Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/07/22

Conseil d'Etat sur accords de branche.-

Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d'Etat vient d'invalider une mesure de la réforme du Code du Travail de 2017, concernant la possibilité d'étendre un accord de branche à toutes les entreprises partageant une même convention collective.

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