Retour Lettres d'information | Publié le 14/12/20

Majoration de la taxe d'habitation : les SCI aussi !

Les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60% le montant de la taxe d'habitation due sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, autrement dit sur les résidences secondaires.

À ce titre, le ministre de l'Économie et des Finances a précisé que les logements meublés à usage d'habitation détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles, eux aussi, d'être soumis à la majoration de la taxe d'habitation, mais à condition qu'il ne soient pas occupés par une personne morale, et sous réserve qu'il ne soient pas affectés à l'habitation principale de leur occupant.

Rép. min. n°19724, JOAN du 8 septembre 2020 

 

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