Retour Publications d'expert | Publié le 16/10/20

COVID-19 : La subvention équipement prévention covid-19

SUBVENTION "ÉQUIPEMENT-PRÉVENTION COVID TPE-PME"

DÈS LE 15 OCTOBRE - AUJOURD'HUI

VOUS POURREZ FAIRE VOTRE DEMANDE EN LIGNE

 

Mais ATTENTION ! Le budget de l'État n'est pas infini et les premiers inscrits seront les premiers servis !

 

 

Comme indiqué dans notre lettre du 18 mai, les subventions dites « Prévention COVID » sont destinées à contribuer au financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés et portent sur 50% des équipements, plafonné.

Ces subventions proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. Ils viennent de décider de la prolonger.

Si vous n’avez pas encore fait votre demande en déposant un dossier papier : c’est le moment : le 15 octobre, la demande de subvention pourra se faire directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise.

Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez le faire dès à présent.

 

___ 1) Programme de prévention 

Cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) et a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel.

L’objectif plus particulier de la Subvention Prévention TPE « Prévention COVID » est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique, d’équipements et installations d’hygiène.

 

___2) Bénéficiaires : 

Toutes les TPE-PME de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, sauf les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

NB : L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Vous devrez fournir une attestation URSSAF intitulée 
« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif avec votre demande.

 

___3) Critères d'éligibilité :

Vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés,
  • avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an,
  • déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant sur le(s) même(s) investissement(s).

ATTENTION : si vous êtes un travailleur indépendant sans salarié, vous devez prendre contact avec votre caisse régionale pour vous indiquer vos possibilités d'aide et les démarches à suivre. Votre investissement minimal devra être de 500€.

Une Subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :

  • votre entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes,
  • elle fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
  • les éléments ont été financés par crédit-bail,
  • les éléments ont été achetés d’occasion,
  • l’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid.

Les fournisseurs pourront bénéficier de cette subvention pour les éléments qu’ils commercialisent eux-mêmes, uniquement pour le bénéfice de leurs salariés.

La subvention sera versée en 1 seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

 

___4) Investissements financés : 2 types différents :

Elle est destinée à financer :

  1. Du matériel de mesures barrières et de distanciation physique pour :
  • isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues,
  • guider et faire respecter les distances physiques,
  • communiquer visuellement.

Sous conditions et en complément d’une de ces mesures barrières et de distanciation physique ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier du financement de masques, visières, gel ou solution hydro alcoolique.

 

      2. Des équipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains et du corps :

  • Prise en charge d’installations sanitaires permanentes (matériel installé et travaux de plomberie nécessaires à l’installation),
  • Prise en charge d’installations sanitaires temporaires et additionnelles : location et installation / enlèvement, engagés à partir du 14 mars.

Les frais de port et de pose sont inclus.

NB : Si vous n'avez pas encore investi mais que vous comptez le faire, n'hésitez pas à en faire la demande.

 

___5) Financement : 

Le budget national consacré à la Subvention Prévention Covid mis en œuvre à partir du 09 octobre 2020, est limité. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé. Il est conseillé de consulter régulièrement le site Ameli entreprise. La règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

 

Vous pourrez bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de votre investissement. Lequel devra être de 1 000€ HT minimum et de 10 000€ HT maximumLe montant de la subvention versée par la caisse sera compris entre 500€ et 5000€. Si votre entreprise est multi établissements, elle pourra faire plusieurs demandes à condition que chacune corresponde à une dépense éligible d’un montant minimum de 1000€. Chaque demande ne concernant qu'un seul établissement. Toute demande avec un montant d’investissement inférieur à 1 000€ sera rejetée. En cumul, le total des montants versés par la caisse à une entreprise ne pourra pas dépasser 5 000€.

 

___6) Demande de la subvention : 

La Subvention Prévention TPE ne concerne que les acquisitions ou les locations réalisées depuis le 14 mars 2020. La date de fin de la subvention sera mise à jour sur le site Ameli entreprise, en fonction du flux de demandes. Comme indiqué ci-dessus, à partir du 15 octobre 2020, la demande de subvention se fait en ligne en quelques minutes, en se connectant sur le compte AT/MP accessible via le site net-entreprises.

 

En attendant l’ouverture du service sur net-entreprises, l’entreprise dont le dossier est prêt peut se connecter sur le site Ameli entreprise afin de :

  • télécharger et de remplir le dossier de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • adresser par voie électronique le formulaire avec les pièces justificatives demandées à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse s’adresser, une liste classée par région est accessible sur leur site.

 

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans ces démarches, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel de votre cabinet FIMECO Walter France.

 

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