Retour Lettres d'information | Publié le 01/03/21

La procédure de conciliation renforcée en 2021

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique de trouver, avec l'aide d'un conciliateur, un accord amiable avec ses principaux créanciers.

Sachant que pendant la phase de négociations, avant qu'un accord soit conclu, les créanciers de l'entreprise conservent le droit d'agir contre elle en vue d'obtenir le paiement de leurs créances. Toutefois, crise sanitaire oblige, le dirigeant d'une entreprise en conciliation peut demander au juge, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, qu'il interdise à un créancier de la poursuivre en paiement.

Autre nouveauté : jusqu'au 31 décembre 2021, le juge peut exceptionnellement décider de prolonger la durée (5 mois maximum normalement) d'une procédure de conciliation jusqu'à 10 mois.

Art. 124, loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8 ; ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26

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