Retour Lettres d'information | Publié le 23/09/21

Des nouveautés fiscales pour les entreprises

Un certain nombre de mesures fiscales viennent d'être prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Présentation des principales d'entre elles.

 

Élargissement du « carry back »

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice, plafonné à 1 M€. Elles disposent alors d'une créance d'impôt dite de « carry back ». Mais pour le premier déficit constaté au titre d'un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, les entreprises peuvent reporter en arrière ce déficit sur les bénéfices des 3 exercices précédents, sans aucune limite de montant. Une option qui pourra être exercée jusqu'au 30 septembre 2021.

 

Imposition des aides Covid

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions et cotisations sociales. Une neutralité fiscale et sociale qui ne s'applique pas aux aides d'urgence (excepté l'aide à la reprise de fonds de commerce) versées en complément de ce fonds par l'État à compter de 2021, à savoir l'aide « coûts fixes », l'aide aux exploitants de remontées mécaniques et l'aide « stocks saisonniers ».

 

Exonération des abandons de loyers professionnels

Sous réserve de l'absence de lien de dépendance entre eux, les loyers abandonnés jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par les bailleurs de locaux professionnels au profit d'entreprises locataires mises en difficulté par la crise sanitaire ne sont pas imposables.

Une mesure dont les bailleurs peuvent bénéficier, qu'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers ou de l'impôt sur les sociétés.

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

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