Retour Publications d'expert | Publié le 15/05/20

COVID-19 | Les actualités du vendredi 15 mai 2020

« Un avenir, cela se façonne, un avenir, cela se veut » (Raymond Barre)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Aujourd’hui, finie la période de cristallisation des délais : les termes sont désormais fixés :

 

MAINTENANT

 

___ 1) Délais contrôles fiscaux, recouvrement de charges sociales et autres : dans notre quotidienne des 26 et 30 mars (cela semble déjà loin), nous vous avions résumé les principaux termes intéressants des 31 Ordonnances des 25 et 27 mars qui fixaient les différents cadres de l’état d’urgence sanitaire. 

Maintenant que le gouvernement a une meilleure visibilité sur la fin de cet état d’urgence, l’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 publiée au JORF du 13 mai fixe désormais les nouveaux délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire. 

Rappel : l’état d'urgence sanitaire avait initialement été déclaré par la loi d'urgence précitée pour une durée de deux mois, et devait donc prendre fin le 23 mai à minuit. Nous reprenons ci-dessous les nouveaux délais importants pour les entrepreneurs :

  • la date d'achèvement de la période juridiquement protégée est désormais fixée au 23 juin 2020,
  • les délais, encadrant ces procédures de contrôle fiscal sur place ainsi que ceux des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020, sont suspendu jusqu'au 23 juin 2020. Par exemple :
    • la durée des opérations sur place pour les PME,
    • le délai dont dispose le contribuable pour présenter ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification.
       
  • Et la suspension de ces délais est prolongée jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit un mois après le nouveau terme de l'état d'urgence sanitaire, pour permettre une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable, et notamment ceux qui vont éprouver des difficultés pratiques comme les bars et restaurants,
  • Attention : ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits qui s'arrêtera au 23 juin 2020 à minuit.
  • Attention : l'ordonnance n°2020-312 prévoyait actuellement une suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et de contentieux entre le 12 mars 2020 et indirectement le 30 juin qui aurait été prolongé jusqu'au 31 août du fait de la prolongation de 2 mois de l’état d’urgence. Le gouvernement n’a pas jugé utile de figer les procédures sur un temps aussi long et donc de maintenir la date du 30 juin inclus,
  • Contrats publics : (cf. lettre du 26/03) : les reports de délais, pénalités contractuelles, suspension ou prolongation des contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus, date désormais figée.

 

___ 2) « Ce qu'il faut savoir sur le Covid » : en une seule page publiée par le Gouvernement.

 

___ 3) Marché du travail : l’INSEE vient de publier une note sur le marché du travail sur le 1er trimestre, mais compte tenu des biais engendrés par la période et du fait de la déjà lointaine situation par rapport à l’actualité chaude du quotidien, nous avons préféré ne pas commenter ces chiffres.

 

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___ 1) Les « bons plans et bonnes idées » du jour de Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil ou comment s'inspirer aussi de l'imagination développée par les autres entrepreneurs pour sortir du lot et reprendre leurs activités : à découvrir ici.

 

 

« Un avenir, cela se façonne, un avenir, cela se veut » (Raymond Barre)

Très bon 1er week-end déconfiné à tous.

 

Les associés et collaborateurs du Groupe FIMECO Walter France.

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