes sont :

  • exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, assez comparable à celui mis en place lors du premier confinement, applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
  1. Les entreprises concernées sont celles < 250 salariés, sur le lieu d’activité, ayant une activité principale : 
    - Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel, 
    - et ceux dépendants des 1ers, ayant fait l’objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, si le CA mensuel < 50% à N-1. NB : un décret à venir prévoira le calcul pour ceux à forte saisonnalité, 

     
  2. les entreprises < 50 salariés sur le lieu d’activité, (alors que lors du 1er confinement le seuil était <10) qui exercent dans d’autres secteurs, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, 
     
  3. les clubs sportifs professionnels, sous conditions, mais sans mention de baisse de CA
     
  4. cotisations concernées : cotisations patronales, sauf retraite complémentaire et prévoyance, 
     
  5. cette exonération est cumulable avec les autres aides,
     
  • aide au paiement des cotisations salariales et patronales, de 20% des salaires soumis à cotisations pendant la période d’exonération : imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de 2020 et 2021 après l’application de l’exonération précédemment évoquée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable, 
     
  • mandataires sociaux : gérants Sarl, président du CA, DG DGD de SA, Pdt et DG de SAS, membres des scop, dirigeants d’associations des mêmes types d’entreprises : réduction de cotisations fixée par Décret, 
     
  • travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles : ayant perdu du CA (mêmes conditions que les entreprises ci-dessus), ils bénéficieront d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale 2020 et 2021, dont le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret, 
     
  • travailleurs indépendants du régime Micro-social : ayant perdu du CA…, ils bénéficieront d'une aide spécifique afin d’alléger le montant de leur cotisations, 
     
  • plans d’apurement des dettes sociales : leur conclusion est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 et devront surtout être mis en place avant le 31 mars 2021, 
     
  • congés spéciaux : à compter du 1er juillet 2021 :
  1. le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut aller jusqu’à 25 jours + 3 jours de congé de naissance,
  2. le congé aux parents adoptants devient 16 semaines si la famille compte 2 enfants…
  3. les congés pour évènements familiaux se compteront désormais en jours ouvrables,

 

 

PRET DE MAIN D'OEUVRE

l'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, qui vient d’être publiée au JORF, apporte des mesures complémentaires importantes en :

  • reconduisant, jusqu'au 30 juin 2021 deux dérogations, prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d'opérations de prêt de main-d'œuvre de travailleurs, en permettant de :
  1. conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés,
  2. ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué,
  • permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l'entreprise prêteuse de main d’œuvre de ne refacturer à l'entreprise utilisatrice qu'une partie du coût du prêt lorsque l'entreprise prêteuse a recours à l'activité partielle, ce qui vient modifier le champ de la dérogation à l'interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d'œuvre à caractère lucratif créée par cet article de la loi du 17 juin 2020. NB : Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à zéro, 
     
  • (PAR CONTRE ATTENTION) : mettant fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu'à posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d'une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut,

 

 

ATTENTION AUX ARNAQUES !

L'AMF et l'ACPR, mais aussi le site de la répression des fraudes mettent en garde contre la multiplication des arnaques plus ou moins liées à l'épidémie actuelle. L'AMF met en garde les épargnants des arnaques en développement, profitant de l'épidémie sur son site et mets à jour régulièrement des listes noires d'acteurs contre lesquels ils mettent en garde.

Il convient aussi de repenser vos stratégies de prévention des cyberattaques. C’est une attention de tous les jours :

  • Cybermalveillance.gouv.fr (dispositif national d'assistance aux victimes de cyber attaques) vient de lancer un label ExpertCyber destiné à valoriser les professionnels en sécurité numérique ayant démontré un niveau d’expertise technique et de transparence dans les domaines de l’assistance et de l’accompagnement de leurs clients.
  • Nous en profitons pour vous diffuser le « kit de sensibilisation collaborateurs » qui est publié sur ce blog gouvernemental : la meilleure prévention étant d’avoir l’ensemble de ses collaborateurs en alerte/veille permanente sur le sujet. Cela n’arrive pas qu’aux autres !

 

 TRACFIN a publié un communiqué de presse sur les risques LBC-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) que la présente situation de pandémie peut générer. A retrouver dans ce communiqué de presse. Mais à noter en particulier :

  • « les conditions propices au développement d'escroqueries spécifiques au commerce de matériels sanitaires fictifs ou non conformes, »
  • « la multiplication des commandes de matériels médicaux créant de nouvelles opportunités pour adapter des escroqueries communément rencontrées telles que les faux ordres de virement et le détournement de dispositifs étatiques mis en place en réponse à la crise, »

 

La DIRECCTE informe d’un nouveau type d’escroquerie par hameçonnage portant sur les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Des escrocs se font passer pour la Direccte ou l’Agence de services et de paiement et demandent à ces entreprises de reverser un trop-perçu sur un compte en leur transmettant un RIB, au cours d’appels téléphoniques et/ou via des e-mails frauduleux. Leur objectif : usurper votre SIRET ou votre compte bancaire. Si cela vous est malheureusement arrivé, signalez le à l'assistance téléphonique Activité Partielle au 0800 705 800, 
 

Un nouveau type de rançonnage se développe aussi, mais s’adresse surtout aux personnes trop crédules. Ne vous faites pas avoir et ne payez pas ! :

  • Vous recevez un email d’un pirate anonyme qui prétend avoir piraté votre site Internet. Il vous demande le paiement d’une rançon en monnaie virtuelle pour ne pas divulguer les informations contenues dans la base de données de votre site et vous menace de porter atteinte à votre réputation si vous ne payez pas, (un peu comme pour les webcams prétendument piratées),
  • Selon « Cybermalveillance » du Gouvernement, il ne s’agit que de tentatives d’arnaques, qui utilisent le chantage en prétendant avoir piraté votre site Internet,
  • Ne répondez pas, ne payez pas, gardez les preuves, changez de mots de passes et déposez ce message de chantage sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur

 

Par ailleurs, la fameuse « Arnaque au président » par laquelle un escroc contacte les services comptables ou financiers d’une entreprise cible, en se faisant passer pour le président de la société ou du groupe, dans le but que soit réalisé un virement international significatif et non planifié, au caractère urgent et confidentiel, connait actuellement une nouvelle variante en deux étapes :

  • Etape 1 : l’escroc se fait passer pour une administration, la direction générale des finances publiques, en utilisant nom, sceaux et timbres de l’Etat (Marianne) et citant des articles législatifs pour prétexter un contrôle auprès d’une entreprise cible et réclame des informations sur l’entreprise et sur ses clients,
  • Etape 2 : il se fait passer pour l’entreprise cible auprès de ses clients et annonce un changement de compte bancaire, le paiement des futures factures seront donc payées sur le nouveau compte lui appartenant : on ne le découvre que bien plus tard quand on relance le client !

