Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/05/20

Coffres-forts moins confidentiels.-

Un arrêté publié le 6 mai au JO met fin à partir du 1er septembre au secret bancaire couvrant les dépôts en coffre-fort bancaire. Les détenteurs d'un coffre seront à partir de cette date recensés sur le Ficoba, consultable par le fisc, les Douanes, les huissiers, etc. Le contenu des coffres ne sera pas listé, mais le coffre pourra toujours être ouvert sur réquisition judiciaire.

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