Retour Publications d'expert | Publié le 25/05/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 25 mai 2020

« Dans vingt ans, vous serez plus déçus par les choses que vous n'avez pas faites que par celles que vous avez faites. Alors sortez des sentiers battus. Mettez les voiles. Explorez. Rêvez. Découvrez. » (Mark Twain)

 

 

Chères Clientes, chers Clients,

Après cette bonne pause ensoleillée méritée, l'actualité reprend sa place :

 

MAINTENANT

 

___ 1) Autorisation déplacement > 100 km : Un nouvel Arrêté, du 20 mai, publié au JORF du 21 vient modifier le modèle de l'attestation pour les déplacement > 100 Km, suite au Décret n°2020-604 du 20 mai 2020 qui complète celui du 11 mai, en ajoutant un nouveau critère : « déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés.» 

NB : ce nouveau Décret prévoit quantité d'autres dérogations techniques à l'utilisation de l'espace national, déléguées en local, que nous vous laisserons le plaisir de constater sur le terrain…

 

___ 2) Fiches métiers et guides covid-19 : 4 nouvelles fiches métiers et 1 nouveau guide publiés par le Ministède du Travail sur les :

 

___ 3) Aides territoriales : en plus des aides de l'Etat et de celles des fonds régionaux évoquées régulièrement dans cette quotidienne, les départements et communautés d'agglomération ont également prévu des contributions complémentaires selon les villes, les activités, etc… Nous vous faisons part de celles des régions couvertes par notre clientèle recensées à ce jour qui font état de mesures particulières complémentaires :

 

___ 4) Plan de relance tourisme : annoncé récemment, il reprend certains des volets déjà existants pour toutes les entreprises, mais avec quelques compléments pour la filière du tourisme et de l'événementiel, et surtout, le volet financement est désormais opérationnel :

  • Recours à l'activité partielle prolongé jusqu'à fin 2020 (non encore acté par décret),
     
  • Accès au fonds de solidarité jusqu'à fin septembre (idem),
     
  • 3 milliards d'euros de financements jusqu'à 2023 : Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme spécifique pour permettre aux acteurs de la filière Tourisme d'identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier,
    • objectif : 9 000 acteurs du secteur dont :
      • Bpifrance : 7 500 sous forme de financement (prêts) et d'interventions en fonds propres et quasi fonds propres, auprès des exploitants touristiques (entreprises, opérateurs), des TPE aux grandes entreprises cotées,
      • Banque des Territoires : 1500 en fonds propres et dettes additionnelles à long terme, à la fois dans les projets immobiliers et d'infrastructures (SEM, SEML, foncières dédiées) mais aussi, au cas par cas, au capital des sociétés de la filière, y compris exploitantes, ayant un fort caractère territorial et / ou public,
         
  • Vous êtes du secteur et avez un bon projet ? nous ne pouvons que vous suggérer de vous précipiter sur le site et de remplir vos critères !

 

___ 5) Utiliser le numérique : à lire l'article intéressant sur « utiliser le numérique après le confinement » sur le site crée par l'AFNIC (association crée par l'INRIA pour développer le .fr).

 

___ 6) Droits d'enregistrement fusion/scission : le Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 publié ce dimanche au JORF vient préciser que les fusions ou scissions entre sociétés « mère » et « fille » ou entre sociétés « sœurs » ne donnent pas lieu à échange de parts ou d'actions et définit que l'exonération de droits d'enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif s'applique à ces situations.

 

___ 7) Entreprises et exploitations agricoles en difficulté : une nouvelle Ordonnance, n°2020-596 du 20 mai 2020, publiée jeudi au JORF vient encore adapter certaines règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles en conséquences de l'épidémie de covid-19, en complétant notamment l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020. 

Parmi les nombreuses mesures touchants toutes les phases des procédures (délimitées pour certaines dans le temps lié à la crise sanitaire), citons principalement les :

  • Procédure d'alerte : l'information du président du tribunal pour la détection des difficultés des entreprises est renforcée pour les entités disposant d'un commissaire aux comptes par une transmission plus précoce et plus complète de cette information :
  1. « Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant »,
  2. « Le commissaire aux comptes peut également, et à tout moment, demander à être entendu par le président du tribunal »,
  3. « Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise »,
  4. Le CAC est délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal.

