Retour Publications d'expert | Publié le 26/03/21

COVID-19 : les actualités du vendredi 26 mars 2021

“Quand on suit quelqu’un de bon, on apprend à devenir bon ; quand on suit un tigre, on apprend à mordre” (Proverbe chinois)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Décret important et très attendu, la fameuse aide coûts fixes ! Mais attention, la dentelle devient microscopique voire nanométrique :

 

MAINTENANT

 

___1) FONDS DE SOLIDARITE : AIDE COUTS FIXES : souvenez-vous, nous l’avions annoncée dans notre lettre du 12 mars dernier. Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 qui vient créer cette nouvelle aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, vient de paraitre hier au JORF. Bien entendu par rapport aux éléments annoncés, il contient de nombreuses précisions. Vous ne pourrez pas dire que l’on ne vous avait pas prévenus. Prêts pour vérifier si vous cochez les bonnes cases ? Attention c’est parti… :

  • Il s’agit d’une aide complémentaire bimestrielle au fonds de solidarité destinée à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, au cours du 1er semestre 2021,

     

  • Bénéficiaires : les entreprises ayant accès au fonds de solidarité (cf. nos lettres précédentes du 10/02/2124/02/2111/03/21) si au jour de la demande, elles (1+2+3+4 = cumulatif ; a,b = l’un ou l’autre) :
  1. ont bénéficié au moins au cours de l'un des deux mois de la période éligible d'une des aides du fonds de solidarité,
  2. subi une perte de CA > 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes : 
    ___a) elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un CA mensuel de référence (vous savez désormais comment il est calculé), > 1 Me, ou d'un CA annuel 2019 > 12 Me, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 > 12 Me, et ont : 
    ___*été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; 
    ___*ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile > 20 000 M2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible,
    ___*ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 : S1 et S1b,
    ___*ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de la liste
    ___b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret. ATTENTION : Nouvelle liste à consulter en pièce jointe
  3. ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible,
  4. Ont un excédent brut d'exploitation (EBE pour les intimes) au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret (voir pièce jointe) < 0. Fort heureusement votre expert-comptable préféré est là pour vous aider dans ces calculs ! 

    ATTENTION : Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce complément d’aide. Bien dommage pour ceux qui y auraient cru !


     
  • ATTENTION aussi : les notions suivantes ne sont pas tout à fait les mêmes que pour le fonds de solidarité désormais « classique » :
  1. Le CA s'entend comme le CA HT, ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes,
  2. La période éligible = la période de deux mois pour laquelle l'aide est demandée,
  3. Un groupe = soit 
    ___*une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise…,
    ___*un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles,
  4. le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
  5. la perte de CA pour la période éligible = la somme des pertes de CA de chacun des deux mois de la période éligible,
  6. La perte de CA au titre d'un mois = CA du mois - CA de référence (soit celui réalisé le même mois de l'année 2019), Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l'année 2019 = le CA entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an,
  7. Un petit allègement de formalitéqui est le bienvenu : par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 10 Me (au lieu de seulement 23 Ke traditionnellement),

     

  • Montant et calcul :
  1. Le texte littéral du Décret est « 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible ». Pour les non mathématiciens, nous traduisons par 70% des pertes d’exploitation, soit de l’EBE quand il est négatif,
  2. Pour les < 50 salariés, le taux devient 90%,
  3. L’expert-comptable intervient obligatoirement en tant que tiers de confiance,
  4. Le plafond de l’aide sur 6 mois est de 10 Me au niveau du groupe,
  • Délai de demande :
  1. pour janvier 2021 et février 2021, 15 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité,
  2. pour mars 2021 et avril 2021, 15 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité d'avril 2021,
  3. pour mai 2021 et juin 2021, 15 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité de juin 2021,
  4. Si vous n’êtes pas éligible à l'aide complémentaire au titre du 2ème mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret (soit le 26 mars 2021, donc le 25 avril 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021. Il reste encore presque 30 jours.
  • Modalités de la demande : nous vous passons les détails, mais attirons votre attention sur (petits fraudeurs tentés s’abstenir !) :
  1. la nécessité d’avoir une attestation de votre expert-comptable (normée) donc pouvant prendre un peu de temps. Il faut bien entendu que votre compta soit à jour et fournir une balance générale pour 2021 avec comparatif 2019 : anticipez dès maintenant pour les périodes janvier et février 2021 !
  2. le fait que votre CAC, si vous en avez un, devra aussi faire une attestation et s’il y a un écart générant un trop perçu de subvention par rapport au résultat définitif, vous devrez avertir la DGFIP pour le reverser. Si vous ne le faites, pas la totalité de la subvention pourra être réclamée par l’administration !
  • à priori dès le 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr, pour janvier et février 2021,

 

___2) AIDE Spécifique REMONTEES MECANIQUES : dans la foulée, le Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 crée lui aussi une aide spécifique à destination des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et privés, dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public. Elle permettra de compenser partiellement les pertes de CA ou de recettes encourues selon les modalités suivantes :

  • ATTENTION : particularité : les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif,

     

