Encadrement des loyers renforcé en Conseil d’Etat
Fil d'actualités économiques | 12 mai 2022
Le Conseil d’Etat a débouté mardi l’Union nationale des propriétaires immobiliers et la chambre nationale des propriétaires qui contestaient l’encadrement des loyers à Paris, en région parisienne et à Lille. La pratique est aussi applicable désormais dans les métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.
