Licenciement économique : les critères à prendre en compte

Les employeurs peuvent procéder à des licenciements économiques lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés liées, notamment, à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (CA), à des pertes d’exploitation ou à une dégradation de leur trésorerie. Et si le Code du travail précise bien ce qu’il faut entendre par une baisse significative des commandes ou du CA, il ne dit rien quant à l’appréciation des autres critères. Ce qui ne dispense pas les juges d’en tenir compte… Ainsi, saisie d’un litige en la matière, une cour d’appel avait remis en cause un licenciement économique au motif que l’employeur n’avait pas justifié d’une baisse des commandes ou du CA durant 3 trimestres consécutifs (cette durée étant fixée en fonction de l’effectif de l’entreprise). Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt puisque les autres éléments invoqués par l’employeur n’avaient pas été examinés, à savoir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et un niveau d’endettement important.

Cassation sociale, 21 septembre 2022, n° 20-1851