 

  • Procédure de conciliation : elle est fortement renforcée afin de répondre au risque de rupture de trésorerie que la crise fait peser sur bon nombre d'entreprises, tout en préservant l'essentiel de la conciliation (la confidentialité et les caractéristiques du mandat de justice confié au conciliateur, qui doit rester aussi neutre que possible et ne pas intervenir comme une partie à la procédure) : « lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :
  1. D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent,
  2. D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande,
  3. De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues,

 

  • Mais aussi pour faciliter les procédures, notamment de manière accélérée :
    • évite les seuils de la procédure de sauvegarde accélérée,
    • permet une accélération des procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement, en offrant la possibilité de raccourcir les délais de consultation des créanciers,
    • permet de prolonger d'un maximum de 2 ans la durée du plan de sauvegarde,
    • prévoit que le juge pourra adapter les modalités d'apurement du passif et même prévoir des délais de paiement prenant en compte les besoins individuels des créanciers,
    • précise que le défaut de réponse des créanciers consultés vaut acceptation des nouveaux délais de paiement qui lui sont proposés,
    • permet d'inciter des personnes à consentir un apport en trésorerie, soit lors de la période d'observation, soit dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement en instituant un nouveau privilège,
    • élargit les conditions d'accès aux procédures concernant des personnes physiques dont la situation ne permet pas d'envisager un plan de redressement, afin que le rétablissement professionnel permette au débiteurs de poursuivre, le cas échéant, son activité (en cas d'actif < 15 000 euros ; seuil rehaussé par rapport aux 5Ke précédents),
    • écarte les conditions de seuil pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les personnes physiques dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers, (sauf si > 5 salariés),
    • la réduction de certains délais de procédure, notamment de cession d'entreprise en liquidation (si possibilité de préservation d'emplois),
    • L'article 8 : le délai au terme duquel est radiée du registre du commerce et des sociétés la mention d'une procédure collective, lorsque le plan arrêté est toujours en cours est réduit à un an, afin de faciliter le rebond.

 

___ 8) Enquête impact Covid-19 : dans notre lettre de mercredi, nous avons analysé la 1ère partie des résultats de l'enquête d'impact pour les entreprises réalisée, du 5 au 10 mai, avant le déconfinement, par la CCI de Nouvelle Aquitaine. 

Bien que circonscrits à cette région, les 1ers résultats de cette enquête n'étaient d'ailleurs pas significativement différents de ceux de l'enquête réalisée auprès d'entreprises de l'IDF entre le 8 et le 14 avril, si ce n'est la plus grande proportion de télétravail en IDF et la perception plus fine des mesures et des dates et procédures de déconfinement, un mois plus tard.

Nous poursuivons le décryptage sur les éléments qui nous ont semblé devoir être évoqués :

  • Les principaux freins à la reprise d'activité :
    • Baisse de la demande liée à des changements de comportements : 85%,
    • Trésorerie : 75%,
    • Incertitudes/ mesures d'hygiène et de sécurité pour les clients : 69%
    • Problèmes d'approvisionnement avec les fournisseurs : 56%,
    • (rappel : l'enquête a été réalisée juste avant le 11/05 : il est probable que depuis, la trésorerie soit restée un frein majeur quand les 3 autres freins majeurs, dont 2 très psychologiques, auront baissé)
       
  • Les principaux besoins à court terme :
    • Approvisionnement en EPI : 70%,
    • Accompagnement financier : 41%,
    • Accompagnement en réorganisation de l'entreprise : horaires, distanciation, etc… et en marketing : 30%,
       
  • Relocalisation de l'approvisionnement : 23 % envisagent de relocaliser localement et durablement une partie de leur approvisionnement (30% dans l'agroalimentaire et 30% pour celles > 50 salariés).

Nous attendons avec impatience la prochaine enquête quand tous auront pu ouvrir à nouveau. Mi-juin ?

