Retour Les actualités et appels à projets | Publié le 25/05/21

COVID-19 : les actualités du mardi 25 mai 2021

« Celui qui ne progresse pas chaque jour, recule chaque jour » (Confucius)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Ah les longs week-end du joli, mais pluvieux, mois de mai !

MAINTENANT

 

___1) REPRISE FONDS de COMMERCE en 2020 : le Décret n° 2021-624, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, vient combler un « trou dans la raquette », de quelques entreprises qui étaient passées à travers les mailles des aides covid. En effet, si elles ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021, elle n’étaient pas encore éligibles au fonds de solidarité, faute d’avoir un CA de référence.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est donc créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce, dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Cette aide est limitée à 1,8 Me.

  • Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir, cumulativement, les conditions suivantes :
  1. avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
  2. avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
  3. être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande,
  4. avoir la même activité principale que le fonds avant l’acquisition (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant),
  5. avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021,
  6. n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020,
  7. ne pas être ni contrôlée par une autre entreprise, ni ne contrôlant une autre entreprise,
  • L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, (cf. notre lettre du 26 mars 2021), sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise,
  • L'aide = subvention = 70 % de l'opposé mathématiques de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE]).
  • Dépôt à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, avec moultes justificatifs de rigueur. Encore un peu de patience. Réunissez vos pièces. « Tout vient à qui sait attendre ».

 

___2) FONDS de SOLIDARITE : FRAIS FIXES : le Gouvernement refond profondément le décret du 24 mars 2021 instaurant l’aide spécifique dite FRAIS FIXES, (cf. notre lettre du 26 mars 2021).

  • L'aide coûts fixes originale comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois ; maintien des mêmes conditions de perte de 50 % de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d'EBE coûts fixes négatif analysées au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle. Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l'aide, soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril) :
  1. Le CA mensuel de 1 Me ou annuel de 12 Me ne changent pas,
  2. L’aide reste de 90% des Frais fixes pour les petites entreprises (< 50 personnes, et < 7 Me CA ou  bilan < 5 Me). Compte tenu du critère de 12 Millions d'€ de CA, cela signifie que pour cette aide, c'est le critère du bilan inférieur à 5 Millions qui s'applique. Cela en fait beaucoup moins !
  • Une 2ème aide coûts fixes dite « saisonnalité » est créée :

- notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (cf. liste jointe)

- calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l'EBE coûts fixes).
Pour en bénéficier :

  1. perte de chiffre d'affaires > 50 % durant la période semestrielle et remplissent une des deux conditions suivantes : 
    a) justifier pour au moins un des mois calendaire de la période semestrielle d'un CA mensuel de référence, > 1 Me, ou CA annuel 2019 > 12 Me, ou elles font partie d'un groupe dont le CA 2019 > 12 Me ou dont le CA mensuel de référence > 1 Me, et ont 
    * été interdites d'accueil du public au cours d'au moins un mois calendaire de la période semestrielle éligible, 
    ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 (en pièce jointe), 
    * ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité (en pièce jointe), 
    b) exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 21 mai 2021, (en pièce jointe),

     
  2. avoir réalisé, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence de 2019, un CA mensuel < à 5 % du CA annuel 2019,
  3. avoir été créées avant le 1er janvier 2019,
  4. l’EBE coûts fixes au cours de la période semestrielle, tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du présent décret, est négatif.

- 70% des coûts fixes, ou 90% : idem l’aide FF normale,

- Aide déposée 1 seule fois : entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021,

  • L'aide coûts fixes « groupe » : seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d'aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€ :
  1. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond, qui ne change pas de 10 M€,
  2. un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l'issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l'ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l'entreprise faisant la demande au nom du groupe.
  • les délais de dépôts de demande, sont prolongés et portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle,
     
  • les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes pourront désormais choisir entre l'attestation de l'expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l'entreprise très proche de celle faite par l'expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l'attestation de l'entreprise est conforme à ce qu'il a constaté et vérifié,
     
  • la création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l'autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751. En outre : « la variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice. »
     
  • l'annexe 1 du décret est complétée par l'ajout de 2 nouvelles catégories : « Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski » et « Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ». (cf. pièce jointe annexe mise à jour)

 

___3) EXTRAIT KBIS : 2 nouveaux Décrets viennent supprimer l'obligation de fournir un extrait Kbis à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration dans 55 procédures administratives. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE : SIREN L'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder aux données nécessaires par l'intermédiaire d'un système électronique : https://annuaire-entreprises.data.gouv.frATTENTION : tout cela n’entrera en vigueur que le 23 novembre 2021.

