Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/02/21

Bercy pérennise les aviseurs du fisc.-

Un décret vient de formaliser au sein du livre des procédures fiscales le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux. Le dispositif rémunère l'informateur en fonction du montant récupéré par l'administration, dès lors que ce montant dépasse les 100.000 euros, avec un plafond fixé à un million d'euros. Une éventuelle barémisation semble exclue. Mis en place en 2017, le dispositif d'informateurs de Bercy en matière de fraude fiscale a déjà permis de recouvrer près de 100 millions d'euros de redressements. Un rapport d'évaluation devrait être produit d'ici l'été.

Suivez-nous !

 

gestion activité autoentrepreneur

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

externalisation paie

 

Top