Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/05/17

Actions de groupe sur les discriminations.-

Douze jours après l'élargissement aux discriminations en entreprise des actions de groupes (loi de modernisation de la justice), la CGT en notifiait une à Safran Aircraft Engines pour discrimination syndicale. Le groupe a 6 mois pour prendre des mesures correctrices, faute de quoi la Justice pourra être saisie. Les faits reprochés ne peuvent être antérieurs à la loi de novembre 2016. Les éventuels dommages et intérêts ne peuvent réparer le cas échéant que les discriminations se poursuivant après le courrier initial de mise en demeure, les préjudices antérieurs se réglant individuellement aux Prud'hommes.

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