Retour Les actualités et appels à projets | Publié le 22/07/21

COVID-19 : les actualités du jeudi 22 juillet 2021

Chères Clientes, chers Clients,

Comme promis, les 1ers décryptages nécessitaient des précisions afin de ne pas se tromper…:

MAINTENANT

___1) LOI de FINANCES RECTIF 2021 : comme évoqué rapidement dans la lettre d’hier, quelques précisions sur :

  • PEPA dite PRIME MACRON : décryptage en pièce jointe et surtout TRES IMPORTANT,
  • AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES : idem : à lire avec attention,

 

___2)  AIDE COMMERCES : évoqué également dans une lettre récente :

  1. un petit complément d’information : téléchargez la liste des communes peu ou très peu denses en bas de page au sens de la grille communale de densité publiée par l'INSEE,
  2. par ailleurs le Décret  attendu sur les modalités est paru au JORF :
  • l'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
    • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
    • avoir sa résidence fiscale en France,
    • être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (cf. ci-dessus),
    • avoir une activité principale figurant dans la liste en annexe du présent décret et avoir au moins une activité secondaire : ci-joint,
    • avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021,
    • ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
    • avoir subi une perte de CA  HT > 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,
    • ne pas faire partie d'un groupe.

       

  • L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du CA, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021),
  • La subvention = 80 % de la perte de CA constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 K€.
  • La demande d'aide sera déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur ce site.

 

___3) PASS SANITAIRE : nous faisons une petite dérogation à notre principe de ne divulguer que de l’information promulguée. Mais c’est pour la bonne cause. Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire n’a été adopté qu’en Conseil des ministres et n’est dons pas définitif. A ce stade il prévoit notamment :

  • Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif,
  • Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif) :
    • Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux : activités de loisirs, restauration, débits de boissons, foires et salons, accueil de personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux,
    • Le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette obligation pourra viser les personnes intervenant dans ces lieux ou transports
    • À  défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité concernée. Dans ce cadre, l’employeur notifie par tout moyen la suspension des fonctions ou du contrat de travail au salarié. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Si la situation se prolonge, pendant une durée de 5 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser la situation. Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement,
    • Des sanctions pénales sont prévues en l’absence de contrôle par l’exploitant ou le responsable du lieu,
  • Une obligation d’immunité (exigence d’un vaccin, sauf contre-indication ou certificat de rétablissement)
    • Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires,
    • À défaut de justificatif, les personnes exerçant dans les lieux visés ne pourront plus exercer : 
      - jusqu’au 14 septembre 2021, un test négatif suffira, 
      - à compter du 15 septembre 2021, il conviendra de justifier d’un parcours vaccinal complet
    • L’interdiction d’exercer devra être notifiée par l’employeur, le cas échéant,
    • Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement,
  • La prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence

 

___4) CREDIT IMPOT : la Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’a prévu. Le Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 vient d’en déterminer les modalités :

  • QUI ? : les entreprises de production phonographique et les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
  • QUOI ? : les dépenses de production d'œuvres phonographiques et celles de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, soit les frais … :
  1. d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques,
  2. correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation,
  3. techniques nécessaires à la réalisation de ces images,
  4. captation (son, image, lumière),
  5. d'acquisition d'images préexistantes, et…
  6. les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins,
  7. les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation,
  8. les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage,
  9. les frais de transport de matériels et d'instruments,
  10. les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage),
  11. les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations, et …
  12. dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux.
  • COMBIEN ?: 15%,

 

___5) Catastrophes naturelles : inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). L’Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle viennent juste d’être publié au JORF. Pour la plupart des départements principalement concernés par nos clients, les catastrophes suivantes ont été retenues (NB : 1,2, 3 = le nombre de constatations pour le calcul de la franchise). Vous êtes concernés ? L’indemnisation est pour bientôt :

 

  • GIRONDE
  1. Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 19 juin 2021 : communes de Cambes, Capian (1), Carbon-Blanc, Croignon (1), Cubzac-les-Ponts, Galgon, Madirac (1), Saint-Aignan (1), Saint-Médard-d'Eyrans, Tarnès (1), Villegouge (1),
  2. Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021 : commune de Marsas (1),
  • OISE :
  1. Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 18 juin 2021 : commune de Fontaine-Lavaganne (1),
  2. Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021 : communes de Rouvres-en-Multien (1), Villeneuve-sous-Thury (La) (1),
  3. Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021 : communes d'Allonne, Auneuil (1), Avrechy (1), Bailleul-sur-Thérain, Berneuil-en-Bray (1), Boullarre (2), Fouquenies, Mareuil-sur-Ourcq (1), Puiseux-en-Bray (1),
  4. Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021 au 29 juin 2021 : communes d'Abbecourt (1), Allonne, Auteuil (2), Balagny-sur-Thérain, Dieudonné (1), Lachapelle-Saint-Pierre (1), Mortefontaine-en-Thelle (2), Mouy, Noailles (4), Sainte-Geneviève (2), Ully-Saint-Georges (1),
  • SEINE-ET-MARNE :
  1. Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 16 février 2021 : commune d'Annet-sur-Marne,
  2. Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021 : communes d'Armentières-en-Brie, Chauconin-Neufmontiers (3), Chessy, Claye-Souilly (3), Croissy-Beaubourg (2), Émerainville (1), Montévrain, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy (1), Varreddes, Vignely, Villemareuil (2),
  • ESSONNE :
  1. Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021 : communes de Brétigny-sur-Orge, Janvry, Longjumeau, Mennecy, Saulx-les-Chartreux, Soisy-sur-Seine, Vert-le-Grand (1), Vigneux-sur-Seine,
  • HAUTS-DE-SEINE :
  1. Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021 : commune de Plessis-Robinson (Le) (1),
  • SEINE-SAINT-DENIS :
  1. Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021 : commune de Stains (4),
  2. Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021 au 20 juin 2021 : communes de Coubron (2), Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil (1), Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec (1), Sevran (1), Tremblay-en-France (2), Villepinte (1),
  • VAL-D'OISE :
  1. Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021 : communes de Beaumont-sur-Oise, Ronquerolles (1),
  2. Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021 : commune d'Argenteuil.

 

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS :  MAINTENANT AUSSI

 

___1) AAPs « Développement de technologies innovantes critiques » et « Mutualisation et valorisation des données d'intérêt cyber » : les cahiers des charges de ces appel à projets, relatifs à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » du PIA, viennent d’être approuvés par Arrêté.

 

___2) AAP « Plan de relance pour l’industrie » – Secteurs stratégiques (volet national)  : pour les acteurs industriels ayant des projets attendus doivent être d’au moins 200 K€ pour les secteurs aéronautique et automobile et d’au moins 1 M€ pour les autres secteurs (santé, agroalimentaire, électronique, et intrants de l’industrie). Jusqu'au 7 septembre 2021 : cliquez-ici,

 

___3) Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

 

___4) Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

 

LE REBOND EST LA : L’AVEZ-VOUS SUFFISAMENT ANTICIPE ?

IL N’EST JAMAIS TROP TARD !

 

___1) Le 39ème épisode de l'OPERATION REBOND vient donner « la définition précise de l’économie circulaire » qui n’est, bien sûr, pas uniquement une affaire de recyclage de déchets… Par Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil.

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l'Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n'oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

« Il n'y a qu'une façon d'échouer, c'est d'abandonner avant d'avoir réussi. » (Olivier Lockert)

 

Bon rebond ensoleillé.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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