Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/02/21

Le Conseil d'Etat censure le délit d'écocide.-

Quelques jours après le CESE, le Conseil d'Etat a censuré plusieurs points de la loi climat, en un avis consultatif : le délit d'écocide est retoqué pour cause d'absence de répression graduée et proportionnée (tandis que les atteintes "intentionnelles" sont déjà punissables), l'objectif de 20% de la surface en vrac d'ici 2030 dans la grande distribution (art. 34) est retoqué car il ne porte pas sur l'action publique, tandis que l'interdiction de publicité pour les énergies fossiles voit sa formulation jugée d'expression trop générale. Par ailleurs, la régionalisation de l'écotaxe poids lourds devrait voir une partie de ses recettes aller aux Départements, lesquels auront à charge une partie de la dépense routière liée aux camions.

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