Retour Lettres d'information | Publié le 08/03/21

L'accès aux marchés publics facilité en 2021 et 2022 !

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l'accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c'est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Ainsi, depuis le 9 décembre dernier et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, un marché public de travaux peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Rappelons que ce seuil avait déjà été temporairement relevé à 70 000 € HT au mois de juillet dernier.

Art. 142, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

PRÉCISION Lorsqu'un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispence de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant estimé est inférieur à 100 000 € HT, mais à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

 

 

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