 

La DGCCRF communique sur une recrudescence d’arnaques dites « à l'immatriculation au RCS ». De récents créateurs de sociétés reçoivent un courrier intitulé « formulaire d'enregistrement » envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) ou par l’Agence Nationale du Registre du Commerce des Sociétés (ANRCS) leur demandant un paiement. Ces 2 sociétés privées qui n'ont aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Vous pensez avoir été victime d’une arnaque à l’immatriculation au RCS ? Faites un signalement sur le site SignalConso.

 

La Caisse des Dépôts fait savoir que sa filiale, la société CDC Placement, ne réalise aucun démarchage en ligne ou téléphonique et ne propose aucun investissement ni produit financier aux particuliers.  Si vous êtes ou avez été contacté par des personnes qui s’en réclament : c’est une arnaque potentielle !

 

La DGFIP nous fait part d'une nouvelle arnarque : «des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP et visent particulièrement les entreprises». Ils réclament les factures non payées de vos principaux clients, français et européens, qui sont normalement réglées par virements SEPA. Bien évidemment, il convient de ne pas répondre, ne pas ouvrir les pièces jointes. 

En outre et selon les recommandations données dans l’interview de Didier Spella,  par Jean-Marc Bonnet, que voici : signalez-le sur : internet-signalement.gouv.fr, au mieux vous serez un lanceur d’alerte méritant, au pire vous ne serez pas « complice »…

 


 

URGENCE SANITAIRE

 

La LOI n° 2021-160 du 15 février 2021, publiée au JORF hier, vient proroger l'état d'urgence sanitaire. Ainsi :

  • le 1er juin 2021 vient se substituer au 16 février 2021 inclus (juste à temps !), comme date de fin décrétée de l’état d’urgence sanitaire, (cf. notre lettre du 16/11),
  • Le 31 décembre 2021 devient désormais la référence maximale, remplaçant ainsi la dernière date de fin du 1er avril 2021 pendant laquelle :
  1. le Gouvernement peut décréter les mesures liées à l’urgence sanitaire,
  2. des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information…,
  • La Loi en profite pour introduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le comité de scientifiques sur toute question concernant leur avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme,… (surement négocié d’arrache-pied !),

 

RAPPEL DE CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS/BIC/BNC/BA :

« France NUM » a publié sur son site un guide sur « comment maintenir une activité économique pour les TPE PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ? » : activité à distance, actualisation des infos sur internet, communiquer avec ses clients,…

 

Les mesures concernant les cotisations sociales :

Les mesures exceptionnelles de l’URSSAF déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en décembre. A savoir que :

  • vos cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées automatiquement en décembre. Les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues, sans que vous ayez fait de démarche particulière,
  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée,
  • les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement par l’URSSAF,
  • si vous le pouvez, il est possible de régler vos cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui vous seront communiquées par l’URSSAF,
  • si vous avez déjà bénéficié d’un délai de paiement sur des dettes antérieures, vous pouvez aussi demander à en reporter les échéances sur les sites en ligne :
  1. secu-independants.fr pour les commerçants-artisans
  2. Urssaf.fr pour les professions libérales,

 

Les mesures concernant les échéances fiscales :

  • Baisse de taux : Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment. Les taux et acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration, ce qui permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs,
  • Report du paiement des acomptes : les acomptes de BIC/BNC/BA peuvent aussi être reportés à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance du mois d'avril, il suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril, qui sera alors dû en mai, en même temps que l'acompte du mois de mai en se connectant dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 22 du mois suivant. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an,
  • Suppression temporaire d'un acompte : attention, uniquement dans les situations les plus difficiles. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Par la suite, il est possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois, 
  • Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Aide au titre de l'action sociale : les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut et dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf, d'un montant différent selon la situation, selon les critères d'éligibilité suivants :
  1. avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  2. avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  3. être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité. 

Il convient d'utiliser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées, par courriel à l'Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle en motivant bien votre demande. Après étude du dossier, vous serez informé par un courriel de l'acceptation ou du rejet de la demande. 

Notre conseil : en cas de refus, il n'y a pas de recours possible, alors motivez bien et justifiez au maximum vos demandes.

 

APPRENTIS

Les aides de l’État à l’apprentissage (primes jusqu’à 8 Ke pour l’embauche d’un apprenti) seront valables jusqu’à la fin de l’année 2021

Le Décret n° 2021-223 vient revaloriser de manière dérogatoire le montant de l'aide unique à l'apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, pour les contrats d'apprentissage conclus en mars 2021. Réservée aux apprentis préparant un diplôme équivalant au plus au baccalauréat, elle passe à :

  • 5000 euros si l’apprenti < 18 ans,
  • 8000 euros si > 18 ans

Et le Décret n° 2021-224, publié le même jour, crée une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ainsi qu’à ceux de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le niveau du cursus préparé est différent selon que l’employeur est < ou > 250 salariés : soit niveau 5 minimum << niveau 7 maximum du cadre national des certifications professionnelles, ou maximum niveau 7 (sans minimum). L’aide est du même montant que ci-dessus, pour la 1ère année :

  • 5000 euros si l’apprenti < 18 ans,
  • 8000 euros si > 18 ans

Il y a des conditions bien évidemment…et notamment un % minimum de salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans ses effectifs… C’est au tour des DRH de prendre leur calculette !

Bref décryptage et rappel de l’ensemble dans la note jointe

 

AIDE A L'EMBAUCHE DES JEUNES ET HANDICAPES

 

 

Un nouveau Décret n°2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes < 26 ans et aux emplois francs (note récapitulative en pièce jointe : cliquez-ici)

  • emplois francs : la Poste y a désormais accès
  • l'aide à l'embauche des jeunes, des travailleurs handicapés et emplois francs est désormais ouverte aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières,

Les aides ont été prolongées jusqu'au 31 mai 2021.

