Retour Publications d'expert | Publié le 24/04/20

COVID-19 | Les actualités du vendredi 24 avril 2020

« Les réussites spectaculaires sont toujours précédées de préparations peu spectaculaires. » (Robert Schuller)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Un nouveau week-end de printemps, confiné mais ensoleillé, s’annonce, pour encore mieux s’immerger dans les stratégies de l’après.
Mais avant, un nouveau catalogue de mesures et de précisions (encore désolé pour la densité malgré nos tentatives de résumer à l’essentiel… Parfois de bonnes nouvelles, parfois des points en suspens résolus), à cogiter aussi ce week-end :

 

PENDANT

 

___ 1) Nouveaux Arrêtés et Ordonnance : à trop vouloir penser à l’après, on en avait presque oublié le temps présent… :

  • PGE : des précisions qui ont une grande importance dans l’Arrêté du 17 avril 2020 (portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement…) et publiées au Journal Officiel du 21 avril. Nous vous les reportons telles que rédigées dans l’Arrêté afin que vous puissiez intégrer la portée du billard à trois bandes :
  1. Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après le mot : « garantie », sont insérés les mots suivants : 
    « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt », publié au Journal Officiel du 21 avril.

     
  2. Avant le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'événement de crédit ou dès lors qu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, l'établissement prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie. »
     
  3. Voilà de quoi rassurer certains des banquiers encore un peu récalcitrants et pointilleux sur les demandes faites à toutes les entreprises qui ne font que « frôler » les « bons critères » et à débloquer des situations. N’hésitez pas à nous faire part des changements éventuels d’attitude.

 

___ 2) Mesures diverses : une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel hier. En résumé (une nouvelle fois désolé, cette fois pour le côté « faites votre marché » ! mais c’est mieux de le savoir si vous êtes concerné) :

  • Syndics de copropriétés : Prolongation des délais prévus initialement dans l’Ordonnance du 25 mars 2020 : on passe de « au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire…» à « au plus tard huit mois…» pour les contrats de syndic de copropriétés et les AG qui n’auront pas pu être tenues,
     
  • CFE (Centre de Formalités de Entreprises) : possibilité désormais et à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire, d’effectuer les formalités liées à la transmission des dossiers de déclaration aux CFE par voie électronique (créations d’entreprises, enregistrements, radiations…),
     
  • Coopératives agricoles : possibilité ouverte de décider que « les décisions de l’assemblée générale sont prises par voie de consultation écrite de ses membres, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer »,
     
  • Activité partielle et autres aspects sociaux : certaines des précisions attendues trouvent réponses (nous n’en exposons rapidement que certaines : celles-ci et les autres feront l’objet d’une note détaillée de décryptage à votre attention dès lundi prochain. Plutôt de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs mais nouveau casse-tête en perspective pour les paies d’avril !) :
  1. Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 

    - La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ;

    - Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.


     
  2. « Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement d’une indemnité dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels dès lors que ces conventions sont applicables »,
     
  3. « lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité ». NB : uniquement « applicable aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020 ».
     
  4. « l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité »,
     
  5. … (sera décrypté ultérieurement)
     
  • Aides de l’Etat : elles sont insaisissables, sauf si les déclarations initiales du bénéficiaire s’avéraient fausses après contrôle,
     
  • Fondations et associations reconnues d’intérêt publique comme d’intérêt général : l’obligation de conclure un accord d’intéressement préalable ne s’appliquera pas pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros, pour lequel la prime exceptionnelle pouvant être versée aux salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu,
     
  • Entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public, et ayant conclu avec l’autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d’une redevance (par exemple des entreprises de publicité extérieure qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires) : possibilité, sous conditions, de suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale…
     
  • Entreprises employant actuellement des VIE (Volontaires Internationaux en Entreprises) et confrontées au retour de VIE dans leur pays d’origine et au report sine die de nombreuses missions qui allaient débuter à partir du mois d’avril 2020 : institution d’une aide indirecte afin de maintenir en mission les VIE concernés, en reportant d’un an la mesure relative à la convergence du régime indemnitaire des VIE et VIA (NDA : qui devait augmenter le coût de VIE pour les entreprises concernées),
     
  • etc...

