Loyers commerciaux et confinement: il faut payer
Fil d'actualités économiques | 1 juillet 2022
La Cour de Cassation vient d’affirmer que les loyers des commerçants à leurs bailleurs durant la période de fermeture administrative des commerces (pour cause de confinement Covid) étaient dûs. Les locataires ne peuvent pas revendiquer la force majeure, la perte de la chose louée ou une inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur. Les commerçants qui avaient décidé de ne pas payer leurs loyers sur les périodes de fermetures administrative en sont donc désormais définitivement redevables.