L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD > 3 mois, pour un salaire < 2 fois le SMIC, du 1er août 2020 au 31 mars 2021, vous trouverez une fiche récapitulative ci-joint,

Un guide utile a été établi par la région IDF, mais à quelques points de détails près correspondants aux liens de la région, il est transposable partout : disponible ici

L’employeur ne dispose que d’un délai de 4 mois pour effectuer la demande sur la plateforme en ligne de l’Etat, ouverte depuis le 1er Octobre 2020, à compter de la date d’embauche (pas du 1/10 !) : si la demande est déposée hors délai, l’aide sera définitivement perdue. A ne pas manquer en suivant les conseils de la note jointeNotre service social est prêt à vous aider au cas où,

Afin de faciliter le recrutement de jeunes, le gouvernement vient de lancer une plateforme numérique « 1 jeune, 1 solution » pour faciliter la mise en relation des entreprises avec des jeunes cherchant un emploi, une formation ou une mission. Vous pouvez notamment y déposer une offre d'emploi,

 

CIE jeunes : le Gouvernement vient de lancer une nouvelle aide à l’embauche s’adressant encore une fois en priorité aux jeunes de moins de 26 ans, appelée Contrat Initiative Emploi « JEUNES », ouvrant droit à une aide financière d’un montant supérieur à l’aide à l’embauche. Vous voulez en savoir plus ? Consultez sans plus tarder la note jointe accompagnée de son CERFA de demande d’aide,

 

EMPLOIS FRANCS : AIDE jusqu’à 17 Ke. A lire d’urgence dans la note jointe et son formulaire CERFA de demandePar ailleurs, si vous souhaitez consulter les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, veuillez consulter ce site.

 

VTE vert : par ailleurs, le saviez-vous ? : il existe une aide de 8 K€ pour les entreprises qui accueillent un jeune – diplômé ou en cours de formation – qui effectuera une mission en lien avec la transition énergétique et écologique de l’entreprise en Volontariat territorial en entreprise (VTE) «Vert» dans le cadre du Plan de Relance. Il s’agit par exemple de mise en place d’un approvisionnement et d’une chaîne logistique verts, d’adaptation des process industriels pour une production plus sobre, de création de nouveaux produits/services à faible impact environnemental, ou encore de réduction de l'impact environnemental d'un produit/service. Lancée en 2018, elle était passée inaperçue : cliquez-ici

 

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Un nouveau décret prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche (rappel de 4 Ke) jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 28 février 2021 précédemment, en adaptant certaines de ces modalités :

  1. la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide, pour l'octroi de l’aide devient à compter du 8 octobre 2020 , au lieu du 1er septembre 2020,
  2. lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2021au lieu du 28 février 2021 précédemment, un contrat CDI ou CDD > 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat…,
  3. le délai de dépôt des pièces justificatives est allongé : 6 mois au lieu de 4 précédemment,

Création d'une entreprise adaptée : découvrir la fiche sur le site du Ministère de l’Emploi : cliquez-ici,

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS HANDICAPES : les AGEFIPH proposent une aide de 1,5 K€ pour les non-salariés handicapés, sous conditions, depuis le 1er mars 2021, notamment s’ils :

  • ont bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création d’entreprise financé par l’Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph,
  • ont leur activité principale relèvant des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (hôtellerie-restauration, culture, sport, etc.).
  • conditions sur le site
  • par ailleurs, l’AGEFIPH annonce prolonger ses autres aides exceptionnelles aux personnes handicapées jusqu’au 30 juin 2021.

 

SALARIÉS INTERIMAIRES

L'aide exceptionnelle créée en novembre pour garantir un revenu mensuel de 900 euros net aux travailleurs précaires, soit ceux qui qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60% du temps de travail annuel) en 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l'assurance-chômage du fait de la crise sanitaire, est prolongée de trois mois, soit jusqu'à fin mai.

Un Arrêté du 23 octobre 2020, publié récemment au JORF, rend désormais les stipulations de l'avenant n°5 du 20 septembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application ; l’avenant n°5 adapte le niveau des garanties du régime collectif obligatoire et du régime complémentaire facultatif des salariés intérimaires pour rendre conformes ces régimes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et solidaire.

 

DEMANDEURS D'EMPLOI

Le Décret n°2021-222 du 26 février 2021, vient prolonger pour 3 mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 (335 << 900 euros, selon les cas) et à destination de certains demandeurs d'emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, en en profitant pour adapter les modalités d'attribution.  Cela devient au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et mai 2021 inclus.

 

Une autre ordonnance vient rétablir des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement :

  • une prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de ce qui avait été mis en place au printemps dernier, 
  • les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, la durée pendant laquelle l'allocation est accordée peut faire, à titre exceptionnel, l'objet d'une prolongation. 
  • Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté, sans que cela puisse excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

FORMATION PROFESSIONNELLE

Au préalable, un petit rappel : un précédent Décret, le n°2018-1331 du 28 décembre 2018 a réorganisé le paysage de la formation continue en France, et par conséquent défini l'organisation et le fonctionnement de France compétences. Le Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 publié récemment au JORF vient apporter certaines modifications aux dispositions relatives à la formation professionnelle en prenant en compte les conséquences de la situation sanitaire :

  • un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020, ceux > 11 salariés, soit 35 % du montant dû qui devait versé avant 15 septembre 2020 : ceux qui ont eu des difficultés financières et qui ne se sont pas acquittés du versement de cet acompte peuvent le faire au plus tard le 25 novembre 2020 (le même jour que la parution du Décret au JORF ! Les concernés le savaient déjà sûrement avant). L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. Les sanctions prévues initialement ne seront pas si la date du 25 Novembre est respectée. Au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences doivent reverser à France compétences la part de l'acompte, 
  • la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF,
  • un report de la date limite à laquelle le conseil d'administration de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d'intervention pour 2021,

 

Si vous avez des salariés placés en activité partielle, et que vous souhaitiez en profiter pour les former (formation qualifiante uniquement : soit le développement des compétences et le renforcement de l’employabilité, quel que soit le domaine), vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle. Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, par un prestataire externe ou en formation interne. Selon les accords, la participation de l’État est, depuis le 1er novembre, à hauteur de :

  • 70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle,
  • 80 % de ces mêmes coûts pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec un plafond de 6 000 € par salarié et par an en moyenne,

Adressez-vous à votre OPCO préféré.

