Retour Les actualités et appels à projets | Publié le 28/05/21

COVID-19 : les actualités du vendredi 28 mai 2021

« Le plus grand danger, dans les moments de turbulence, ce n'est pas la turbulence ; c'est d'agir avec la logique d'hier » (Peter Drucker)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Le 1er Décret de suivi des aides est sorti hier :

 

MAINTENANT

 

___1) FONDS DE SOLIDARITE : les particularités et modalités de MAI viennent de sortir avec le Décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Au cours même du mois : de plus en plus rapide ! ATTENTION, comme désormais pour janvier à avril 2021, le législateur a réécrit entièrement un nouvel article, le 3-27 pour mai 2021, mais il y a naturellement des différences par rapport à l’aide d’avril. Il s’agit notamment de :

> La suppression du caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021,

> Certaines précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Pour vous faciliter la tâche, nous vous avons à la fois récapitulé le tout et souligné les différences :

> Les conditions pour avoir droit au Fonds au titre de mai 2021 sont :

  • interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, > 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021. 
    AIDE = (idem mars et avril ) l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence. Attention le CA de mai 2021 (comme pour avril) ne contient pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,

     

  • interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 (NB : « d'une ou plusieurs périodes comprises » a sauté) et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, > 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021. 
    AIDE =(idem mars et avril)
    • Si perte de CA > 50 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence,
    • Si perte de CA < 50 % : le montant de la perte de CA dans la limite de 1,5 Ke,
    • Attention le CA de mai 2021 (comme pour avril) 2021 ne contient pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,

       

  • OU perte de CA > 50 % entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ET leur secteur d’activité principale appartient à l'une des 4 catégories suivantes. ATTENTION les dates des listes en vigueur sont différentes :
     
    • a) S1 (liste en vigueur au 11 mars) : pas de NOUVEAUTE par rapport à MARS et AVRIL 2021 : seuil de 70% de perte de CA pour appliquer un taux différent au CA de référence de 15 ou 20% . AIDE = idem février, mars et avril = 
      * Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 20 % du CA de référence, 
      Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit le montant de la perte de CA dans la limite de 10 Ke, soit 15 % du CA de référence,

       

    • b) S1 bis (liste en vigueur au 12 avril) : pas de NOUVEAUTE par rapport à AVRIL 2021 ET elles remplissent au moins une des 3 conditions suivantes (pas de changement mais rappel) : 
      soit création avant le 1er mars 2020, perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période, 
      * soit une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence, avec des variantes de calcul selon qu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, ou après le 1er octobre 2020, 
      * soit, si création avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020  > 10 % ; NB : le CA de l'année 2019 = CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois,

       

    • c) autre secteur que S1 et S1b  et activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (montagnes liste jointe, non modifiée depuis la dernière),

       

    • d) idem que celles de mars et d’avril : activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption (pas de changement) entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020,

       

    • e) Nouveauté d’avril inchangé en mai : exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française,

       

    • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mai 2021, d'un contrat de travail à temps complet, avec un effectif salarié annuel de l'entreprise> 1,
       
    • Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour mars),

       

    • Pour b) c) d) e), AIDE = idem février, mars et avril = 
      Si perte de CA > 70 % : l'option la plus favorable : soit 20 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA, 
      Si perte de CA < 70 % : l'option la plus favorable : soit 15 % du CA de référence, soit 80% de la perte de CA dans la limite de 10 Ke,… si la perte de CA < 1500 euros : 100% de la perte de CA,

       
  • Inchangé : toutes les autres entreprises ont droit à une aide de la perte de CA avec max. 1,5 Ke, si :
    • perte de CA > 50 % en mai 2021,
    • les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d'un contrat de travail à temps complet. …
    • l'effectif du groupe < 50 salariés.
    • elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (anciennement 31 décembre 2020),

> plafond toujours à 200 Ke au niveau groupe,

> le délai de la demande d‘aide est fixé au maximum au 31 juillet 2021,

> comme pour janvier, février, mars et avril 2021, nous vous passons les détails, ils seront intégrés dans la plateforme de calcul. S’il y avait des précisions, comme pour mars, nous vous en aviserons.

 

___2) CREDIT d’IMPOT OEUVRES DRAMATIQUES THEATRALES : le Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 vient fixer les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, pour les entreprises soumises à l'IS et exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, tel que créé par la Loi de finances pour 2021. Il précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. Nous aurons l’occasion de revenir dessus lors d’une de nos prochaines lettres fiscale trimestrielle.

 

___3) CFE : vous recevez tous des emails d’avis de la DGFIP pour le paiement des acomptes CFE en juin (avant le 15/06 plus précisément). IMPORTANT :

  • Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE,
  • Les concernés peuvent moduler le montant de leur acompte de CFE, en en tenant compte, avec une marge d’erreur de 20% exceptionnellement tolérée,

 

___4) PGE et autres fonds d'aides financières et garanties de l'ETAT : les Arrêtés autorisant des PGE ou des aides financières et garanties de l’Etat aux sociétés ou entités suivantes, EURO STRUCTURE INGENIERIE,  HMTP GROUPE, pour respectivement 0.1 Me, et 0.4 Me ont été publiés au JORF récemment.

 

___5) Consultez régulièrement nos pages spéciales sur :

 

___10) Et si vous connaissez des micro-entrepreneurs, suggérez-leur notre plateforme, spécialement créée pour eux, MonEntrepriz :

 

PRET pour le REBOND ?

 

___1) Les bons plans de l’Interview Fimeco Walter France : vous n’aviez pas eu le temps de tout regarder. Vous étiez néanmoins intéressé par certains des sujets. Nous comprenons fort bien. C’est la raison pour laquelle nous vous avons découpé les précédentes interviews sur de petits thèmes flash de courte durée (2,5 mn maxi) et vous les proposons au fur et à mesure. Aujourd’hui : Laurent BERNAZEAU : « Quels sont les organismes de formation continue pour les salariés et leurs fonctions ? » : cliquez-ici,

 

___2) « La consommation des français en 2021 » est le thème qu’aborde aujourd’hui Jean-Marc Bonnet dans la note jointe, sur la base d’une étude très récente de l’institut Harris Interactive.

 

___3) « Avoir les idées claires », est le sujet du 25ème épisode de l'OPERATION REBOND de Jean-Marc BONNET, dirigeant de FINOVA Conseil. Ou comment les entrepreneurs peuvent faire les bons choix et prendre les bonnes décisions !

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de l'Opération Rebond, retrouvez-les en cliquant ici !

Et n'oubliez pas, la série de la Minute Optimiste reste disponible. Retrouvez-là en cliquant ici !

 

« Le plus grand danger, dans les moments de turbulence, ce n'est pas la turbulence ; c'est d'agir avec la logique d'hier » (Peter Drucker)

 

Bon week-end.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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