Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/04/22

Plus-values de cession partageables avec les salariés.-

Créé en 2019 par la loi Pacte, le versement aux salariés d'une partie (jusqu'à 10%) de la plus-value de cession lors de la vente de titres n'a été mis en place qu'une vingtaine de fois selon France Invest. La mesure vise avant tout les fonds de capital-investissement, qui peuvent ainsi redorer leur blason souvent présenté comme purement lucratif. Les versements sont plafonnés à 12.000 euros par salarié et doivent forcément s'effectuer sur un plan d'épargne entreprises, et les sommes doivent y être conservées au moins 3 ans.

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