 

___4) PGE et autres fonds d'aides financières et garanties de l'ETAT : les Arrêtés autorisant des PGE ou des aides financières et garanties de l’Etat aux sociétés ou entités suivantes, PRESSE ANTILLES GUYANE, 5ASEC R I F, GREGORY COUTANCEAU DEVELOPPEMENT- GCD, pour respectivement 4 Me, 1.5 Me et 0.6Me ont été publiés au JORF récemment.

 

DESORMAIS MAINTENANT AUSSI

 

___1) FRANCE RELANCE : la plupart des dispositifs d’aides au titre de France RELANCE vous ont été détaillé dans nos différentes lettres depuis plusieurs mois. Mais vous avez un peu de mal à vous y retrouver dans ce catalogue de mesures, aux calendriers d’application parfois très variés. C’est normal. Le Gouvernement vient de publier différentes brochures pour vous y aider :

Nous vous invitons également à relire la dernière mise à jour du calendrier des Appels A Projets de France Relance en cliquant ici.

 

En outre, nous vous invitons à visiter régulièrement nos pages dédiées aux aides ainsi qu’aux Appels A Projets (pas uniquement de France Relance) nationaux et régionauxet surtout n’hésitez pas à les partager abondement avec ceux dont vous pensez qu’ils pourraient en bénéficier !

 

___2) AAP « France-Allemagne pour des projets d’innovation en matière de réseaux privés 5G (développements techniques et d'écosystèmes) » : pour des projets portés par un consortium binational franco-allemand comprenant au minimum une entreprise et un organisme de recherche, avec au moins un partenaire éligible pour chacun des deux pays, présentant un budget de minimum 1 Me. Manifestation d’intérêt avant le 03 juin 2021. Jusqu’au 1er septembre 2021 : cliquez-ici,

 

___3) Filière AGRICOLE : nouvelle étape dans le projet de crédit d’impôt « sortie du glyphosate » qui est dans les cartons et pourrait sortir en 2021. La Commission européenne vient d'accepter la proposition du Gouvernement Français sur le sujet évoqué dans la loi de finances pour 2021,. Ce crédit d’impôt serait d'un montant forfaitaire de 2 500 euros pour les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate en 2021. Elle s'appliquerait aux secteurs des grandes cultures, de l'arboriculture et de la viticulture, ainsi que les exploitations d'élevage qui présentent un atelier significatif d'au moins un de ces secteurs de production végétale.

 

___4) Filière SCIENTIFIQUE : AAP « ERA-Nets Cofund Susfood2 et FOSC : Solutions innovantes pour des systèmes alimentaires résilients, climato-intelligents et durables – 2022 » : pour des projets d’innovations pour améliorer la durabilité des systèmes alimentaires, en mettant l'accent sur l'augmentation de l'efficacité des ressources et la réduction des déchets, ou d’adaptation des systèmes alimentaires et résilience aux chocs systémiques. Jusqu’au 16/08/2021 : cliquez-ici

 

___5) Filière ESS-ASSOCIATIONS : 

  • AAP « Prix ANACEJ des jeunes citoyens, spécial Solidarité » : pour récompenser des actions réalisées au cours de l’année précédente par des enfants et des jeunes dans leur collectivité. Jusqu’au 18/06/2021 : cliquez-ici
     
  • France ACTIVE : renforce son Pacte Relance destiné aux entrepreneurs de l'ESS qui rencontrent des difficultés, pour faire face et aussi pour redémarrer dans ce contexte de crise : cliquez-ici

 

___6) Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

 

___7) Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

 

LE REBOND EST LA : L’AVEZ-VOUS SUFFISAMENT ANTICIPE ?

IL N’EST JAMAIS TROP TARD !

 

___1) Les bons plans de l’Interview Fimeco Walter France : vous n’aviez pas eu le temps de tout regarder. Vous étiez néanmoins intéressé par certains des sujets. Nous comprenons fort bien. C’est la raison pour laquelle nous vous avons découpé les précédentes interviews sur de petits thèmes flash de courte durée (2,5 mn maxi) et vous les proposons au fur et à mesure. Aujourd’hui : Laurent BERNAZEAU : « comment faire pour financer sa formation continue ? » : cliquez-ici,

 

___2) « Les réseaux sociaux : un danger pour les salariés ? » de la part de notre équipe d’Acropole expert informatique : cliquez-ici,

 

___3) « Convaincu = convaincant », le 23ème épisode de l'OPERATION REBOND de Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil vient rappeler les points clés pour que chaque entrepreneur se donne les moyens d’être le meilleur commercial de son entreprise !

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l'Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n'oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

« Celui qui ne progresse pas chaque jour, recule chaque jour » (Confucius)

Bonne semaine.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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