Puisqu’on parle de formation, le saviez-vous aussi ? il pourrait être créé 100 000 places supplémentaires dans les formations qualifiantes (notamment dans les métiers d’avenir) proposées par les régions, pour 2021/2022,

 

Une nouvelle ordonnance, n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle vient :

  • prolonger les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel. Les entreprises ont désormais jusqu'au 30 juin 2021 pour tenir avec leurs salariés l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretien dit de bilan de parcours professionnel). Rappelons que l’organisation des entretiens professionnels est une obligation qui s’impose à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur activité : rappel dans la note
  • prolonger la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, pour un montant de forfait de prise en charge financière déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 Ke,

 

PME - ETI

BPI France lance un train de nouvelles mesures de soutien :

  • Relèvement des quotités garanties par l'Etat à 90% pour les cautions et préfinancements de projets sur le produit BPI France Assurance Export,
  • Prolongation d'un an des assurances-prospections en cours d'exécution, 
  • Nouvelle capacité de 2 Milliards d'euros pour l'assurance-crédit de court terme,
  • Etc...

​Votre entreprise a un contrat d’assurance pour couvrir des opérations d'assurance-crédit export de court terme. Vous êtes donc concerné : le Décret n°2020-1440 du 24 novembre 2020 vient doubler la garantie primaire de l'Etat sur la couverture des exportations de court terme, dans le but d’inciter les assureurs-crédit à favoriser l’assistance à l'export des entrepreneurs par un partage des risques moins risqué pour eux,

Depuis le 1er octobre 2020, un dispositif de «chèque export», permet de couvrir une partie de vos dépenses de préparation et de prospection commerciales à l’étranger : déjà 500 entreprises bénéficiaires. Pourquoi pas vous ? Pour 2021, encore bien d’autres choses sont prévues pour l’export :

  • Chèques relances VIE,
  • veille information sur les marchés, gratuite pour les exportateurs,
  • financement des projets grâce à l’appui contra-cyclique des financements export : objectifs : 10 Mds de CA supplémentaire à l’export.

Le Gouvernement prolonge les soutiens aux entreprises exportatrices sur 2021 :

  • Le rehaussement des quotités garanties à 90% pour les garanties des cautions et préfinancements,
  • assurance - prospection : l’avance initiale versée sera portée exceptionnellement à 70% (au lieu de 50%) des dépenses engagées par l’entreprise en 2021, et possibilité de prolonger d’un an les durées de prospection pour les PME et ETI,

BPIFrance fait savoir que :

  • l’avance de l’assurance prospection sera portée de façon exceptionnelle à 70% pendant toute l’année 2021,
  • le rehaussement, pour l’assurance-crédit export, des quotités garanties à 90 % pour les garanties des cautions et préfinancements, y compris pour les grands projets industriels et d'infrastructures, sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021

Pour les TPE et PME primo ou faiblement exportatrices, la nouvelle Assurance Prospection Accompagnement vient couvrir 65% des dépenses générées par les premières démarches de prospection à l’étranger, telles que les études de marché, les frais de déplacements et de séjour à l’étranger ainsi que les prestations d’accompagnement,…, pour un budget total compris entre 10 << 40 Ke : cliquez-ici,

 

COMMERCES - ARTISANS

AIDE aux commerces fermés : à la suite du Décret du 3è confinement dans les 16 départements, le Gouvernement a fait savoir dans un communiqué de presse que les commerces fermés administrativement :

  • bénéficieront du fonds de solidarité : option 10 Ke/mois ou 20% du CA plafonné à 200Ke,
  • Si CA > 1 Me/mois : prise en charge des coûts fixes jusqu’à 70% si > 50 salariée et 90% si < 50,
  • L’activité partielle sera à 100%
  • Et la mesure d’exonération des charges sera également applicable
  • Par ailleurs, l’aide de 500 euros pour la numérisation et la vente à distance reste valable.

 

Appel à projets numériques :

  • Publication «d’un guide pratique à destination des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité». «Les réseaux consulaires (CCI et CMA) se sont engagés à prendre contact avec les entreprises pour les accompagner dans la mise en place des solutions les plus appropriées» : Le guide est en ligne.
  • La 1ère sélection « d’offreurs de solutions » est désormais en ligne,
  • Récupérez également la fiche conseil « commerçants, artisans, Pme et numérique » éditée par le gouvernement,
  • La fiche pratique résumée d’aide à la digitalisation de votre activité est parue en format PDF : cliquez-ici.
  • Une plateforme vient d’être lancée afin d’identifier des solutions pouvant être mises en œuvre rapidement pour soutenir votre activité et votre digitalisation. A consulter sans modération
  • A cela s’ajoutent des subventions aux communes (20 Ke), un accompagnement par la Banque des Territoires auprès des collectivités locales (mais pas que… consultez aussi leurs offres pour les entreprises), en complément du guide pratique que nous vous avons déjà diffusé avec notre lettre du 6/11
  • Le Gouvernement fait savoir que 60 000 entreprises doivent être contactées par téléphone par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) d’ici à décembre 2020, et fait la promotion des lauréats des appels à projets relatés dans nos lettres des 5 et 6/11, qui ont été agréés ; comme ces exemples (mais beaucoup d’autres sont à retrouver sur « clique-mon-commerce » en fonction de votre secteur et de votre région) :
    • « la plateforme « Ma ville, mon shopping » de la Poste qui propose un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement),
    • la solution Paylib qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 mois,
    • l’offre de solutions Wishibam qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois »
  • VOTRE INVESTISSEMENT DANS LE DIGITAL NE SERA PAS PERDU et sera un gros atout complémentaire lors du rebond,

En complément de la plateforme Clique-mon-commerce.gouv.fr lancée par le gouvernement, la Banque des Territoires a lancé, le 17 novembre, une nouvelle plateforme d’assistance téléphonique, outil complémentaire de la précédente : Clic&Connect : 01 82 88 85 88. Au bout du fil, des conseillers pour vos demandes d’aide d’urgence et la numérisation de votre activité : diagnostic, accompagnement et suivi personnalisés, de 8h à 21h du lundi au vendredi, et de 8hà 15h le samedi. Le service est gratuit, hors coût d’un appel local. Et à venir en suivant : un site internet qui proposera des tutoriels sur le sujet, mais que vous pouvez déjà visiter en cliquant sur le lien.

 

Le Gouvernement a aussi lancé un vaste programme avec pour objectif 10 000 diagnostics numériques gratuits pour les PE et PME, doté d’un budget de 3 Me. Entièrement délégué aux Chambres de Commerce et aux Chambres de Métiers, auxquelles vous pourrez vous adresser directement (attendez un peu, nous ne sommes pas sûr qu’elles soient toutes entièrement déjà prêtes !), avec un objectif de 1 million de PE/PME numérisées en 2021.

