Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/01/18

Pas de compensation congés payés en cas de prise d'acte/démission.-

Dans le cas d'une prise d'acte assimilée à une démission, l'employeur peut obtenir indemnité compensatrice pour le préavis non respecté (sans qu'il n'ait besoin de démontrer son préjudice). Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de Cassation a par contre infirmé une décision de première instance qui avait accordé à l'employeur une indemnité supplémentaire de 10% au titre des congés payés.

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