Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/02/22

Entrave: l'AMF veut garder son pouvoir d'amende.-

Privée depuis une décision du Conseil Constitutionnel de fin janvier du pouvoir de sanctionner les délits d'entrave à ses enquêtes, l'Autorité des marchés financiers va demander une modification du Code monétaire et financier, en vue de pouvoir continuer à user d'amendes administratives pour ce motif.

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