  • Conditions :
  1. avoir débuté son activité avant le 1er novembre 2020,
  2. ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020,
  3. être soumis au respect des obligations mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations,
  4. lorsque ce sont des associations, elles doivent assujetties aux impôts commerciaux,
  5. ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail,
  6. les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l'objet d'une interdiction partielle ou totale d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé,
  7. et ces remontées sont normalement ouvertes au public au cours d'une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril,
  • CA concerné : si la comptabilité est tenue selon les règles du:
  1. droit privé, CA = CA HT et l'excédent brut d'exploitation (EBE) est déterminé conformément à la définition du plan comptable général.
  2. droit public, CA = ensemble des recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques.
  3. Comme pour l’aide complémentaire du FS, un même petit allègement de formalitétoujours aussi bienvenu : par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 4 Me,
  • Montant :
  1. Subvention attribuée localement par le préfet,
  2. 49% du CA de référence pondéré du « poids de la période d'interdiction d'accueil dans l'activité annuelle »
  3. CA de référence = moyenne des CA 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques, avec variantes éventuelles si ces chiffres ne sont pas disponibles…
  4. Pondération = la somme des taux suivants (repris tels quels : faites tourner vos calculettes) : 
    ___a) Pour la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 %
    ___b) Le cas échéant, pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par trente et un ;
    ___c) Le cas échéant, pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par trente.
  • Modalités de la demande : nous vous passons les multiples détails. Elle sera versée soit en 1, soit en 2 fois. Pour faire votre demande : cliquez-ici,
  • Autres : c’est là que le lecteur expérimenté se demande à quoi va servir l’EBE mentionné plus tôt. Tout simplement à ce que la DGFIP fasse des contrôles et que les variations d’EBE servent de jauge pour reverser ou pas les écarts indus. A nouveau voter expert-comptable favori sera mis à contribution pour attester tout cela. Dans sa grande bonté le Gouvernement vous concocté un petit guide pratique : cliquez-ici,

 

MAINTENANT, mais pour l’AVENIR

 

___1) AMI « Sécuriser les territoires »  : pour identifier et sélectionner 3 projets parmi les acteurs du territoire qui souhaitent expérimenter des démonstrateurs de cybersécurité qui répondent à leurs besoins. Ces solutions innovantes pourront ensuite être généralisées. ATTENTION : un AAP suivra et l’Etat investira 20 Me en cofinancement. Jusqu’au 16 juin 2021 : cliquez-ici,

 

___2) AAP international « Recovery, Renewal and Resilience in a Post-Pandemic World (RRR) » : pour mettre en évidence l'importance de la recherche en Sciences Humaines et Sociales (SHS) dans l'analyse et la compréhension des effets complexes de la pandémie de COVID-19. Précisions à venir lors du lancement le 12 avril 2021. Jusqu’au 12 juillet 2021 : cliquez-ici,
 

___3) AAP « Action-Liban »  : pour soutenir des projets de recherche urgents, rapides et structurants, d’une durée maximale de 18 mois, dont la pertinence scientifique est liée à la pandémie de la Covid-19 et aux crises multidimensionnelles récentes survenues à une période très critique de l’histoire du Liban. Lancement la semaine prochaine et jusqu’au 17 mai 2021 : cliquez-ici,
 

___4) AAP Challenge IA-Biodiv : « Recherche en intelligence artificielle dans le champ de la biodiversité »  : pour soutenir des projets de recherche sur le développement de méthodes d’IA pour prédire les évolutions de la biodiversité et produire des indicateurs fiables. Jusqu’au 31 août 2021 : cliquez-ici,

 

___5) Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

 

___6) Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

 

 

PRET pour le REBOND ?

___1) L’Interview Fimeco Walter France : Aujourd’hui, Sarah FOURNIER, dirigeante de la filiale de notre groupe, PROACTIF intérim et recrutement, est interviewée par Jean-Marc Bonnet sur « l’optimisation de la fonction RH pour améliorer votre REBOND ». Recrutement, télétravail, tendances du marché : ce qui a changé depuis quelques années, motivation des équipes,… plus d’Humain et de savoir-être,… Le tout agrémenté d’anecdotes,….

___2) Les bons plans de l’Interview Fimeco Walter France  : vous n’aviez pas eu le temps de tout regarder. Vous étiez néanmoins intéressé par certains des sujets. Nous comprenons fort bien. C’est la raison pour laquelle nous vous avons découpé les précédentes interviews sur de petits thèmes flash de courte durée (2,5 mn max) et vous les proposons au fur et à mesure. Aujourd’hui : Christophe RICHARD (GBS services) : « l'intérêt des rencontres vendeurs/acheteurs » : cliquez-ici, 

 

___3) « Je suis … donc je suis ! » est le thème du 7ème épisode de l'OPERATION REBOND de Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil, expose comment « faire face aux incertitudes ». Cela vous interpelle ? Alors n’hésitez pas, écoutez donc ! Cela ne dure qu’une minute !

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l'Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n'oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

“Quand on suit quelqu’un de bon, on apprend à devenir bon ; quand on suit un tigre, on apprend à mordre” (Proverbe chinois)

 

Bon week-end.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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