Retour Publications d'expert | Publié le 18/03/20

COVID-19 : Les actualités du mercredi 18 mars 2020

1) MODALITÉS CLIENTS POUR LES DEMANDES D'ACTIVITÉ PARTIELLE

2) PRÉCISIONS BPI FRANCE

3) RAPPEL DES MESURES « PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTS » 

 

Chers Clientes et Clients,

Vous êtes probablement impacté dans votre activité par les fermetures d'entreprises et / ou par les nouvelles mesures de confinement.

 

     1) Si vous ne pouvez pas organiser le travail de vos collaborateurs en télétravail, vous pouvez déposer une demande d'activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ce dispositif permet l'indemnisation par l'État de 70% du salaire brut correspondant aux heures chômées (hors heures supplémentaires).

Vous pouvez être réaliser vous-même cette demande ou bien confier cette mission au cabinet.

Si vous décidez de réaliser vous-même cette demande, vous devrez vous connecter sur le site «  service-public-pro.fr  » pour obtenir un code d'accès qui devrait être adressé par mail en principe sous un délai de 48 heures ( ce délai sera probablement allongé du fait du nombre important de demandes simultanées):

Si vous confiez la réalisation de la demande au cabinet, nous vous remercions de faire parvenir votre demande exclusivement par mail au collaborateur en charge de votre dossier paie ou au service Social / RH, avec :

 

Pour votre information parfaite, le site dédié est bloqué du fait de l'afflux de connexions depuis le lundi matin.

Comme indiqué précédemment, le ministre du Travail, dans un communiqué de presse du 16 mars 2020, a indiqué que la raison de ces problèmes techniques, un délai rétroactif de 30 jours serait accordé aux employeurs faisant une demande d'activité partielle . Aussi, il n'y a pas d'urgence pour le moment. Il vaut mieux que vous ayez le temps de bien prendre en compte tous les aspects de la problématique vous concernant.

Si votre demande est acceptée par la DIRECCTE, un état mensuel des heures chômées devra être complété chaque fin de mois sur le site de demande d'activité partielle, afin de déclencher le règlement de l'indemnisation par l'État.

En cas de poursuite de l'activité , l'employeur doit déployer toutes les mesures pour la sécurité des employés et donc mettre à disposition les moyens pour respecter les règles d'hygiène essentielles afin de préserver sa responsabilité et / ou éviter l'exercice du droit de retrait des salariés.

Attention, le passage à l'activité partielle n'est pas la seule solution. Parfois le recours aux congés payés, à la récupération d'heures supplémentaires , au prix de RTT , au moins pour une partie du temps concerné, peut être individuellement aux salariés, en respectant les formes. Ainsi, en cas d'accord écrit des salariés concernés, cela peut constituer une alternative partielle , y compris pour les entreprises qui relèveront de la caisse des congés payés, afin de pouvoir anticiper lors de la reprise d'activité future.

 

2) Suite à l'information que nous avons diffusée précédemment concernant BPI France, nous avons mis à votre disposition sur notre site en bas de page , une série de documents vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France , afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises. 

Nous nous tenons à votre disposition pour l'échangeur sur l'opportunité de telles mesures dans vos cas particuliers . Comme toujours, votre demande auprès de l'interlocuteur du groupe FIMECO Walter France doit être de préférence effectuée par e-mail. Soyez sûr que nous vous répondrons rapidement.

 

3) Rappel de certaines mesures à ce jour concernant les professions libérales et indépendantes :

Les mesures concernant les cotisations sociales:

L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée,  elle sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter: 

 

Les mesures concernant les échéances fiscales:

  • Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment;
  • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d'un mois sur l'autre (ou d'un trimestre à l'autre) jusqu'à 3 fois;
  • Ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr , rubrique «  Gérer mon Prélèvement à la source  »: il faut intervenir avant le 22 du mois pour que cela soit pris en compte le mois suivant;
  • Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service: le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter les démarches, retrouver un modèle de demande sur notre site internet , en bas de page, mis en place par la DGFiP.

 

Les mesures d'aide économique:

  • Pour les professionnels qui sont des employeurs, le financement des salariés par le chômage partiel;
  • L'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire via Bpifrance qui se porte garant de tous les prêts de trésorerie. Voici le numéro vert mis en place: 0 969 370 240;
  • Rapport de 6 mois des crédits et offres de crédit;
  • Un fonds de solidarité d'un montant de 1 milliard d'euros va être mis en place pour les entreprises qui font moins de 1 million de CA qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et mars 2020.

 

Les mesures pour garde d'enfants:

Suite à la fermeture des crèches et des écoles, le travailleur indépendant peut solliciter le bénéfice d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie s'il faut interrompre son activité pour garder un enfant de moins de 16 ans.

 

Dans cette période inédite, soyez assuré de tout notre soutien. 

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

 

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