 

___ 9) PGE : nous vous avions, dans nos quotidiennes respectivement du :

  • 24 avril, remonté les observations du terrain sur la mise en œuvre effective PGE,
  • 27 avril, fait part des nouvelles mesures permettant aux entreprises en procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'y avoir droit comme les autres,
  • 30 avril, analysé les chiffres officiels de pré-accords au 15/04 compilés par la Banque de France,
  • 4 mai, complété cette analyse par celle des chiffres au 24 avril (avec mise à jour pour certains au 30 avril), particulièrement intéressants !
  • Finalement des 19 et 20 mai : mis à jour l'analyse avec les chiffres, moins détaillés au 7/05,

Des chiffres plus récents au 15/05 (on y vient !) ayant été publiés, nous sommes donc en mesure d'en faire une nouvelle analyse, complétée des remontées terrain :

  • Au 15/05, le montant des pré-accords s'élevait à près de 12 Milliards supplémentaires, soit 77,6 par rapport aux quelques 66 Milliards de la semaine précédente correspondant à près de 426 000 dossiers, soit une forte hausse de la moyenne des nouveaux PGE accordés (308 Ke en moyenne, soit le double de la moyenne des 1ers PGE accordés un mois avant à 155 Ke). La moyenne générale s'élève désormais à 182 Ke. 
    Il y a donc fort à parier que les derniers chiffres comprennent bien les PGE très significatifs décidés par Arrêtés pour les ETI et les grands groupes,

     
  • TPE/PME : le croisement avec d'autres études montre que finalement, beaucoup de TPE et PME n'ont pas encore demandé de PGE (plus de 50% en moyenne selon les secteurs en Nouvelle Aquitaine). Certes, il faudra le rembourser, mais on sait tous combien, pour certains, la reprise peut s'avérer longue et fortement consommatrice de trésorerie, principalement, même si cela semble encore loin, à la rentrée de septembre : anticipez au mieux, Il reste encore du temps pour le faire et « ne vous trouvez pas fort dépourvu…. » quand la bise viendra.
     
  • Sur les presque 78 Milliards évoqués ci-dessus :
    • 21,5 Mds sont pour le secteur du commerce (soit 27% contre 29% une semaine plus tôt). Les commerces automobiles représentaient déjà, le 24 avril, 25% des entreprises concernées, pour 13,3 Milliards, cela signifie bien que beaucoup de petits commerce n'ont pas encore eu recours au PGE,
    • 10,4 Mds pour l'industrie manufacturièreLa plupart des petites industries ont effectués une demande de PGE dès le début de la mesure, les éventuelles hausse futures de cette partie proviendront de plus gros groupes,
    • Le secteur CHR semble toujours très faiblement représenté à 5,9 Mds contre 5,3 Mds au 7/05 et 4 Mds au 24/04, traduisant ce que l'on ressent sur le terrain : la grande difficulté de ce secteur qui est toujours touché par les fermetures, peine à imaginer un retour à une bonne rentabilité en réorganisant l'espace, donc en réduisant le potentiel de clientèle, et par conséquent à convaincre des banquiers de leur prêter, malgré la garantie de l'Etat, faite de leur « prouver » comment ils vont pouvoir rembourser un jour. La quadrature du cercle!
    • la construction semble plafonner à 7,4 Mds contre 6,9 une semaine plus tôt, alors qu'elle avait été en forte progression par rapport aux 4,3 Mds du 24/04. Bien qu'en pratique différente, la problématique des coûts supplémentaires des mesures d'hygiènes, non répercutables sur les chantiers, abouti aux mêmes conséquences,
       
  • nos recommandations précédentes restent, on ne peut plus d'actualité.
     
  • Les régions les plus concernées :
    • IDF : 32-33% du montant total désormais stable au niveau de sa part de PIB, sans surprise,
    • Auvergne-Rhône-Alpes : 12% inchangé,
    • PACA, en hausse à 9,4%,
    • Nouvelle Aquitaine : en baisse relative continue à 8% contre respectivement 8,7% et 10% antérieurement.

 

Demain, dans la lettre :

  • Chiffres de l'emploi et de l'activité partielle : intéressants !
  • Cyber attaques : important.
     

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___ 1) Au moment où le travail reprend progressivement, les conseils du jour de Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil sur « rassurer ses salariés » ou comment accompagner le déconfinement et communiquer au mieux, à découvrir ici.

 

 

« Dans vingt ans, vous serez plus déçus par les choses que vous n'avez pas faites que par celles que vous avez faites. Alors sortez des sentiers battus. Mettez les voiles. Explorez. Rêvez. Découvrez. » (Mark Twain)

 

Bonne semaine… 

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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