Retour Publications d'expert | Publié le 06/04/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 6 avril 2020

Chères Clientes, chers Clients,

Pour la préparation de chaque nouvelle lettre quotidienne, on se dit que cela va être progressivement moins dense. A l'aube de la 3ème semaine, il n'en est rien :

 

___ 1) Mise à disposition temporaire de salariés : Le Ministère du Travail informe que « dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s'agit d'une « mise à disposition » temporaire qui suppose l'accord du salarié et des deux entreprises ». La page de ce site indique les conditions à respecter ainsi que les deux modèles de contrat et de convention, qu'il vous faudra, bien entendu, impérativement adapter à votre contexte.

 

___ 2) Travailleurs indépendants, BIC, BNC ou BA : quelques rappels en période d'épidémie :

  • baisse de taux : le taux de prélèvement à la source peut être modulé à la baisse si vos revenus de l'année baissent. Alors, les taux et acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration, ce qui permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs,
  • report du paiement des acomptes : les acomptes de BIC/BNC/BA peuvent aussi être reportés à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance du mois d'avril, il suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril, qui sera alors dû en mai, en même temps que l'acompte du mois de mai en se connectant dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 22 du mois suivant. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an,
  • suppression temporaire d'un acompte : attention, uniquement dans les situations les plus difficiles. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Par la suite, il est possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois, 
  • aide au titre de l'action sociale : les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut et dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf, d'un montant différent selon la situation, selon les critères d'éligibilité suivants :
  1. avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  2. avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  3. être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité. 

Il convient d'utiliser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées, par courriel à l'Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle en motivant bien votre demande. Après étude du dossier, vous serez informé par un courriel de l'acceptation ou du rejet de la demande. Notre conseil : en cas de refus, il n'y a pas de recours possible, alors motivez bien et justifiez au maximum vos demandes.

 

___ 3) TVA et impôts directs :

  • Mandat SEPA avec la DGFIP : si vous faites partie de ceux qui, dans le mouvement de panique du début de confinement, avez immédiatement fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de votre banque, attention n'en restez pas là. Selon les cas, il s'agit d'une opposition temporaire jusqu'à la date que vous avez déterminé, ou alors une révocation de mandat. Dans tous les cas, la conséquence est le rejet de tous les prélèvements fiscaux. Ce ne sont pas les bonnes solutions pour la TVA et le PAS. Il est alors important de rapidement lever l'opposition aux prélèvements fiscaux ou, dans le 2ème cas, d'envoyer à la banque un nouveau mandat dûment signé après l'avoir généré dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
  • aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA n'est accordé de plein droit. La TVA peut toujours, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, faire l'objet d'une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle de demande à leur service des impôts, ou par la saisine de la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) du département pour un plan de recouvrement échelonné de dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale),
  • problèmes rencontrés pour déclarer : si on ne peut pas réunir l'ensemble des pièces nécessaires pour établir la déclaration mensuelle de TVA, en régime du réel normal, dans le contexte actuel de confinement, s'offrent deux possibilités :
  1. faire une estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20%. Par la suite, il faudra déposer une déclaration rectificative,
  2. les entreprises qui ont connu  une baisse de leur CA liée à la crise du Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit pour la prochaine déclaration d'avril au titre de mars, ou encore de mai au titre d'avil :

______> par défaut, un forfait estimé à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte avait déjà été versé le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier, 

______> si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), un forfait estimé à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte a déjà été versé le mois précédent, un forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.

 

  • Notre conseil : si c'est votre cas, rétablissez vite vos mandats SEPA et possibilités de prélèvements et faites le maximum pour effectuer des déclarations de TVA sur la base des pièces justificatives réelles et de la comptabilité effective. En période de confinement, et sauf cas particulier, quand l'activité baisse fortement, on se retrouve vite en crédit de TVA et on a intérêt à se le faire rembourser le plus rapidement possible.

 

___ 4) Activité partielle : un décret publié au JO du 3 avril fixe le nouveau contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation partielle à 1607 heures jusqu'au 31 décembre 2020.

 

___ 5) Professions libérales : le Ministre de la Santé a adressé un courrier le 1er Avril (ce n'est pas un poisson d'avril !) aux directeurs et agents comptables de la CNAM et des CPAM, afin d'élargir le droit à indemnités journalières forfaitaires mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020, initialement pour les seules professions de santé, à toutes les professions libérales, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s'appliquer pour les :

  1. gardes à domicile de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans,
  2. assurés définis comme personnes vulnérables au Covid-19.

 

___ 6) 2 nouvelles fiches techniques par métiers, publiées le Ministère du Travail sur les :

 

___ 7) Médecine du travail et Covid-19 : une nouvelle ordonnance N°386 du 1er avril (ce n'est pas non plus un poisson d'avril !) publiée au JO prévoit de modifier et d'élargir les missions de la médecine du travail pendant la crise et notamment :

  • la diffusion dans le monde du travail de messages de prévention contre le risque de contagion, 
  • l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque, 
  • les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel peuvent faire l'objet d'un report (modalités et dates limite de report à définir par Décret, mais au plus tard jusqu'au 31/12/20), sauf... Par exemple, la majorité des visites d'embauche pourront être reportées sans que cela ne freine l'embauche, mais les visites des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques liés à leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (travailleur handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes ou revenant de congé maternité, travailleurs de nuit, titulaires de pensions d'invalidité) devront être maintenues,
  • la réalisation de tests de dépistages, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail (attention, ces dispositions ne rentreront en vigueur qu'après la publication des textes réglementaires de précision).

 

 

Maintenez le cap pour la sortie du confinement en tenant bon et en restant optimiste !

 

Bon courage.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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