Retour Les actualités et appels à projets | Publié le 22/07/21

COVID-19 : les actualités du mercredi 21 juillet 2021

Chères Clientes, chers Clients,

On le sentait bien : la loi de finances rectificative vient d’être publiée au JORF. 1ers décryptages :

MAINTENANT

___1) LOI de FINANCES RECTIF 2021 : La LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 vient de paraitre au JORF. Elle prévoit de nombreuses mesures contextuelles dont nous vous faisons un court décryptage. Une prochaine lettre plus détaillée sera diffusée ultérieurement sur certains points importants.

EXONERATION DES AIDES : vous pensiez que cela allait de soi ? Non. Tout ce qui n’est pas naturel doit être voté par les députés. C’est désormais acquis :

les aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire au titre du fonds de solidarité perçues à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, sont exonérées tant sur le plan fiscal que social,
Cela concerne également les aides versées par le fonds aux discothèques,
mais aussi à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020 (cf. notre lettre d’hier),
par contre ATTENTION : cela ne s’applique pas aux autres aides versées (aides coûts fixes, stocks, remontées mécaniques...) qui ne sont donc pas exonérées et ne viendront donc pas créer du déficit fiscal…
vous vous demandiez, ou peut-être pas d’ailleurs, comment cela allait être financé ? Nous vous le donnons en 1000 : par une taxe additionnelle sur le tabac. Merci les fumeurs…

PEPA dite PRIME MACRON : comme l’année dernière, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises > 50 salariés avec accord d’intéressement ou accord de branche spécifique), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Nous reviendrons très vite vers vous sur le sujet, mais à noter :

Modulation possible du montant selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail…
une DUE ou un accord d’entreprise sont indispensables,
même peine que précédemment pour les fumeurs. Décidemment !

AIDE COTISATIONS SOCIALES : comme déjà annoncé dans notre lettre du 5 juillet 2021, les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif < 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % de leur masse salariale. Nous attendons les Décrets pour savoir encore au titre de quelles périodes d’emploi cela s’appliquera , éventuellement jusqu’au 31 août 2021 et pouvant, aussi par Décret, être potentiellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret. Les artistes-auteurs ayant connus une baisse de revenu tiré d'activités artistiques, appréciée sur l'ensemble de l'année 2021 par rapport à l'année 2019, bénéficient aussi d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2021. Précisions à venir par décret.
CARRY-BACK : comme anticipé, le dispositif va pouvoir être renforcé temporairement, et sous conditions :

Ainsi, le report en arrière du déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 pourra être temporairement imputé sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents (au lieu d’un seul actuellement),
Plus important : le montant du déficit reportable n’est pas plafonné,
L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, ne soit intervenue,
l’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%),
la créance de carry back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit,

FONDS DE SOLIDARITE : il est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Est prévue la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus,
PGE : prolongation du dispositif pour y souscrire jusqu’au 31 décembre 2021,
ABANDONS DE CREANCES DE LOYERS : le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.
REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU : IR-PME (Madelin) : le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite « Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022. ATTENTION : ne pas se précipiter : un Décret à venir pour connaitre la date à compter de laquelle les versements effectués seront à prendre en compte,
PERSONNELS MEDICAUX : Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires … sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 7 500 €. Toujours merci les fumeurs !

DESORMAIS PLUS QUE JAMAIS : MAINTENANT AUSSI

___1) Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

___2) Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

LE REBOND EST LA : L’AVEZ-VOUS SUFFISAMENT ANTICIPE ?

IL N’EST JAMAIS TROP TARD !

___1) Le 38ème épisode de l'OPERATION REBOND « soigner sa marque employeur ». Une affaire de cohérence devenue incontournable aujourd’hui. Par Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil.