Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/09/22

Brevet européen enfin en vue !.-

Le brevet unitaire européen devrait entrer en vigueur au printemps 2023, après plus de 50 ans de tergiversations. Il permettra à son détenteur de protéger son innovation dans 17 états membres d'un seul coup (25 à terme, voire toute l'UE). Espagne et Croatie en ont refusé les modalités, tandis que la Pologne si mais n'a pas encore ratifié. Une source de réduction importante de coûts pour les entreprises, qui ne seront plus tenues de déposer pays par pays et ne paieront plus des frais de traduction dans toutes les langues. Une juridiction unifiée des brevets basée à Paris est créée pour les litiges. Les déposants devraient pouvoir demander 3 à 4 mois à l'avance de bénéficier de ce nouveau dispositif, avant même son entrée en vigueur prévue en avril.

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