Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/01/21

IS pour les filiales françaises d'entités irlandaises.-

Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d'Etat a reconnu qu'une filiale française de société ayant son siège en Irlande constituait un "établissement stable", ce qui en termes de droit fiscal international la rend redevable d'IS en France. Cette décision casse une décision de la cour administrative d'appel de Paris dans le dossier du redressement fiscal de Valueclick (désormais Conversant). La décision expose au fisc les entités dans le même cas de figure en matière de domiciliation fiscale (agissant dans le cadre de la convention fiscale France-Irlande ou de toute autre convention analogue).

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