Retour Lettres d'information | Publié le 02/11/22

Combien de temps une vérification de compatibilité peut-elle durer ?

Dans les petites entreprises, une vérification de comptabilité ne peut pas, en principe, durer plus de 3 mois. Toutefois, dans certains cas (comptabilité informatisée, par exemple), ce délai peut être prorogé. À ce titre, le Conseil d'État a estimé que l'utilisation, à l'issue de la vérification de comptabilité d'une entreprise, d'éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité d'un de ses partenaires (comme son fournisseur) ne s'analyse pas comme la prolongation irrégulière de la durée de la première de ces vérifications. 

Conseil d'État, 20 mai 2022, n° 446817

POUR QUI ? Le délai de 3 mois bénéficie aux entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d'affaires n'excède pas 818 000€ (vente ou fourniture de logement) ou 247 000€ (autres prestataires de services).

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