Retour Publications d'expert | Publié le 20/04/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 20 avril 2020

« Qu'est-ce que l'impossible ? C'est le fœtus du possible. La nature fait la gestation, les génies font l'accouchement. » (Victor Hugo).

 

Chères Clientes, chers Clients,

En espérant que vous avez pu réfléchir de manière positive ce week-end, aux stratégies de l'après. Parce qu'après vendredi, les 1ères annonces post conseil des Ministres et le résumé de la semaine dernière lors du webinar, nous vous faisons part d'un nouveau déferlement de mesures et de précisions (désolé pour la densité… mais c'est important), pour lancer la semaine sur les chapeaux de roues (malgré tout confinées et bloquées au garage) :

 

PENDANT

 

___ 1) Travailleurs indépendants et professions libérales : 

L'échéance mensuelle de l'Urssaf de ce jour (20 avril) ne sera pas prélevée mais son montant va être lissé sur des échéances ultérieures,

 

___ 2) Entreprises et reports de délais :

  • On peut désormais demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, le remboursement peut être demandé auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Attention, les impôts indirects, donc la TVA, ne sont toujours pas concernés.
  • Le communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics de vendredi 17/04 confirme tous les reports des échéances fiscales des entreprises sur fin juinAttention, sur le site impots.gouv, les dates n'ont pas changé et sont maintenues aux dates du 1er report et cela ne concerne que les entreprises, pas les particuliersVoir le communiqué et le tableau concret.

 

___ 3) Fonds de solidarité : les précisions qui avaient été abordées précédemment dans les FAQ du Ministère des Finances et qui nous avaient laissés parfois perplexes, viennent d'être officialisées dans un nouveau Décret paru au journal Officiel du 16 avril. Il modifie les termes du décret du 30 mars déjà évoqué dans cette lettre quotidienne. Vive la simplicité à la Française. Sortez vite vos calculettes, prenez de la vitamine C et cochez les bonnes cases avant que le bateau ne coule ! :

  • Retraitement du bénéfice imposable de 60 Ke de la rémunération du dirigeant confirmé et précisé :
  1. Le bénéfice imposable est augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, pour le seuil de 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois, (bien entendu il y aura des contrôles a posteriori),
  2. pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 Ke est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  3. pour les sociétés, il faut comprendre 60 Ke par associé et conjoint collaborateur,
  • Contrôle par une société commerciale : il est pris en compte la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées, pour vérifier le respect des seuils,
  • Reconduction de l'aide de 1500 euros sur avril :
  1. perte de 50% CA entre avril 2020 et avril 2019 ou en moyenne par rapport à 2019,
  2. demande à faire au plus tard avant le 31 mai 2020,
  • Aide complémentaire :
  1. entreprises en difficultés au sens Européen : elle peuvent en bénéficier, dans les conditions supplémentaires suivantes :
    - Si le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif, (appelé par la suite pour faciliter la compréhension « S »),
  2. Montants de l'aide : 
    - 2 000 euros si le CA du dernier exercice clos < 200 Ke, et « S » en valeur absolue est inférieur à 2000 euros,
    - Valeur absolue de « S », dans la limite de 3 500 euros, si 200 Ke < le CA du dernier exercice clos < 600 Ke
    - Valeur absolue de « S », dans la limite de 5 000 euros, si le CA du dernier exercice clos > 600 Ke
  • Activité partielle : le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle apporte un certain nombre de précisions sur les modalités de calculs de l'AP  pour les cas suivants :
  1. les salariés en forfaits en heures et en jours sur l'année,
  2. les travailleurs à domicile,
  3. les journalistes pigistes,
  4. les artistes du spectaclemannequins, travailleurs dans la production cinématographique, audiovisuel ou du spectacle : 7 heures par jour,…
  5. les salariés qui ont des rémunérations variables ou versées à une périodicité non mensuelle : le calcul se fera en prenant en compte la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils,
  6. sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
  7. Une note plus détaillée est communiquée ici.

 

___ 4) Fiches métiers et guides covid-19 : 4 nouvelles fiches métiers et nouveau guide publiés par le Ministère du Travail sur les :

 

APRÈS

 

___ 1) Stratégie de court terme (CT) et de long terme (LT) : en espérant que vous avez bien réfléchi ce week-end, et devant l'avalanche de nouvelles précisions administratives, nous n'allons pas encombrer votre cerveau avec ces thèmes et vous laissons le soin de visionner les nouveaux conseils de Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil sur la compatibilité possible ou non des pensées entre pessimisme et optimisme :

 

 

Bonne semaine de pensée positive et de nouveaux défis.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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