Retour Lettres d'information | Publié le 18/07/22

La dénomination à apposer par un entrepreneur individuel sur ses documents professionnels

Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d'un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines professionnel et personnel.

Seuls les biens composant leur patrimoine professionnel étant désormais exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. 

A ce titre, avec l'entrée en vigueur de ce nouveau statut, les entrepreneurs individuels doivent dorénavant utiliser, pour l'exercice de leur activité professionnelle, une dénomination comprenant leur nom (ou leur nom d'usage) immédiatement précédé ou suivi des mots "entrepreneurs individuels" ou des initiales "EI".

Cette dénomination doit figurer sur leurs documents et correspondances professionnels. Pour les commerçants, elle doit donc notamment apparaître sur les factures, bons de commandes, tarifs et documents publicitaires, et ce, sous peine d'une amende de 750€. 

Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29.

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