Retour Lettres d'information | Publié le 14/02/20

Comment mettre en place un intéressement ?

Récemment revisité par les pouvoirs publics, l'intéressement peut doper votre politique salariale tout en vous permettant de profiter d'un régime fiscal et social avantageux.

L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise via le versement de primes, le plus souvent annuelles.

Mais ce dispositif, facultatif, demeure peu développé, surtout dans les très petites entreprises. En effet, selon la dernière enquête de la DARES, seulement 32,9% des salariés ont accès à l'intéressement, une proportion qui tombe à 3,2% dans les entreprises qui comptent moins de 10 salariés.

Aussi, les pouvoirs publics ont-il réaménagé ce dispositif afin de le rendre plus simple, plus avantageux et donc plus attractif aux yeux des chefs d'entreprise. Alors quelles sont aujourd'hui les raisons de recourir à l'intéressement ?

UNE PRIME POUR LES SALARIÉS... ET LE CHEF D'ENTREPRISE : 

L'intéressement vous permet de récompenser financièrement vos salariés pour les performances accomplies ou les objectifs réalisés collectivement durant l'année écoulée. Il peut ainsi constituer un bon levier de motivation et donc stimuler la productivité. 

Mais ce n'est pas tout. En tant qu'employeur de moins de 250 salariés, vous pouvez, vous aussi, bénéficier d'une prime d'intéressement. De même que votre conjoint collaborateur ou associé, qu'il s'agisse de votre époux(se) ou de votre partenaire de PACS.

UNE MISE EN PLACE FACILITÉ :

Si votre branche professionnelle dispose d'un accord d'intéressement dit « Clé en main » destiné aux entreprises de mois de 50 salariés (BTP, notamment), vous pouvez y adhérer par une simple décision unilatérale.

Sinon, vous devez signer un accord au sein de votre entreprise. Pour ce faire, il vous est possible de proposer un projet d'accord d'intéressement à vos salariés qui s'appliquera s'il est adopté par les deux tiers d'entre eux. Un accord qui doit fixer, en particulier, les modalités de calcul des primes et les dates de leur versement.

Et si vous vous demandez à quel moment conclure un accord d'intéressement, sachez que sa signature doit intervenir avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d'effet. Plus simplement, si vous souhaitez que votre accord s'applique à partir du 1er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1er juillet 2020. 

N'oubliez pas, enfin, de déposer votre accord auprès de la Direccte au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de sa conclusion, soit, dans notre exemple, au plus tard le 15 juillet 2020. Un dépôt qui s'effectue par voie dématéralisée sur le portail TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

UN CALCUL ET UNE RÉPARTITION ADAPTÉS À L'ENTREPRISE : 

L'intéressement distribué doit présenter un caratère aléatoire et son montant doit résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de votre entreprise réalisés, la plupart du temps, au cours d'une année. 

Concrètement, il vous est possible de relier les primes à un indicateur financier ou comptable (bénéfice net comptable, bénéfice d'exploitation...) et/ou à l'atteinte d'objectifs qualitatifs ou quantitatifs (amélioration des délais de livraison, augmentation du niveau global des ventes, taux de satisfaction client...). Et si l'ensemble de vos salariés doit bénéficier de l'intéressement, l'accord conclu en la matière peut toutefois prévoir une condition d'ancienneté minimale, mais qui ne peut excéder 3 mois.

Quant à la répartition de l'intéressement entre les salariés, elle peut être uniforme ou bien proportionnelle à leur durée de présence dans l'entreprise et/ou à leur rémunération. Dans ce dernier cas, la prime que vous percevrez en tant que chef d'entreprise sera calculée sur la base de votre rémunération ou de votre revenu professionnel de l'année précédente, mais dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

Enfin, une fois le montant de l'intéressement déterminé, vous devrez remettre à vos salariés une fiche qui précisera, entre autres, le montant global de l'intéressement et la prime qui leur sera attribuée. Vos salariés disposeront, ensuite, d'un délai de 15 jours pour demander soit le versement (intégral ou partiel) de leur prime, soit son affectation sur votre plan d'épargne d'entreprise, dès lors qu'un tel plan existe. A défaut de se prononcer dans ce délai, les bénéficiaires verront leur prime directement versée sur le PEE.

UN RÉGIME SOCIAL ET FISCAL AVANTAGEUX :

Qu'elles soient placées sur un PEE ou versées à leurs bénéficiaires, les primes d'intéressement, y compris celles versées au chef d'entreprise, ne sont pas considérées comme un élément de salaire.

Aussi, échappent-elles aux cotisations et contributions sociales (sauf CSG-CRDS). Mais à condition, notamment, que leur montant annuel global ne dépasse pas 20% du total des salaires bruts versés (total augmenté, le cas échéant, du revenu professionnel du chef d'entreprise) et que le montant annuel des primes accordées à chaque bénéficiaire n'excède pas les 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 30 852€ en 2020.

Et bonus à la clef, les employeurs de moins de 250 salariés ne sont plus redevables , depuis l'an dernier, du forfait social normalement dû sur l'intéressement.

Par ailleurs, du points de vue fiscal, l'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable, les primes d'intéressement attribuées aux salariés ainsi qu'aux dirigeants de sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Des primes qui, en outre, échappent à l'impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires, dans la limite des 3/4 du PASS, dès lors qu'elles sont placées sur un PEE.

Dans les mêmes conditions, les primes accordées aux exploitants individuels (ainsi qu'aux conjoints collaborateurs ou associés) sont exclues de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

VOUS POUVEZ ALLER PLUS LOIN ! 

Pour développer encore davantage votre politique salariale, vous pouvez prévoir, au sein de votre accord d'intéressement, que les sommes qui n'ont pas été distribuées (« le reliquat ») en raison des règles liées à la répartition ou au plafonnement des primes soient reversées aux bénéficiaires qui n'ont pas atteint le plafond individuel (les 3/4 du PASS).

Autre possibilité : si le règlement du PEE le prévoit, vous pouvez abonder, c'est-à-dire venir compléter les primes d'intéressement placées sur ce plan par vos salariés. Mais aussi les vôtres et celles de votre conjoint collaborateur ou associé ! Des abondements exonérés de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et de forfait social lorsqu'ils n'excèdent pas, à la fois, le triple de la somme placée par le salarié et 8% du PASS (3 290,88€ en 2020) par an et par bénéficiaire.

Quand devez-vous verser les primes ?

Sous peine de devoir payer des intérêts de retard à vos salariés, vous devez régler les primes d'intéressement au plus tard le dernier jour du 5ème qui suit la clôture de votre exercice comptable, soit au plus tard le 31 mai lorsque cet exercice coïncide avec l'année civile.

 

 

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