Retour Publications d'expert | Publié le 30/03/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 30 mars 2020

Chères Clientes, chers Clients,

Chaque jour apporte son lot de nouvelles mesures :

 

___ 1) Ordonnance nouvelle du 27 mars :

Une nouvelle ordonnance vient d'être promulguée au Journal Officiel ce week-end. Elle comporte de nombreuses précisions sur l'activité partielle que nous allons décrypter pour vous. En particulier et de manière très résumée :

 

  • Salariés à temps partiel sous accord de modulation : les heures d'équivalence rémunérées seront prises en compte pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, 
  • Entreprises publiques : le bénéfice de l'activité partielle est dorénavant ouvert à celles qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage (comme par exemple la SNCF ou la RATP),
  • Salariés à temps partiel : placés en position d'activité partielle, ils bénéficieront de la rémunération mensuelle minimale comme les salariés à temps complet : le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne pourra donc être inférieur au SMIC horaire net,
  • Apprentis et contrats de professionnalisation : ils bénéficient d'une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable, 
  • Salariés en formation pendant la période d'activité partielle : ils sont alignés sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle, soit 70% de la rémunération brute servant de base au calcul des congés payés et non plus de 100% de la rémunération nette comme cela était le cas auparavant, 
  • Salariés protégés : l'activité partielle pourra leur être imposée, sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord, mais sous certaines conditions, 
  • Salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et assistants maternels : ils peuvent bénéficier à titre temporaire et exceptionnel du dispositif d'activité partielle :
  1. les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs feront l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat, par les URSSAF, 
  2. les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, 
  3. l'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, 
  4. les particuliers employeurs tiendront à  la disposition de l'administration, en cas de contrôle, une attestation sur l'honneurétablie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées

 

  • Salariés sous convention de forfait en jours : la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées, selon des modalités à définir par décret, 
  • Salariés d'entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national : le bénéfice du dispositif d'activité partielle est possible s'ils relèvent du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage, 
  • CSG au taux de 6,20% : elle sera due dans tous les cas sur les allocations d'activité partielle, les mécanismes d'exonération en fonction du revenu fiscal et d'écrêtement étant supprimés. La CRDS au taux de 0,50% devrait suivre le même régime.

Un décret déterminera la durée d'application de ces différentes mesures, qui ne pourra en aucun cas dépasser le 31 décembre 2020.

 

 

___ 2) Fiches techniques COVID-19 par métiers :

Le Ministère du Travail édite actuellement des fiches techniques pour certains secteurs d'activité. 15 sont prévues. 3 sont actuellement disponibles intitulées « Kit de lutte contre le Covid-19 » pour :

Nous ne manquerons pas de vous informer régulièrement dès la parution des autres fiches à venir.

 

___ 3) Le Ministère du travail vient de mettre à jour ses recommandations aux employeurs et aux salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries#

Citons comme exemple de questions/réponses :

  • Le travail en usine malgré le confinement
  • La responsabilité de l'employeur
  • Les mesures à prendre quand un salarié est contaminé
  • Droit de retrait abusif ?
  • Les règles de négociation collective, de signature et de consultation à distance (CSE, RP, accords d'entreprise, ...)
  • Etc...

 

___ 4) Ordonnance « voyages » du 27 mars :

Elle permet à tous les professionnels de proposer que le remboursement d'un voyage prévu pendant la période de confinement et annulé, soit entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, soit remplacé par un avoir d'un montant équivalent sur une prochaine prestation.

 

___ 5) Le gouvernement a mis en place un numéro vert pour répondre aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

 

Allez courage, bientôt nous allons pouvoir nous consacrer à l'après.

Nous nous efforçons de rester à vos côtés pendant toute cette période.

 

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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