Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/02/22

L'AMF ne peut plus sanctionner l'entrave.-

Le Conseil Constitutionnel a abrogé vendredi la disposition légale, existante depuis 2013 au sein du Code monétaire et financier, permettant à l'Autorité des marchés financiers de sanctionner d'une amende toute personne entravant le bon déroulement d'une de ses enquêtes (refus de communiquer un document, de permettre l'accès à des locaux, etc.).

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