Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/02/21

Contentieux ISF-PME tranché le 3 mars.-

La Cour de Cassation doit trancher le 3 mars le dossier Finaréa, un contentieux fiscal sur l'ISF (véhicules d'investissement dédiés à la défiscalisation pour investissement dans les PME) qui dure depuis plus de 10 ans, portant sur un millier de redressements pour un montant de 25 millions d'euros. Si le fisc gagne encore la majorité des litiges soumis à la justice, les dossiers qu'il perd représentent souvent des sommes importantes: les 7 plus gros contentieux des dernières années lui ont imposé de rembourser 19 milliards d'euros, selon un rapport sénatorial.

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