 

RESTAURATEURS

Un nouveau Décret vient à nouveau prolonger la durée et les modalités des tickets restaurants : à voir dans la note jointe,

 

 

 

FILIERE TOURISME

Plan de relance tourisme : il reprend certains des volets déjà existants pour toutes les entreprises, mais avec quelques compléments pour la filière du tourisme et de l'événementiel, et surtout, le volet financement est désormais opérationnel :

  • Recours à l'activité partielle prolongé jusqu'à fin 2020
     
  • Accès au fonds de solidarité jusqu'à fin septembre
     
  • 3 milliards d'euros de financements jusqu'à 2023 : Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme spécifique pour permettre aux acteurs de la filière Tourisme d'identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier,
    • objectif : 9 000 acteurs du secteur dont :
      • Bpifrance : 7 500 sous forme de financement (prêts) et d'interventions en fonds propres et quasi fonds propres, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées,
      • Banque des Territoires : 1500 en fonds propres et dettes additionnelles à long terme, à la fois dans les projets immobiliers et d'infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public,
         
  • Vous êtes du secteur et avez un bon projet ? nous ne pouvons que vous suggérer de vous précipiter sur le site et de remplir vos critères !

 

FILIERE LIVRE

Prise en charge des frais d’envoi de livres afin d’aider les libraires à poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Les modalités en sont les suivantes :

  • Cela s’adresse aux librairies indépendantes :  
  1. critères de taille TPE et PME,
  2. dont la vente de livres neufs est l’activité principale,
  • Ils ne factureront à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €,
  • une demande de remboursement, accompagnée des factures justifiant des coûts d’expédition des commandes prises à partir du 5 novembre doit ensuite être déposée auprès de l’Agence de Services et de Paiement  (ASP),
  • par ailleurs, la Poste met en place une remise sur son offre «Proxicourses Librairies» : soit au tarif de 2€ au lieu de 4,5€,
  • NB : bien évidemment les ventes « clic & collect » ne sont pas concernées,

 

DROITS D'AUTEURS - ARTISTES AUTEURS 

L’ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance ci-dessous vient d’être publiée au JORF ce 15 Février. En tant que spectateurs ayant pris un billet, vous êtes aussi concernés ! :

  • Elle vient modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires,
  • la date d’échéance de cette période n’est plus fixée au 16 février 2021, mais fait référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, laquelle n’est, a priori, pas encore connue et sera donc modulée de date à date en conséquence. A suivre donc !

 

La SACEM met en place des avances exceptionnelles de droits d’auteurs, remboursables à partir de janvier 2022, avec un lissage des remboursements sur 5 ans et prolonge, en le complétant, son plan de secours avec une nouvelle série de mesures à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’en décembre 2021 :

  • Il s’agit notamment du programme d’aide et d’accompagnement au développement éditorial ainsi que ses aides directes aux auteurs – compositeurs, 
  • Par ailleurs, le dispositif de rémunération des membres SACEM pour les concerts gratuits diffusés en livestreams sur les plateformes Facebook, Instagram, YouTube et Twitch est reconduit pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 pour les livestreams > 20 minutes,

 

L'ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 vient conforter les entreprises de ces secteurs, touchées par la crise, au moyen d’un dispositif d’aides exceptionnelles similaire, mais adapté, à celui mis en place par l'ordonnance du 7 mai 2020. En particulier, elle :

  • prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser des aides individuelles aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement, tout en précisant que les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

 

Au 1er janvier 2021, les modalités de mise en œuvre du régime de sécurité sociale sur vos revenus sont modifiées :

  • les artistes-auteurs suivants sont désormais admis au régime :
  1. des auteurs de logiciels originaux rattachés à la branche des écrivains : cliquez-ici,
  2. des auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions rattachés à la branche du cinéma et de l’audiovisuel : cliquez-ici,
  3. des auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces rattachés à la branche des arts graphiques et plastiques : cliquez-ici,
  • Les œuvres suivantes ouvrent désormais droit au régime social des artistes-auteurs :
  1. les œuvres du design relatives à la création de modèles originaux, la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale : cliquez-ici,
  2. l’autoédition : cliquez-ici,
  • Les activités accessoires qui peuvent relever du régime social des artistes-auteurs ont été élargies et surtout le plafond à ne pas dépasser a été largement augmenté : il est désormais fixé à 1200 fois le Smic horaire brut : cliquez-ici,

 

FILIERE AUDIOVISUELLE

Le Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 publié au JORF crée un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon jusqu'au 30 avril 2021 inclus, des tournages de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié au virus covid-19 qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production. L’aide est versée sous la forme d’une subvention de 85% du montant du coût supplémentaire occasionné et non assuré, selon des modalités précises.

Une délibération du 21 janvier 2021 vient modifier le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. Faits marquants :

  • une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles peut être converti en subvention,
  • la part restant à rembourser au titre des années 2019, 2020 et 2021 des avances accordées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques … est également  convertie en subvention,
  • Certaines mesures sont prorogées,
  • Des mesures dérogatoires sont décidées comme des :
  1. aides financières à la conception de projets pour les auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation dont la sortie en salles en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu ou dont la sortie en salles a lieu en 2021,
  2. aides financières, sous la forme de subventions, sous conditions, d’un max de 50 Ke, pour les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques les plus fragiles,

 

FILIERE EVENEMENTIELLE

 

AIDES FESTIVALS : bonne nouvelle : une perspective pour cet été. Il ne sera pas sans festivals. Le Gouvernement le promet :

  • Assis, en salles comme en plein air, avec 5000 personnes max. (modulable à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution du virus),
  • Un 1er Fonds de soutien de 30 Me pour aider les organisateurs s’adapter à ces nouvelles contraintes,
  • Et une enveloppe de 15Me pour les captations toutes disciplines confondues (théâtre,  musique,  danse  et  autres esthétiques),

 

Les fonds de la SACD, soit : 

  • celui qui attribue aux auteurs d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et web ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face à une baisse de leurs revenus liée à la crise sanitaire actuelle est prolongé jusqu'au 31 mars 2021
  • le fonds d’urgence Spectacle vivant... est en attente de prolongation.

