Retour Publications d'expert | Publié le 10/02/21

COVID-19 : les actualités du mercredi 10 février 2021

Chères Clientes, chers Clients,

L’information la plus importante du jour est sans contexte la prolongation du Fonds de Solidarité. C’est devenu plus que de la dentelle, on passe dans la microchirurgie. Mais c’est pour la bonne cause : cela comble quelques trous et améliore certaines modalités. Ainsi :

  • les annexes 1 et 2 sont modifiées et notamment :
  1. les entreprises de la filière viticole sont transférées de S1bis à S1,
  2. Il est ajouté à S1bis 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques,
  • pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, complété par de nouvelles conditions, va s’appliquer,
  • le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Prenez vos calculettes, relisez bien, trouvez le bon chemin dans le labyrinthe… Jugez par vous-même. On vous a épargné certains détails :

MAINTENANT

___1) FONDS DE SOLIDARITE : le Décret nouveau est arrivé avec son lot de changements et de rétroactivité : il est millésimé n° 2021-129 du 8 février 2021 et a été publié au JORF hier.

Il est prolongé en janvier 2021 avec un dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre étendu :

  • Les entreprises qui n’ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise peuvent bénéficier des subventions du fonds pour compenser la perte de CA de janvier 2021, si : 

    A : leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021,

    B : ou elles ont subi une perte de CA > 50 % durant cette même période de janvier 2021 et elles appartiennent à une des 3 catégories suivantes :

  1. activité principale = S1, dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 (CF note jointe sur la mise à jour des listes de secteurs),
     
  2. ou activité principale = S1bis, toujours dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : 
    ** soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
    ** soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé :
    ___- lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois,
    ___- lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020,
    ___- pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 > 10 %. Pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

     
  3. ou activité principale n’est pas S1 ou S1bis, mais exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, (c’est la grande nouveauté !)  dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée… (cf. note jointe la liste de l’annexe 3),

    C : Ou ce sont des personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet, si l'effectif salarié annuel de l'entreprise = 0, 

    Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

  • Entreprises A  : la subvention = l'option qui est la plus favorable :
  1. soit la perte de CA (max. 10 Ke)
  2. soit 20 % du CA de référence,
     
  • Entreprises B et S1 : la subvention = :
  1. Si perte de CA > 70 %, l'option qui est la plus favorable (idem ci-dessus) : 
    ** soit la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** soit 20 % du CA de référence,
  2. Si perte de CA < 70 %, l'option qui est la plus favorable 
    ** soit la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** soit 15 % du CA de référence

     
  • Entreprises B et S1bis ou commerce de détail  : la subvention = :
  1. Si perte de CA < 70 % : 
    ** soit 80% de la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke, 
    ** si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA
  2. Si perte de CA > 70 %, l'option qui est la plus favorable : 
    ** soit 80% de la perte de CA (max. 10 Ke), 
    ** soit 20 % du CA de référence, 
    ** si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke,
    ** si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA

     
  • Entreprises C (personnes physiques) : subvention après déduction des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale.
     

___Ces aides ne sont pas cumulables.
___L'aide versée est limitée à un plafond de 200 Ke au niveau du groupe.
___Comme précédemment, le CA de janvier 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
___Le délai de la demande pour janvier 2021 est fixé au plus tard le 31 mars 2021.

 

Il est aussi modifié pour NOVEMBRE 2020 :  les 4 catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 peuvent désormais déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020, jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021 :

  • Entreprises concernées :
  1. ayant perdu > 50 % du CA sur novembre,
     
  2. activité principale = secteurs S1bis des lignes 86 à 89 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 (i.e. : édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale, correspondants locaux de presse, fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski, réparation de chaussures et d'articles en cuir) et ont subi une perte de CA > 80 % : 
    ** durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, 
    ** ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois, 
    ** ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois,

     
  3. Ou ce sont des personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, si l'effectif salarié annuel de l'entreprise = 0,
     
  4. Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
     
  • Subvention = :
  1. 80 % de la perte de CA (maxi 10Ke),
  2. si perte de CA > 1,5 Ke : subvention = minimal 1,5 Ke,
  3. si perte de CA < 1,5 Ke : subvention = 100% perte de CA
  4. grande nouveauté pour boucher un trou dans la dentelle : la condition de perte de 80 % du CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020,
     
  • personnes physiques : idem, subvention après déduction des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale,
     
  • Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue dans sa rédaction précédente peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû et celui demandé précédemment. La notion de CA de référence prend en compte des cas oubliés précédemment.

 

11 nouveaux secteurs sont rajoutés à S1, dont 7 en provenance du S1Bis :

  • culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
  • Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
  • Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

 

Et 9 nouveaux rajoutés à S1bis : à voir dans la note jointedont les commerçants réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (voir ligne 90).

N’oubliez surtout pas de demander l’attestation d’expert-comptable pour votre CA mensuel par rapport au CA de référence ! Cela fait partie des pièces indispensables qui peuvent vous être demandées ultérieurement.

 

___ 2) Les bons plans de l’Interview Fimeco Walter France : vous n’aviez pas eu le temps de tout regarder. Vous étiez néanmoins intéressé par certains des sujets. Nous comprenons fort bien. C’est la raison pour laquelle nous vous avons découpé les précédentes interviews sur de petits thèmes flash de courte durée (2,5 mn max) et vous les proposons au fur et à mesure. Aujourd’hui : Stéphanie PIETRE du cabinet Alterela : « A quoi sert Linkedin ? »

 

STRATEGIE CT et LT

___1) PIRATAGE de SITE : 5 Conseils contre l’arnaque par chantage au piratage de votre site internet  de la part de notre équipe d’Acropole expert informatique : cliquez-ici,

___2) Après la chance, « les bonnes excuses » de la 72ème minute OPTIMISTE, de Jean-Marc Bonnet. Ce n’est pas une raison de ne pas l’écouter…

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« Je n’ai pas échoué. J’ai simplement trouvé 10.000 solutions qui ne fonctionnent pas » (Thomas Edison)

Aucune excuse pour ne pas anticiper le rebond !

 

Bonne journée.

Les collaborateurs et associés de FIMECO Walter France.

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