Retour Publications d'expert | Publié le 11/03/21

COVID-19 : les actualités du jeudi 11 mars 2021

« Quoi que vous puissiez faire ou rêver, commencez-le. L’audace a du génie, de la puissance et de la magie » (Goethe

 

Chères Clientes, chers Clients,

L’actualité nous rattrape toujours. Une nouvelle fois, le fonds de solidarité mute par rapport aux périodes précédentes. Heureusement, il n’est pas trop contagieux :

 

MAINTENANT

 

___1) FONDS DE SOLIDARITE : nous poursuivons la stratégie de la dentelle et du comblement des trous dans les raquettes. Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021, publié hier au JORF vient à nouveau modifier certaines des dispositions du fonds de solidarité pour février 2021, par rapport à janvier 2021 :

> Modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 :

  • création 1er juin 2019 << 31 janvier 2020, CA de référence =  CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • 1er février 2020 << 29 février 2020, = le CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois,
  • 1er mars 2020 << 30 septembre 2020, = le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,

> Le délai de la demande du fonds au titre de janvier initialement prévu jusqu’au 31 mars 2021 est prolongé jusqu'au 30 avril 2021, mais uniquement pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun,

> ATTENTION, comme pour janvier 2021 (cf. notre lettre du 24/02/21), le législateur a réécrit entièrement un nouvel article, le 3-22 pour février 2021 plutôt que de jouer aux jeux des 7 erreurs, mais il y a des différences par rapport à janvier. Les conditions pour avoir droit au Fonds sont :

  • Toujours avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et subi une perte de CA, mais y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, par contre > 20 % (également une nouveauté), durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. 
    L’aide = soit perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,

     
  • OU perte de CA > 50 % en février 2021 ET leur secteur d’activité principale appartient à l'une des 4 catégories suivantes :

________ *a)  S1 (nouvelle liste) : AIDE =

  1. Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,
  2. Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 15 % du CA de référence,

________ *b) S1 bis (nouvelle liste) ET elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :

  1. soit création avant le 1er mars 2020, perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
  2. soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence, avec des variantes de calcul selon qu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, ou après le 1er octobre 2020,
  3. soit, si création avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020  > 10 % ; NB : le CA de l'année 2019 = CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

________ *c) Autre secteur que S1 et S1b et activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,

________ *d) Autre nouveauté : activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 précité.

________ *Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet, avec un effectif salarié annuel de l'entreprise > 1,

________ *Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

________  *Pour b) c) d), AIDE :

  1. Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit 20 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA,
  2. Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit 15 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA,

 

  • toutes les autres entreprises ont droit à une aide de la perte de CA avec max. 1,5 Ke, si :
  1. perte de CA> 50 % en février 2021,
  2. les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet...
  3. l'effectif du groupe < 50 salariés.
  4. elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020,

 

> Plafond toujours à 200 Ke au niveau groupe,

> Le délai de la demande d‘aide pour Février 2021 est fixé au maximum au 30 avril 2021,

> Comme pour janvier 2021, nous vous passons les détails, ils seront intégrés dans la plateforme de calcul,

ATTENTION : 2 lignes sont ajoutées aux secteurs S1B :

  • les fabricants de fûts de bière
  • et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration,
  • leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis »
  • le Décret à réécrit complètement les lignes 90 à 129 et cela crée une nouvelle distorsion (surement provisoire) avec la liste des secteurs de l’activité partielle. On commence à épuiser le code couleur de l’arc en ciel !

 

___2) ASSEMBLEES GENERALES : les règles dérogatoires qui avaient été établies par l'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, et les Décrets n° 2020-418 du 10 avril 2020 et n° 2020-629 du 25 mai 2020 sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2021 (au lieu du 1er avril précédemment, cf. nos lettres des 25/03/2020 et 14/04/2020), par un nouveau Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021,

 

MAINTENANT, mais pour l’AVENIR

 

___1) AAP «  Concours d'innovation - i-Nov » : (cf. notre lettre du 17/02) : le cahier des charges vient d’être fixé par un Arrêté paru au JORF d’hier. Rappels : il s’agit d’un soutien financé par le PIA, de 45 % pour les PE à 35 % pour les ME, pour des coûts totaux de projets se situent entre 600 K€ et 5 M€, et dont la durée est comprise entre 12 et 36 mois. Sélection de projets d’innovation au potentiel particulièrement fort pour l’économie française. Jusqu’au 11 mai 2021 : cliquez-ici, 

 

___2) Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

 

PRET pour le REBOND ?

 

___1) Les bons plans de l’Interview Fimeco Walter France : vous n’aviez pas eu le temps de tout regarder. Vous étiez néanmoins intéressé par certains des sujets. Nous comprenons fort bien. C’est la raison pour laquelle nous vous avons découpé les précédentes interviews sur de petits thèmes flash de courte durée (2,5 mn max) et vous les proposons au fur et à mesure. Aujourd’hui : Didier SPELLA  : « Attention au cloud et faites preuve de bon sens » : cliquez-ici,

___2) On rentre dans le vif du sujet dès la 2ème minute OPERATION REBOND de Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil, avec « stratégie et tactique » : à écouter attentivement !

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« Quoi que vous puissiez faire ou rêver, commencez-le. L’audace a du génie, de la puissance et de la magie » (Goethe)

 

Bonne semaine.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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