 

___ 3) Chiffres de la semaine et remontées terrain :

  • DARES (Organe statistique du Ministère de l’Emploi) principaux chiffres autres que ceux déjà évoqués par les médias. La situation au 20 avril :
  1. Près de 4,3 Milliards d’heures chômées demandées (contre 3 Milliards précédemment) par plus de 1 Million d’entreprises pour plus de 10 Millions de salariés, (on atteint le plateau, les remontées du terrain nous font part de plus en plus de reprises d’activité dans certains secteurs : bâtiment, industrie,… au fur et à mesure que les salariés se sentent rassurés et que les clients reprennent eux-mêmes en chaîne -le problème semblant être plus les clients et le principe de précaution évoqué à tout-va par les services administratifs de l'Etat et des collectivités que les approvisionnements -),
     
  2. 421 heures en moyenne par salarié concerné, (en légère baisse),
     
  3. Toujours près de 60% dans des entreprises < 50 personnes (51% des salariés du privé) et 17%, en hausse dans celles > 250 personnes (20% des salariés du privé),
     
  4. Attention toujours, il s’agit des heures demandées, qui sont anticipées chômées sur les mois à venir, pas des heures réelles chômées, qui du fait de la procédure seront nécessairement moindre. Compte tenu des difficultés, déjà largement relatées dans notre lettre quotidienne depuis le début du confinement, il n’est pas anormal que cela ait explosé sur les 15 premiers d’avril jours précédant l’envoi des DSN des < 50 salariés, et que l’on atteigne désormais un plateau,
     
  5. Les 2 régions de l’Ile de France et de Rhône-Alpes-Auvergne représentent 1/3 des dossiers,
     
  6. Forte diminution des plans de sauvegarde de l’emploi (divisés par 7),
     
  7. Peu de licenciements collectifs,
     
  8. Baisse des demandes d’inscriptions à Pôle emploi (-0,3% / même semaine que N-1), alors que depuis début mars les taux de progressions étaient de l’ordre de +8-9% par semaine avec un pic à +31 la 1ère semaine du confinement,
     
  9. Très forte baisse des demandes de formation de demandeurs d’emplois : -70% en moyenne sur les 5 dernières semaines.
     
  10. Le nombre d’offres d’emploi en ligne remonte de 60% depuis le 16 mars à 80% du niveau pré-confinement depuis la semaine dernière.

 

  • Phishing : nous vous avions alerté précédemment, les chiffres viennent confirmer les impressions : hausse des fraudes notées de +667% début mars 2020 (publié par le monde informatique)
     
  • PGE : observations du terrain : même si, on l’a évoqué précédemment, certaines banques sont plus tatillonnes que d’autres, on observe chez nos clients l’arrivée des contrats de prêts PGE, voire leur déblocage pour les banquiers les plus diligents :
  1. en moyenne de montants de l’ordre de 50 Ke avec une fourchette comprise entre 15 et 200 Ke pour les TPE, commerçants, artisans, bar, cafés…
     
  2. des montants obtenus de 1 à 50 Me sur d’autres clients PME et ETI, industrielles, de distribution…
     
  3. attention : vigilance à maintenir selon les banques sur les « clauses écrites en petit » qui pourraient sembler anodines, en apparence, dans les contrats, telles que :

    - la définition trop précise et/ou contraignante de la transformation du PGE trésorerie à différé d’un an en un PGE moyen terme de 1 à 5 ans (taux, garanties cachées, pénalités, modalités de remboursement, frais,etc…),
    - les possibilités de remboursement anticipé avec ou sans pénalités, surtout important pour la transformation après 12 mois en contrat à moyen terme 5 ans
    - les taux déjà définis et fixes pour la période > 1 an
    - les commissions ou pénalités, frais de conversion de dossiers,… aux noms des plus variés et plus exotiques, sur des faits générateurs dont on pense toujours que cela n’arrivera pas… et pour des montants pouvant être jugés largement exagérés du fait du contexte,
    - les contrats « copiés-collés » de contrats standards inadaptés et ancienne école,
    - les garanties complémentaires peu adéquates,

 

 

APRÈS

 

___ 1) Stratégie de court terme (CT) et de long terme (LT) : p

  • « Le jour d’après ou plaidoyer d’une résilience lucide » : voir la note établie par notre associé Rémi Gourrin :
  1. Questions sans réponses ?
  2. Mobilisation,
  3. Prérequis nécessaires à la reprise,
  4. Où en suis-je et où vais-je ?
  • Le conseil du jour de Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil, sur l’enthousiasme, carburant de l’Optimisme :

 

 

« Les réussites spectaculaires sont toujours précédées de préparations peu spectaculaires. » (Robert Schuller)

 

Nous vous souhaitons un excellent week-end de réflexion stratégique et de préparations même si peu spectaculaires.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

 

Suivez-nous !

gestion activité autoentrepreneur

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

externalisation paie

 

Top