 

L'ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 vient conforter les entreprises de ces secteurs, touchées par la crise, au moyen d’un dispositif d’aides exceptionnelles similaire, mais adapté, à celui mis en place par l'ordonnance du 7 mai 2020. En particulier, elle :

  • détermine les nouvelles modalités, soit les contrats intervenus entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance et le 16 février 2021 inclus, de vente de : 

    - titres d'accès à une ou plusieurs :

  1. prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles,
  2. manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles,
  3. et les abonnements y donnant accès, 

    - accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients,

  • autorise les personnes mentionnées ci-dessous ayant fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public … à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l'exécution est devenue impossible, à savoir, les personnes morales de droit privé :
  1. exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants,
  2. exerçant les activités d'organisateurs ou les propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives,
  3. exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives,
  • permet, de manière dérogatoire au droit au remboursement, de proposer un avoir :
  1. à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d'accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés ou au montant des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives,
  2. dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu,
  3. lorsque l’avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir,
  4. avec néanmoins l’obligation de : 
    - informer les clients sur un support durable (courrier ou courriel) au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat : montant de l'avoir, conditions de délai et de durée de validité, 
    proposer une nouvelle prestation :  
    ___ > de même nature et de même catégorie où la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu, 
    ___ > d’un prix qui n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue initialement, 
    ___ > sans aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés, 
    ___ > formulée au plus tard dans les 3 mois à compter de la notification de la résolution, en précisant la durée pendant laquelle elle peut être acceptée par le client, sans que celle-ci soit > à 12 mois ou 18 mois selon les prestations,

 

FILIERE AUTOMOBILE

 

Lors d’un communiqué de presse, le Gouvernement fait savoir que :

  • Les barèmes actuels du bonus et de la prime à la conversion seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021
  • Ceux prévus pour rentrer en vigueur au 1er janvier, moins avantageux, seront donc repoussés d’autant. Décret à suivre
  • Le FAA2, « Fonds Avenir Automobile » est opérationnel : renforcement des fonds propres des sous-traitants automobile pour la croissance, l’innovation, … doté d’un maximum de 525 Me, 
  • L’objectif de 10 000 bornes de recharges électriques est avancé d’un an à 2021Vous faites partie des installateurs : bonne pioche ! 

 

Depuis le 09 décembre, l’achat d’un véhicule électrique d’occasion bénéficie d’un nouveau bonus de 1000 €. Par ailleurs, les barèmes exceptionnels du bonus écologique et la prime à la conversion sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Un petit rappel, si vous comptez rejoindre les près de 23 000 demandes mensuelles :

  • Le montant du bonus écologique est de 7 K€ pour un particulier et 5K€ pour un professionnel pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique neuf, et de 2 K€ pour l’achat ou la location d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50 Ke et dont… Au 1er juillet, donc 6 mois plus tard, ils baisseront de 1 Ke, 
  • le barème de la prime à la conversion, liée à la mise au rebut d’un véhicule classé Crit’Air 3 ou plus ancien, va de 1,5 Ke à 2,5 Ke, avec doublement pour les revenus modestes et les « gros rouleurs », suivant ce que vous achetez

 

Le Décret n°2020-1569 du 11 décembre 2020 vient de créer une aide exceptionnelle pour prendre en charge les frais d'expédition à destination des particuliers de livres neufs et de supports phonographiques effectuées entre le 5 novembre et le 31 décembre 2020.

  • Qui ? : les détaillants de livres et ceux exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques :
  1. à jour de leurs obligations,
  2. < 250 salariés,
  3. CA < 50 Me ou total bilan < 43 Me,
  • Quoi ? : les dépenses contractées auprès d'entreprises postales et de courriers ou ayant une activité de messagerie ou de fret express, pour des envois > 50 gr, pour des livres neufs et vers des personnes physiques, 
     
  • Comment et Quand ? : les demandes sont envoyées à l’ASP au maximum 4 mois après le 31/12/2020. L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021,

 

 

ASSOCIATIONS

Tel que prévu dans la 4ème Loi de Finances rectificative pour 2020 de novembre dernier (cf. notre lettre du 12/11), le fonds d’urgence de 30 Me pour les associations et autres structures de l’ESS (coopératives, label ESUS, insertion,…) < 10 salariés, frappées par la crise, est opérationnel. France Active a été retenue pour le déployer partout en France à travers un guichet unique. Bien entendu, vous avez droit également aux autres aides gouvernementales, même si souvent vous n’y pensez pas. Ceci est une aide complémentaire. L’objectif du Gouvernement est de soutenir 5000 structures avant le printemps 2021. Dès maintenant, vous pouvez y accéder pour une aide de 5 à 8 Ke selon votre effectif.

Le Dispositif Local d’Accompagnement de l’ESS et plus particulièrement les petites associations. Le gouvernement vient de faire savoir qu’il souhaitait confier au DLA un rôle majeur dans l’exécution de sa politique publique au service de l’ESS sur les 2 volets :

  • lutte contre l’urgence économique : un Fonds d’urgence de 30 Me sera opérationnel en janvier 2021 afin d’octroyer une aide comprise entre 5 et 8 Ke,
  • mise en œuvre du plan France Relance : 2,8 Me vont venir s’ajouter à l’enveloppe annuelle de l’Etat de 10 Me. Objectif : développer l’accompagnement en ingénierie, notamment par un accroissement de 60 % des crédits dédiés aux prestataires. Que vous soyez du monde associatif ou prestataire, vous êtes donc doublement concernés,

 

 

MEDECINS LIBERAUX

La CARMF fait savoir que vous pouvez solder jusqu’au 14 décembre 2020 (c’est bientôt), les cotisations reportées automatiquement d’avril à juin 2020. 

Par ailleurs, si comme certains médecins vous êtes à nouveau confrontés à des chutes d’activité, à partir du 1er décembre, le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins sera, de nouveau, activé. Pour le moment, il concernera seulement les médecins libéraux dont l’activité est impactée par les déprogrammations de soins non urgents en établissements de santé durant la période du 15 octobre au 30 novembre 2020, dans les mêmes conditions que le dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée à posteriori et la possibilité de demander une avance dès décembre 2020. Cette demande s’effectue sur le téléservice dédié via Amelipro, (simulation de l’aide et de demande d’acompte sur la base de cette estimation, pouvant aller jusqu’à 80% du montant de l’aide),

 

FILIERE NUCLEAIRE

2600 entreprises industrielles et de services sont concernées par cette filière : le gouvernement lance un nouvel AAP de 470 Me pour soutenir des projets de modernisation, développement ou relocalisation de sites industriels de la filière. Cet AAP comporte notamment des volets de financement de :

  • Projets de renforcement de compétences en particulier pour la fabrication de pièces stratégiques des centrales,
  • La R&D, principalement sur la gestion des déchets, mais pas uniquement,
  • Etudes pour la conception de centrales de petites taille ou le recyclage des métaux pour Fessenheim,

Comme toujours en pareil cas, BPI France est la porte d’entrée. Jusqu’au 1er juin 2021 : cliquez-ici.

