Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/03/22

Conseil d'Etat sur "acte anomal de gestion".-

Largement utilisé par le fisc à l'occasion de redressements d'IS, la notion d'"acte anormal de gestion" vient d'être précisée (limitée) par un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 11 mars (fisc vs. Alone & Co).

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