Quelles nouveautés sociales pour les employeurs en 2023 ?

Lettres d'information | 13 décembre 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, actuellement en discussion au Parlement, comporte un certain nombre de mesures intéressant les employeurs. Présentation.

Contrôle Urssaf 

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les contrôles Urssaf ne peuvent durer plus de 3 mois. À titre expérimental, depuis 2018, cette durée maximale s’applique aussi aux entreprises de moins de 20 salariés. Le projet de loi prévoit de pérenniser cette expérimentation. Autre nouveauté envisagée, cette durée maximale ne s’appliquerait pas lorsque la documentation demandée à l’employeur par l’agent chargé du contrôle de l’Urssaf lui serait transmise dans un délai supérieur à 15 jours, ni en cas de report, à la demande l’employeur, d’une visite de cet agent.

Indemnités journalières  

Les salariés qui prennent un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant perçoivent des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Actuellement, environ la moitié des employeurs maintiennent la rémunération de ces salariés et perçoivent les IJ à leur place. Mais en l’absence de ce système de subrogation, les caisses d’assurance maladie mettent, en moyenne, un mois pour verser les IJ aux salariés.

Aussi, afin d’éviter cette rupture de perception de revenus, la subrogation serait, à l’avenir, imposée à tous les employeurs. Ainsi, ces derniers seraient tenus, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de lui verser une somme au moins égale au montant des IJ qui lui sont dues. L’employeur étant alors submergé dans les droits du salarié, la caisse d’assurance maladie lui verserait directement les IJ dans un délai maximal qui serait fixé à 7 jours.

Selon l’effectif de l’entreprise, cette mesure entrerait en vigueur entre 2023 et 2025.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 n°274

Pour les indépendants  

Afin de préserver le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants ayant subi la crise du Covis-19, leurs revenus de 2020 pourraient être neutralisés pour calculer leurs indemnités journalières en 2023.