  • Profitez-en, ce site comporte tous les appels à projets des secteurs dits stratégiques au niveau national (les 6 autres sont : aéronautique, santé, agroalimentaire, électronique, télécom, automobile),
  • à fin octobre, près de 2000 dossiers de candidature avaient déjà été complétés (aux 2/3 par des PME),

 

MARINS - PECHEURS

Mais aussi entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins : dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, une AIDE pour un 2ème arrêt temporaire des activités de pêche, toutes espèces confondues, pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, et les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins, sous conditions. La période d'éligibilité s’étale du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020. La demande doit être faite jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, pour une durée minimale d'arrêt temporaire par navire, ou par entreprise pour la pêche à pied… > 10 jours, et un plafond sur lequel s'engage le demandeur, en précisant :

  • il faut avoir mené des activités de pêche et pour les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021,

ATTENTION : l’enveloppe budgétaire n’est pas infinie. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée.

 

PROFESSIONNELS DU SPORT

Le Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 crée lui aussi une aide exceptionnelle de l'Etat pour compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation (billetterie et restauration) du sport professionnel :

  • Qui ? : les fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives, sous conditions, 
     
  • A cause ? : des interdictions ou limitations administratives, directes ou indirectes de l'accueil du public, 
     
  • Pour quoi ? : l’organisation d’une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et la date d’application des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020, 
     
  • Combien ? : la différence entre l'excédent brut d'exploitation :
  1. tel qu'identifié par les documents comptables afférents à la période (cf. ci-dessus) de l'exercice en cours,
  2. établi par les documents comptables afférents à la même période de l'exercice précédent,
  3. ATTENTION : 
    - « l'aide de l'Etat ne peut être versée aux bénéficiaires, même éligibles, lorsque la perte de recettes susceptible d'être partiellement compensée en application du décret a fait l'objet d'une mesure d'aide, indemnités, garanties ou tout autre mécanisme portant sur cette même perte de recettes », 
    - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible est déterminé selon des critères liés au CA et au taux de dépendance, soit la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible, et dans des limites en pourcentage des pertes pouvant aller de 15% à 55% suivant le CA >  ou < 50 Me et le taux de dépendance compris entre 0 et 9%, 
    - l’aide est au grand maximum de 5 Me,
  • ATTENTION à nouveau : la demande est à envoyer au plus tard le 31 décembre 2020, à la direction des sports du ministère chargé des sports, avec tout le dossier complet. Dommage pour les vacances de Noel ! De toutes les façons…

 

STATIONS DE SKI

Le gouvernement a prévu des aides permettant aux :

  • exploitants de remontées mécaniques : via un fonds de soutien de compenser 70% de leurs charges fixes liées à l’exploitation des remontées mécaniques, elles-mêmes fixées à 70 % du CA en incluant les missions de sécurisation des domaines, 
  • commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d’un EPCI support  d’une station de ski et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50000 habitants< 50 salariés et avec une perte de CA > 50%, d’intégrer la liste  S1bis :  
  1. aide du fonds de solidarité jusqu’à 10 Ke,
  2. activité partielle avec une prise en charge à 100%, jusqu’à la reprise d’activité dans les stations,
  • moniteurs de ski, à titre individuel, d’accéder au fonds de solidarité avec un droit d’option leur permettant une compensation de perte de CA jusqu’à 10 Ke ou 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019, 
  • autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d’hiver d’être intégrées aux secteurs S1bis.

 

Le Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 crée une aide spécifique à destination des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et privés, dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public. Elle permettra de compenser partiellement les pertes de CA ou de recettes encourues selon les modalités suivantes :

  • ATTENTION : particularité : les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif,
  • Conditions :
  1. avoir débuté son activité avant le 1er novembre 2020,
  2. ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020,
  3. être soumis au respect des obligations mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations,
  4. lorsque ce sont des associations, elles doivent assujetties aux impôts commerciaux,
  5. ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail,
  6. les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l'objet d'une interdiction partielle ou totale d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé,
  7. et ces remontées sont normalement ouvertes au public au cours d'une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril,
  • CA concerné : si la comptabilité est tenue selon les règles du:
  1. droit privé, CA = CA HT et l'excédent brut d'exploitation (EBE) est déterminé conformément à la définition du plan comptable général.
  2. droit public, CA = ensemble des recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques.
  3. Comme pour l’aide complémentaire du FS, un même petit allègement de formalitétoujours aussi bienvenu : par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 4 Me,
  • Montant :
  1. Subvention attribuée localement par le préfet,
  2. 49% du CA de référence pondéré du « poids de la période d'interdiction d'accueil dans l'activité annuelle »
  3. CA de référence = moyenne des CA 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques, avec variantes éventuelles si ces chiffres ne sont pas disponibles…
  4. Pondération = la somme des taux suivants (repris tels quels : faites tourner vos calculettes) : 
    ___a) Pour la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 %
    ___b) Le cas échéant, pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par trente et un ;
    ___c) Le cas échéant, pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par trente.
  • Modalités de la demande : nous vous passons les multiples détails. Elle sera versée soit en 1, soit en 2 fois. Pour faire votre demande : cliquez-ici,
  • Autres : c’est là que le lecteur expérimenté se demande à quoi va servir l’EBE mentionné plus tôt. Tout simplement à ce que la DGFIP fasse des contrôles et que les variations d’EBE servent de jauge pour reverser ou pas les écarts indus. A nouveau voter expert-comptable favori sera mis à contribution pour attester tout cela. Dans sa grande bonté le Gouvernement vous concocté un petit guide pratique : cliquez-ici,

 

FILIERE AGRICOLE

Une nouvelle convention collective nationale pour le secteur agricole entre en vigueur le 1er Avril prochain. De nombreux points, habituellement traités par les conventions collectives locales, seront dorénavant harmonisés au niveau national. Ce texte prévoit notamment :

  • un nouveau barème pour les indemnités de départ en retraite,
  • des heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement,
  • un traitement particulier des temps de déplacements professionnels et la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour les salariés non cadres,
  • mais la principale nouveauté est l’aménagement d’une nouvelle classification conventionnelle, basée sur 5 critères :
  1. technicité,
  2. autonomie,
  3. responsabilité,
  4. management,
  5. relationnel. 

    Pour chaque critère, l’employeur doit définir un niveau, correspondant à un nombre de points, le total de ces points permettant de définir la classification conventionnelle (12 paliers) et le salaire minimum correspondant. Cette évaluation, qui peut potentiellement aboutir à une reclassification de certains postes, doit être menée par les employeurs du secteur avant l’établissement des paies d’Avril 2021. 

