Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/07/22

Amendement pour défiscaliser le rachat de RTT.-

Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée du projet de Budget 2022 rectificatif, un amendement de la majorité présidentielle prévoit un alignement du régime social et fiscal des rachats de RTT sur celui des heures supplémentaires, soit une exonération de charges sociales salariales et d'IR (les charges patronales étant elles forfaitisées sous la barre des 20 salariés). De la même façon qu'en 2007, 2008 et 2009, un tel régime fiscal et social serait conçu comme provisoire, et cantonné aux RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

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