Retour Publications d'expert | Publié le 09/04/20

COVID-19 | Les actualités du jeudi 9 avril 2020

Chères Clientes, chers Clients,

Nombreuses précisions et nouvelles décisions. Il se passe toujours quelque chose de nouveau au pays du COVID-19 :

 

___ 1) Entretiens professionnels : les entretiens professionnels, qui devaient être organisés avant le 7 mars, ont été reportés jusqu'au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril. Le texte suspend les sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été tenus dans les délais prévus (soit l'abondement correctif de 3000€ du compte personnel de formation du salarié lésé). La période actuelle pourrait être propice à la tenue des entretiens qui n'auraient pu être réalisés avant le 7 mars, lorsque cela est possible par visioconférence par exemple.

 

___ 2) Ruptures conventionnelles : malgré l'état d'urgence sanitaire, aucune disposition textuelle n'interdit de mener à bien, dans le respect des consignes sanitaires concernant les entretiens et la signature, un processus de rupture conventionnelle. Toutefois, l'ordonnance du 25 mars 2020 (2020-306) est venue apporter des précisions quant aux modalités de décompte des délais administratifs et au report du décompte de ceux-ci : cf notre note.

 

___ 3) Coronavirus et télétravail profitent aux cybercriminels : Attention, nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer mais la vigilance est de plus en plus de mise :

  • Méfiez-vous des messages (courriel, SMS, chat...)
  • Le télétravail est une véritable brèche pour les pirates : urgences, mauvais paramétrage, téléchargements... 
  • Pour en savoir plus, consultez notre note.

 

___ 4) L'Autorité des Normes Comptables (ANC) : vient de publier un communiqué le 2 avril sur les conséquences du COVID-19 sur les comptes annuels et consolidés selon le référentiel comptable français. A noter particulièrement :

  • Clôture des comptes au 31 décembre 2019 : l'épidémie n'ayant pris une ampleur importante qu'en 2020, les actifs et passifs du 31 décembre 2019 restent comptabilisés sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences, mais avec une information appropriée dans l'annexe des comptes au titre des événements postérieurs à la clôture, 
  • Clôture des comptes entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020 : une analyse doit être menée entité par entité pour déterminer si cet événement a pris naissance au cours de cette période et pour en tirer, le cas échéant, les conséquences sur l'évaluation de ses actifs, passifs, charges et produits.
  • Clôture des comptes après le 11 mars 2020 : les comptes doivent tenir compte de cet événement et de ses conséquences,
  • Cadre général : le principe de continuité d'exploitation n'est pas remis en cause par des événements ayant pris naissance après la clôture de l'exercice. Dans l'hypothèse où le principe de continuité d'exploitation serait remis en cause par des événements postérieurs à la clôture, de tels événements relèvent de l'information à mentionner dans l'annexe des comptes et ne justifient pas la production de comptes en valeurs liquidatives,
  • D'autres décisions à venir ultérieurement pour les clôtures après le 1er janvier 2020.

 

 

___ 5) RGPD : petits rappels :

  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des personnes physiques dont les données personnelles sont exploitées, 
  • une donnée à caractère personnel (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (informations directement nominatives telles que le nom, le prénom, la photographie du visage, mais aussi indirectement nominatives telles que la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique, le pseudonyme ou le numéro de téléphone),
  • Attention, durant la période de confinement que nous vivons actuellement, pendant laquelle le télétravail et les échanges dématérialisés se sont développés de manière exponentielle ces dernières semaines, il est impératif pour chaque entreprise de bien :
  1. recenser les nouvelles données susceptibles d'être recueillies, 
  2. définir de nouveaux processus pour respecter la législation,
  3. compléter sa cartographie de toutes les données identifiées, 
  4. mettre à jour son registre des traitements (si nécessaire),
  5. informer son équipe des mises à jour opérées, 
  6. sensibiliser ses salariés au respect de procédures (habituelles ou nouvelles en cas de télétravail), 

 

 

___ 6) Start-up : le gouvernement vient de publier au Journal Officiel d'hier un avenant N°1 à la convention entre l'Etat et BPIFrance pour les investissements d'avenir afin de palier à la réticence probable des nouveaux investisseurs pour rentrer au capital des start-up. A noter principalement :

  • création d'un 3ème volet à l'action « Fonds national post-maturation-Frontier venture » pour soutenir en capital les start-up françaises à fort développement n'arrivant pas à lever des fonds durant cette période d'incertitude, 
  • enveloppe d'un maximum de 80 Me réservée jusqu'au 31/12/2020,
  • fonds propres et quasi fonds propres sur des tickets de 5 Me dans la limite de 50% du tour de table, sauf cas exceptionnels, 
  • etc...

 

 

___ 7) Fiches techniques métiers : livraison productive de 6 nouvelles fiches techniques publiées hier soir par le Ministère du Travail sur les :

 

 

Prenez soin de vous et de vos proches.

 

Bon courage.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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