Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/10/18

Précompte mobilier : CJUE en faveur des entreprises.-

La CJUE a jugé le 4 octobre que la France avait manqué à ses obligations dans le contentieux lié au précompte mobilier. Le Conseil d'Etat avait statué en défaveur des entreprises en 2012, mais Bruxelles avait introduit un recours auprès de la CJUE.

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