Retour Publications d'expert | Publié le 08/04/20

COVID-19 | Les actualités du mercredi 8 avril 2020

Chères Clientes, chers Clients,

Aujourd'hui, pas de nouvelles tonitruantes, mais des précisions bien nécessaires :

 

___ 1) Points sur les dispositifs Covid-19 en matière salariale : Vous avez été nombreux à vous interroger sur le dispositif le plus avantageux à retenir, tant pour votre entreprise que pour vos salariés, entre l'activité partielle, l'arrêt de travail pour garde d'enfant ou encore arrêt de travail pour personne vulnérable. C'est normal. Non seulement, on n'est pas habitué, mais ces dispositifs ayant été institués ou  modifiés dans la hâte, beaucoup de points de détails restaient en suspens.

Dans une documentation technique mise à jour le 3 Avril dernier, le Ministère du Travail vient apporter des précisions importantes sur l'articulation entre ces différents dispositifs et nous rappelle qu'en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'un service pour activité partielle, il doit être mis un terme aux arrêts de travail en cours pour garde d'enfant et pour personne vulnérable.

Le détail de ces mesures est à retrouver dans cette note. Nous vous joignons également un tableau récapitulatif sur les différentes modalités d'indemnisations maladie et la prise en compte des compléments de salaires. 

Ces nouvelles règles ont été publiées tardivement par le Ministère du Travail alors que de nombreux bulletins de paie avaient d'ores et déjà été réalisés et même modifiés.

Si vous ne pouvez modifier les bulletins de paie avant l'envoi de la DSN du mois de Mars 2020 (pour le 15 pour les PME, mais déjà effectuée pour les sociétés > 50 personnes), les régularisations pourront être effectuées à posteriori.

 

___ 2) CSE et activité partielle : sur ce sujet aussi, quelques questions récurrentes :

  • L'avis du Comité Social et Economique (CSE) doit-il être joint à la demande d'autorisation d'activité partielle faite par l'employeur ? L'avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.
    Étant donné la situation exceptionnelle de pandémie, il a été décidé que, pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n'aura pas pu être réuni, cet avis pourra être recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adressera l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
     
  • La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Selon le Ministère du Travail, la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. Le PV de consultation du CSE n'a donc pas à être joint lors de la demande d'autorisation d'activité partielle par les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, dans le cadre de la marche générale de l'entreprise, il est vivement conseillé de consulter le CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
     
  • En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ? Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
    Pour les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'auraient pas engagé le processus électoral, le Ministère du Travail a précisé qu'afin de préserver l'intérêt des salariés, ces entreprises verront à titre exceptionnel leur demande d'activité partielle autorisée et devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020.

 

___ 3) Incompatibilité Dividendes et Aides de l'Etat + PGE : des précisions sont apportées dans une FAQ du Ministère. Notamment :

  • Seules sont concernées les grandes entreprises soit > 5000 salariés et 1,5 Milliards de CA,
  • Les distributions intra-groupes sont possibles si elles contribuent au final à soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers), 
  • Les décisions de versement antérieures au 27 mars 2020 ne sont pas concernées...

 

___ 4) Cotisations retraites AGIRC - ARRCO : comme pour les charges dues à l'URSSAF, les caisses de retraite AGIRC-ARRCO proposent aux entreprises présentant d'importantes difficultés de trésorerie, le report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l'échéance de paiement du 25 avril, jusqu'à 3 mois, sans majoration de retard. Ceci est valable uniquement pour l'échéance du 25 avril (sauf information éventuelle ultérieure) et qu'il s'agisse des cotisations du 1er trimestre 2020 (paiement trimestriel) ou de celles du mois de mars 2020 (paiement mensuel).

 

___ 5) Climat des affaires : sans surprise, le « climat des affaires » publié par l'INSEE à fin mars passe d'un indice 105 en moyenne depuis 12 mois à un indice 95 à fin mars 2020 : à suivre.

 

Le diable est dans les détails.

 

Bon courage.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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