Retour Publications d'expert | Publié le 23/03/20

COVID-19 : Les actualités du lundi 23 mars 2020

Chers Clientes et Clients,

En espérant que vous avez pu vous reposer ce week-end malgré les informations anxiogènes en continu. Pour notre part, nous continuons de vous informer des dernières actualités concernant les entrepreneurs et leurs entreprises.

 

___1) Nouvelle attestation de déplacement entreprise: attention, une nouvelle forme d’attestation est requise pour les déplacements de travail, incluant la durée de la validité : cf document téléchargeable sur ce lien.

 

___2) Projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence : elle a été adoptée définitivement ce dimanche par les députés. Pour sa partie sur les mesures économiques, elle détaille les mesures d’urgences soit : les aspects techniques qui permettront de valider par ordonnances les annonces du Président de la République et autorise  le gouvernement à prendre des mesures afin de notamment :

  • Adapter le droit du travail aux circonstances (régime temporaire concernant les indemnités d’activité partielle)...
  • Permettre des accords d’entreprises ou de branches afin « d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés…  
    A SUIVRE DANS LES JOURS QUI VIENNENT.
  • « Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation… »
  • « Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »
  • « Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement… et au titre de la participation… »
  • « De modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… »
  • Etc …
  • Simplifier et adapter :

- les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales…

les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes…

Nous allons suivre avec précision les accords de branches et les ordonnances à venir dans les prochains jours.

 

___3) Travailleurs indépendants et TNS : des nouvelles des principales caisses de retraite et de prévoyance : la plupart des caisses ont également annoncé des mesures exceptionnelles :

>> Si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Si vous payez le 5 avril : pas encore de décision prise,

>> Il est possible de solliciter :

des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité,

- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus, en ré-estimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

-  etc…

>> Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles

>> Pour les associations : le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et reporté au 15 juin 2020, sans aucune démarche à réaliser.

>> A compter du 16/03 : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. La prochaine échéance mensuelle ne sera pas débitée. La reprise des prélèvements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

>> Suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

>> Échéances de mars : possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, jusqu'à trois mois sans pénalité. La déclaration reste obligatoire.

  • La plupart des autres caisses ont appliqué des mesures similaires.

 

___4) Téléchargez en cliquant ci-après : notre tableau de simulation du coût du chômage partiel en fonction du niveau de rémunération

 

___5) Les réponses aux questions les plus posées - SUITE :

Les jours fériés compris dans la période d’activité partielle et habituellement chômés dans l’entreprise seront-ils indemnisés par l’Etat ? Oui ou Non ?

Un employeur peut imposer à ses salariés de prendre ses congés ou des RTT avant la fermeture de l’entreprise pour activité partielle. Vrai ou Faux ?

Un salarié en activité partielle n’acquiert pas de droit à congés payés. Vrai ou Faux ?

Est-il préférable pour un salarié d’être en arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’être en activité partielle ? 

 

Retrouvez les réponses et beaucoup plus d'informations dans le document téléchargeable sur notre site internet ici.

 

___6) QUESTION SPÉCIFIQUE : Un salarié peut-il refuser de travailler ? Réponse dans le doc ci dessus

  • Les obligations de l'employeur par rapport à la pandémie de COVID-19
  • Le droit de retrait du salarié
  • La conduite à tenir par l'employeur

 

___7) Maintien de l'activité :

En lien avec notre communiqué de presse réseau de vendredi, la Ministre du Travail précise dans un communiqué de presse du 21 mars les mesures de continuité pour les entreprises du bâtiment pour éviter l'arrêt total des chantiers. 

 

Bonne semaine et bon courage à tous !

Les collaborateurs et les associés du groupe FIMECO Walter France.

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