Retour Publications d'expert | Publié le 02/04/20

COVID-19 | Les actualités du jeudi 2 avril 2020

Chères Clientes, chers Clients,

Chaque jour, de nouvelles précisions qui militent toutes pour la non-précipitation, malgré l'urgence et les délais qui courent. Mais aussi, il est de notre devoir d'alerter sur certains risques :

 

___ 1) Fraude à l'activité partielle : Attention, sanctions pénales possibles.  Après l'angoisse des 1ers jours, les effets d'annonces sans support juridique, les décrets de modalités tardant toujours à paraître en face de l'impatience, naturelle, des entrepreneurs, après l'urgence des « champs de bataille », viendra le temps long du contrôle. Toujours à posteriori et jamais dans la précipitation. 

Certains, certes ne se comptant pas parmi notre clientèle, auraient pu penser qu'activité partielle rimait avec dilettantisme d'avant printemps. Bien qu'en « guerre », nous demeurons néanmoins dans un Etat de droit. Alors il nous semblait bon de rappeler aux potentiels trop audacieux quelques règles qui restent immuables dans cette note.

 

___ 2) Épidémies d'arnaques : l'AMF et l'ACPR, mais aussi le site de la répression des fraudes mettent en garde contre la multiplication des arnaques plus ou moins liées à l'épidémie actuelle.

 

___ 3) Délai DSN entreprises > 50 salariés : Attention ! Il ne devrait pas y avoir de report de délai pour la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle doit être télétransmise jusqu'au dimanche 5 avril inclus. Si cette DSN n'est pas complète compte tenu des difficultés actuelles, elle donnera lieu à régularisation dans la DSN suivante, attendue le 5 mai. Ces régularisations ne donneront lieu à aucune sanction de la part des Urssaf.

 

___ 4) Factures eaux-gaz... : Attention : tout le monde n'y a pas droit d'office. Un nouveau décret en date du 31 mars 2020 précise certaines modalités nécessaires pour en bénéficier :

  • Une attestation sur l'honneur justifiant qu'elles peuvent en bénéficier (prévu par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) :
  1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  2. Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  3. Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1M d'euros...
  4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000€ au titre du dernier exercice clos...
  5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€,
  6. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
  7. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L.233-3 du commerce de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuls fixés ci-dessus, 
  8. Et elles : 

__________> ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

__________> ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% (50% potentiellement dans le décret non encore paru) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

  • en fournissant l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité...

 

___ 5) Coûts indirects CO2 : en raison de l'état d'urgence sanitaire, les délais ont été repoussés. Le dossier complet de demande de l'aide compensant aux sites industriels les plus électro-intensifs les coûts indirects dus au système d'échange de quotas CO2 devra être déposé au plus tard un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

 

Bon courage à tous.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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