    Pour plus de détails : cf. la note jointe.

 


 

REGISTRE DES RISQUES 

Le document unique d'évaluation des risques (art. R. 4121-2 du Code du travail) doit être mis à jour du fait des risques nouveaux générés par l'épidémie actuelle liée au virus COVID-19 :

  • mesures de prévention et de protection adéquates comme la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire : aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, ... 
  • adaptation des plans de préventions : espace de distance, port d'équipements (gants, masques, ...)
  • identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies et adaptation corollaire des processus,
  • il ne s'agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l'activité professionnelle habituelle mais également d'anticiper les risques liés à l'épidémie de coronavirus COVID-19.

 

CONTRATS PUBLICS

Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :

  • aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
  • prolongation possible des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
  • les acheteurs sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d'éventuelles clauses d'exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
  • révision des sanctions en cas d'inexécution liée à l'épidémie,
  • assouplissement des règles de versement d'acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
  • Etc…

ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels, qui devaient être organisés avant le 7 mars, ont été reportés jusqu'au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril. Le texte suspend les sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été tenus dans les délais prévus (soit l'abondement correctif de 3000€ du compte personnel de formation du salarié lésé). La période actuelle pourrait être propice à la tenue des entretiens qui n'auraient pu être réalisés avant le 7 mars, lorsque cela est possible par visioconférence par exemple.

 

RUPTURES CONVENTIONNELLES

L'homologation tacite est rendue possible par le Décret du 24 avril dernier (voir la note préparée à votre attention qui reprend précisément la procédure à suivre suivant les dates).

 

ASSURANCES

Avez-vous pensé à vérifier que votre assureur couvrait bien les risques en télétravail ? Que les conditions actuelles de ceux qui travaillent, conduisent, etc... sont bien couvertes ? Etc...

Pour ce qui est des pertes d'exploitation, contractuellement, les assurances ne peuvent être mises en oeuvre que si un dommage direct (incendie, vol, dégât des eaux, casse...) a entraîné les pertes d'exploitation. Ce n'est pas le cas de la crise actuelle. C'est pour cela que l'on peut entendre ci et là que les pouvoirs publics font pression sur les assureurs pour qu'ils prennent en charge les pertes d'exploitation liées aux conséquences de la pandémie du Coronavirus. A l'heure actuelle, pas de solution miracle mais une affaire à suivre...

 

  • Mais nos remontées du terrain font état de plusieurs compagnies qui ont proposé à leurs clients (qui sont aussi les nôtres) des dédommagements exceptionnels sous la forme de « gestes commerciaux » pouvant aller de 1 à 15Ke, selon les cas, pour la fourchette observée sur notre échantillon de clients, et principalement pour les commerces ayant été contraints de fermer durant 1 mois et demi, 
  • dans le bâtiment, les compagnies sembleraient plutôt avoir proposé certaines périodes de gratuité de primes, 
  • bien entendu, ces montants varient pour un même type d'activité selon les compagnies (nous ne pouvons pas citer de noms), mais aussi selon les clients de ces compagnies, globalement bons ou moins bons risques avec ou pas un bon ou moins bon courtier, fin négociateur ou pas, 
  • Commentaire de l'une de nos clientes, magasin de décoration, qui a reçu 10 Ke : « Cette aide ajoutée aux 1500€/mois m'ont sauvé ! ».

 

ACTES NOTARIÉS

Qui n’a pas été obligé de se déplacer, parfois loin, pour signer un papier devant notaire ? Désormais un nouveau Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, vient instaurer la procuration notariée à distance. Le notaire peut, depuis ce Décret,

  • établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui,
  • et recueillir, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée …

Il n’a pas que les commerçants/artisans qui se mettent au numérique !

 


 

APESA

Confinés chez soi, même en télétravail, on cogite, on peut être amené à tourner en rond. On est perturbé par les enfants qui n'ont pas le même rythme, par la trésorerie qui fait broyer du noir, par l'absence complète de visibilité qui empêche de se projeter. Le lien social habituel est distendu. C'est nouveau. On peut donc être amené à déprimer. Réaction normale, mais qui ne doit pas s'installer.

Très sensibles à une conjoncture économique difficile, nous sommes également très investis dans l'accompagnement des difficultés économiques et psychologiques de nos clients et avons très tôt pris conscience que la santé du dirigeant et le premier actif immatériel de la PME.

Aussi, depuis plusieurs années, nous soutenons le dispositif APESA, une association qui propose une Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aigüe avec lesquels nous retrouvons des valeurs humaines d'accompagnement des entrepreneurs, y compris lors de moments difficiles à passer : https://www.apesa-france.com/

L'association, qui s'était progressivement déployée sur un grand nombre de greffes de Tribunaux de Commerces en France (55), a traité 271 fiches d'alerte depuis début 2020, formé 2287 « sentinelles » depuis sa création, et dispose d'un réseau de près de 1000 psychologues, est désormais reconnue au niveau National,. Son dispositif contribue à l’identification des entrepreneurs en situation de souffrance morale (suite à une procédure collective, par exemple : un dépôt de bilan) et leur propose systématiquement un soutien psychologique adapté à leur besoin et gratuit. 

 

  • Nous avons eu notamment recours à l'association, co-créée par Marc Binnié, greffier du tribunal de commerce de Saintes, avec Jean-luc Douillard, en 2013, pour former, depuis quelques années, certains de nos collaborateurs à l'écoute et à la compréhension de la détresse psychologique que peuvent rencontrer parfois certains de nos clients entrepreneurs,
  • Mais aussi, en toute confidentialité, nos associés et collaborateurs, en tant que « sentinelles » du dispositif, ont pu orienter plusieurs fois des entrepreneurs « au bout du rouleau » à consulter des psychologues spécialisés,
     

Le N° vert créé par le Ministère à compter du 27 avril, en liaison avec l'APESA et d'autres partenaires est désormais opérationnel : 0 805 65 505 0,

Notre réseau Walter France a souhaité élargir le partenariat avec l'APESA afin de couvrir l'ensemble du territoire français de futures nouvelles « sentinelles ». Vous en trouverez le communiqué de presse ici.

Pour contacter le référent APESA le plus proche de chez vous : https://www.apesa-france.com/associations-apesa-locales

Nous avons le plaisir de vous permettre de prendre connaissance de l'interview de son président et fondateur Marc Binnié.

 

 

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