Retour Lettres d'information | Publié le 09/10/20

Gare à l'exercice d'une activité non prévue par le bail !

Un commerçant doit exercer, dans un local loué, l'activité prévue par le bail. S'il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l'autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit d'obtenir en justice la résiliation du bail pour changement de destination des lieux.

Ainsi, dans une affaire récente, des locaux commerciaux avaient été loués pour un usage de "boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de boissons fraîches à emporter, à l'exclusion de tous autres commerces". Le commerçant ayant installé des tables et des chaises à côté de son magasin, le bailleur a pu faire résilier le bail car ce dernier n'autorisait pas une activité de restauration sur place. Sévère !

CASSATION CIVILE 3E, 26 MARS 2020, N°18-25893

Suivez-nous !

 

gestion activité autoentrepreneur

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

externalisation paie

 

Top