Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/21

Censure sur obstruction à enquête administrative.-

Saisi par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré le 26 mars (de façon non rétroactive) une disposition permettant à l'Autorité de la concurrence de condamner des entreprises pour obstruction à ses enquêtes. Une décision susceptible de s'appliquer aussi à l'Autorité des marchés financiers.

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